Amendement AS426 — APRÈS ART. 11

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ; b) Les I bis et I ter sont abrogés ; c) à la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; d) Après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ; 2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ; - à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ; b) Les I bis et I ter sont abrogés ; c) après le I ter , il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater . – Par dérogation aux I et I bis , ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ; d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé. II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis  » sont remplacées par la référence : « au I » ; III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1 er janvier 2022. IV. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2021. V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

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