Valérie Six

Question 30841 — sang et organes humains

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la détermination du groupe sanguin. Avant une intervention chirurgicale, le patient peut avoir besoin de déterminer son groupe sanguin, et alors deux prises de sang sont nécessaires. Elles doivent être prescrites par un médecin et sont effectuées dans un laboratoire d'analyses médicales ou à l'hôpital. Il faut noter que, à l'occasion d'un don de sang, de plasma ou de plaquettes, l'Établissement français du sang fournit au donneur une carte de donneur, indiquant son groupe sanguin à l'issue du deuxième don du sang. Dans une démarche de simplification de la détermination du groupe sanguin, elle lui demande dans quelle mesure cette carte de donneur pourrait avoir une valeur probante devant le médecin hospitalier.

Question 3351 — sécurité sociale

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Question 3272 — jeunes

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Question 33130 — fonction publique hospitalière

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire. Issu des concertations du Ségur de la santé, le complément de traitement indiciaire va concerner les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé. Cette revalorisation historique conduira à une augmentation de 183 euros nets mensuels du salaire des professionnels du secteur sanitaire ; elle marque la reconnaissance envers l'engagement de ceux qui s'engagent. Cependant, le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 exclut de ce dispositif les agents des services établissements sociaux et médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé. Ainsi, sur le terrain, des agents ayant le même statut, inscrits sur les mêmes grilles indiciaires et dépendant des mêmes commissions administratives paritaires que leurs collègues affectés dans d'autres services d'un hôpital ne bénéficient pas des mêmes revalorisations, provoquant ainsi des inquiétudes et un fort sentiment d'injustice. Elle lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend réévaluer le périmètre du versement du complément de traitement indiciaire prévu par le décret du 19 septembre 2020.

Question 4591 — hôtellerie et restauration

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Question 1716 — police

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mobilisation des policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) de la division de police de Roubaix sur le littoral. En effet, le syndicat unité SGP police a porté à la connaissance des maires de la métropole lilloise le déplacement hebdomadaire d'effectifs policiers de Roubaix, Tourcoing et Lille vers le littoral, qui se ferait au détriment de la sécurité des habitants des communes de la métropole. Si le contexte des flux migratoires illégaux peut légitimer le déploiement de renforts policiers, ce dispositif a pour conséquence la réduction de la présence policière sur le terrain, notamment la nuit. Ainsi à Roubaix, à partir de minuit, les unités de police secours se retrouvent sans aucune force d'appui, avec des effectifs réduits qui limitent leur capacité d'intervention. De plus, la délinquance dans les quartiers sensibles nécessite des compétences spécifiques de la BAC, complémentaires de celles des policiers en tenue. Dans les communes moins sensibles, cette situation mobilise à outrance la police municipale, qui ne dispose pas toujours des prérogatives nécessaires face à des situations de délinquance. Ainsi, cette carence des effectifs fait peser un véritable risque sur la sécurité publique. Les syndicats font savoir que la participation de la BAC de Roubaix aux opérations sur le littoral avait été annoncée comme temporaire et devant cesser durant la période d'hiver. Or ces derniers sont actuellement toujours régulièrement mobilisés. Dans ce contexte, le recrutement de policiers supplémentaires de la BAC permettrait une meilleure couverture, sans discontinuer et sans empêcher le déploiement de renforts sur le littoral. La BAC ne peut faire l'objet de variable d'ajustement au détriment de la sécurité. Elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte assurer la présence continue des brigades anti-criminalité sur l'ensemble du territoire du Nord et quels moyens supplémentaires il compte mettre en œuvre pour pallier cette carence.

Question 4178 — transports ferroviaires

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Question 1388 — pollution

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Mme Valérie Six interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le contrôle des obligations de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public des enfants. Dans le cadre de la pandémie et d'un avis du 14 octobre 2020, le Haut Comité de santé publique recommande d'assurer le renouvellement régulier de l'air des locaux avec un apport d'air neuf qui devra, si possible, être augmenté et recommande la mesure en continu de la concentration en dioxyde de carbone (CO2), à l'aide de capteurs pour permettre d'en juger la qualité. Au-delà du contexte épidémique, les enfants peuvent être exposés dans les écoles et les lieux d'accueil à des concentrations en polluants mesurées dans l'air qui peuvent être parfois plus élevés que dans d'autres lieux de vie, du fait de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant. Cela peut avoir des effets sur la santé et le bien-être, depuis la simple gêne (olfactive, somnolence, irritation des yeux et de la peau) jusqu'à l'apparition ou l'aggravation de pathologies aiguës ou chroniques. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public sensible. Des échéances ont été fixées pour ces obligations par un décret du 17 août 2015 : 1er janvier 2018 pour les écoles maternelles, élémentaires et crèches, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs, les collèges et les lycées et 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Ainsi, le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans ces établissements comporte : une évaluation des moyens d'aération et la mise en œuvre, au choix : d'une campagne de mesures de polluants par un organisme accrédité ; ou d'une auto-évaluation de la qualité de l'air au moyen du guide pratique, complétée par un plan d'action. Cependant, les dernières données publiées sur le site de l'Ineris montrent qu'une minorité d'établissement respecte actuellement cette norme (1 009 établissements ont transmis l'évaluation au 18 janvier 2019). Les collectivités n'ont pas toujours les moyens financiers de se conformer à ces exigences. Les bâtiments sont souvent anciens et ne disposent que de fenêtres dont les ouvertures ont parfois été restreintes par des règles de sécurité. Ce sujet trouve également toute son actualité face à la pandémie actuelle. Face au risque de transmission « par aérosol » du virus dans les lieux clos où sont réunies plusieurs personnes, la surveillance et le contrôle du taux de CO2 permet de calibrer l'aération des espaces intérieurs autour du triptyque : aérer, ventiler, respirer. Elle lui demande donc quel est le suivi de la réalisation de ces obligations et comment l'État pourrait accompagner les collectivités territoriales sur le sujet notamment par l'installation de détecteurs du taux de CO2.

Question 3880 — pharmacie et médicaments

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Question 33233 — santé

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu'au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie. Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l'objet d'une vaccination annuelle, ce qui fait d'eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu'ils soignent au quotidien, et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale. La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique, notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l'absentéisme, à un moment où les capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires. La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire par l'article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu'une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006. Elle lui demande donc s'il envisage de rendre la vaccination contre la grippe saisonnière « exceptionnellement » obligatoire pour les personnels soignants des cliniques, services hospitaliers d'urgence, de soins intensifs, de réanimation, de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de psychiatrie, mais aussi les praticiens libéraux, dans un but de protection individuelle et collective.

Question 3158 — drogue

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Question 4419 — banques et établissements financiers

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Question 42822 — personnes handicapées

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Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'aide financière à l'adaptation ou à l'achat de véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap. Si le handicap est l'une des grandes causes du quinquennat, les modalités de financement de l'adaptation ou de l'achat de véhicules spécifiques restent un problème pour les familles. Pourtant, se doter d'un véhicule adapté constitue un élément central de la mobilité des personnes souffrant de handicap, dans des territoires où le transport collectif n'est pas possible. Il en va de l'inclusion de ces personnes dans la société, mais aussi de la garantie de leurs choix de vie. Face au coût de ces véhicules et de leur adaptation à un public handicapé, le reste à charge est insuffisamment compensé par les aides existantes. À titre d'exemple, la prestation pour compensation du handicap est plafonnée à 5 000 euros, alors que l'achat d'un véhicule TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) s'élève très souvent à plusieurs dizaines de milliers d'euros, en fonction du handicap et des aides techniques nécessaires. Même combinée avec le fonds de compensation départemental, lui-même plafonné, aux aides des CPAM ou des CCAS des communes, mais aussi à d'autres aides individuelles (mutuelles, associations), la charge financière reste élevée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place une aide spécifique à l'adaptation ou à l'achat d'un véhicule adapté aux personnes en situation de handicap.

Question 4655 — jeunes

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Question 35809 — impôt sur le revenu

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les avantages fiscaux octroyés aux particuliers qui versent un don à un organisme d'intérêt général. Lorsqu'un particulier effectue un versement sous forme de dons à des organismes d'intérêt général, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 66 % du total des versements dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Pour rappel, le plafond de cette réduction d'impôt a été porté à 750 euros dans la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. En cette période de crise, il est souhaitable d'encourager davantage les Français à faire preuve de solidarité et à soutenir le monde associatif, pour cela il semble judicieux de proposer un crédit d'impôt aux particuliers qui effectuent ce type de dons, à la place d'une réduction d'impôts. Elle lui demande des précisions quant à la position du Gouvernement sur la modification de ce dispositif.

Question 43590 — fonction publique hospitalière

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement des primes Ségur pour les agents hospitaliers en promotion professionnelle. L'article 8 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents bénéficiant d'études promotionnelles conservent « leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d'absence pendant les heures de service n'excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année ». La limite d'une journée en moyenne par semaine exclut de fait les agents en promotion professionnelle des compléments de traitement indiciaires (CTI) issus du « Ségur de la santé », instaurés par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 et l'arrêté du 19 septembre 2020. Cette situation contrevient alors à l'un des objectifs du Ségur, à savoir la valorisation de la promotion professionnelle tout au long de la carrière, dans un contexte de tensions de recrutement. Un décret prévoyant de clarifier la situation des CTI pour les agents bénéficiant d'études promotionnelles est attendu par les professionnels de l'hôpital public. En outre, un décret paru au Journal officiel du 4 octobre 2021 (n° 2021-1289) prévoit la possibilité pour les agents titulaires de la fonction publique hospitalière suivant des études favorisant la promotion professionnelle de continuer à percevoir les majorations de traitement et compléments temporaires alloués aux fonctionnaires en service dans les départements et collectivités d'outre-mer y ouvrant droit. Ce décret introduit une rupture d'égalité entre les agents bénéficiant d'études promotionnelles exerçant dans les départements et collectivités d'outre-mer et ceux exerçant en métropole. Aussi, elle lui demande quand seront prises les mesures règlementaires permettant de mettre fin à l'inégibilité des agents bénéficiant d'études promotionnelles au versement du CTI issu du Ségur de la santé sur l'ensemble du territoire.

Question 4555 — fonction publique hospitalière

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Question 4782 — professions de santé

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Question 36586 — enseignement supérieur

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Mme Valérie Six attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation actuelle des étudiants en première année d'études de santé. La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a révisé le mode d'accès aux études médicales afin de réduire le taux d'échec des étudiants primants, de diversifier les profils et de faciliter les réorientations. Désormais, les étudiants ont l'obligation de suivre un double cursus - majeure santé et mineure dans une autre licence de leur choix pour les parcours d'accès spécifique à la santé (PASS) ou inversement avec option santé pour les licences accès santé (LAS) avec, en cas d'échec au concours, l'interdiction de redoubler. Ainsi, la promotion des bacheliers 2020, génération de transition de la réforme, est la seule à ne pas avoir l'opportunité de doublier la première année de médecine et, en même temps, la seule à être confrontée à la dernière génération de doublants car les étudiants d'avant-réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficient d'un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d'accueil en deuxième année des universités concernées. Par ailleurs, la génération des bacheliers 2020 est déjà rudement éprouvée : elle a vu ses épreuves du bac annulées, et elle vit sa première année d'études supérieures dans des conditions d'isolement très difficiles en raison de la situation sanitaire. Par conséquent, il serait injuste de ne pas revoir le dispositif en cas d'échec à l'examen. De plus, une augmentation sensible du nombre d'étudiants admis en seconde année constituerait une réponse à la fois équitable et appropriée eu égard aux enjeux de la démographie médicale dans la plupart des territoires. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend augmenter significativement le nombre de places en seconde année et assouplir les conditions de redoublement afin de ne pas sacrifier les étudiants en PASS-LAS de cette année scolaire 2020-2021.

Question 42073 — commerce et artisanat

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Mme Valérie Six attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les négociations à venir en 2022 à propos du régime d'accise des produits du tabac. La France a une politique de santé publique qui vise à réduire la consommation de cigarettes. À cette fin, le prix du tabac subit des hausses successives. Les conséquences directes de l'alourdissement de la fiscalité du tabac est une diminution progressive des volumes vendus au sein du réseau de buralistes. Selon le rapport d'information rendu en septembre 2021 relatif à l'évolution de la consommation de tabac, les ventes ont baissé de près de 30 % entre 2010 et 2020. Ce rapport précise que ces chiffres ne reflètent pas la consommation réelle. En effet, les consommateurs achètent leurs cigarettes dans un pays frontalier de la France. Cela est préjudiciable pour la santé publique, pour le réseau des buralistes et pour les comptes publics. La Commission européenne a proposé à la fin de l'année 2020 la révision des deux directives européennes encadrant le régime d'accise des produits du tabac. Les négociations à venir en 2022 représentent une occasion de réduire les écarts de prix pratiqués au sein de l'Union européenne et de limiter la circulation intracommunautaire des produits du tabac. Tout en maintenant la politique française de santé publique et en réduisant les écarts de prix entre les pays de l'Union européenne, elle lui demande comment le Gouvernement entend défendre cet équilibre.

Amendement 38 — ART. 13

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 23 — ART. 3

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 36 — ART. 9 BIS

France · National Assembly · 8 February 2022

Amendement 81 — ART. 1ER TER

France · National Assembly · 3 February 2022