Amendement AS462 — APRÈS ART. 37

Summary

I. – L’article L. 5125‑23 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « VI. – Par dérogation au I, le pharmacien peut substituer un dispositif médical par un autre inscrit sur la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale s’ils ont un usage identique et qu’ils disposent de spécifications techniques équivalentes. « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions de substitution des dispositifs médicaux par le pharmacien d’officine. »  II. – L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « La substitution par le pharmacien d’officine d’un dispositif médical inscrit sur cette liste par un autre dispositif médical inscrit sur cette liste, dans les conditions prévues par l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, ne doit pas entraîner de dépenses supplémentaires pour le patient et l’assurance maladie. »

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Timeline

1. 8 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

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3. 13 October 2021

   Rejeté

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