Amendement AS413 — ART. 15

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; « 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mental. Son consentement est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. « Les modalités d’application du premier alinéa du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ; ».

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Timeline

1. 8 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 February 2021

   Adopté

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• Carole Grandjean · LAREM · Député
• Charlotte Parmentier-Lecocq · cosignataire

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