Amendement AS467 — ART. 11 SEPTIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre 1 er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 138‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 138‑17. – I. – Toutes les entreprises qui produisent, vendent ou importent du n- hexane sont assujetties à une contribution quel que soit leur chiffre d’affaires à partir du 1 er janvier 2026. « II. – Le taux de redevance pour l’ensemble du territoire national est déterminé par arrêté. « III. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné au II de l’article 520 A du code général des impôts. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. « IV. Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

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Timeline

1. 27 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2025

   Rejeté

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