Amendement AS41 — ART. 5 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. » « II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2025. »

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Timeline

1. 21 January 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 January 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 January 2025

   Tombé

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