Question· Question écrite16462open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Boris Tavernier alerte M. le ministre de la ville et du housing sur l'adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs. Santé publique France chiffre à 5 722 le nombre de décès attribuables en 2025 aux épisodes de chaleur. Les épisodes caniculaires tuent et touchent plus durement les populations les plus précaires. Oxfam estime que la mortalité liée à la chaleur est 31 % plus élevée dans les dix départements les plus pauvres de France que dans les dix plus riches. Les habitants des quartiers populaires sont particulièrement exposés. Ces quartiers sont en effet davantage concernés par les îlots de chaleur urbains en raison de la forte densité, d'une importante bétonisation et de la faible végétalisation. Par ailleurs, dans les quartiers populaires, les logements sont davantage sur-occupés et les résidents sont très souvent locataires et plus pauvres que la moyenne, réduisant leur capacité à adapter leur housing à la chaleur. Ainsi, la part de logements bouilloires y est plus conséquente. Selon l'ANRU, 59 % des habitants des quartiers politique de la ville ont souffert de la chaleur dans leur housing en été, contre 43 % dans le reste de la France. L'exposition aux fortes chaleurs est donc un enjeu sanitaire et de justice sociale. Des solutions existent pour adapter les logements aux canicules. Les protections solaires extérieures, les volets et les stores extérieurs représentent les barrières les plus simples à mettre en place. La Fondation pour le housing des défavorisés estime qu'ils permettent de réduire de 4 à 5°C la température intérieure d'un housing. Pourtant, selon une étude publiée en 2024, près de 40 % des logements n'auraient pas de protections solaires suffisantes. Dans ce contexte, il souhaite savoir si pour protéger la santé des Français le Gouvernement prévoit d'accélérer l'adaptation des logements aux épisodes caniculaires en lançant un grand plan d'installation de volets et de brasseurs d'air dans les logements d'ici 2040, financé par l'État à hauteur d'1,1 milliard d'euros par an, en priorisant les logements sociaux tel que recommandé par la Fondation pour le housing des défavorisés. Il souhaite également savoir s'il prévoit d'augmenter le Fonds vert destiné aux collectivités locales pour financer l'adaptation des espaces publics et notamment des écoles au climate change, son montant ayant été divisé par quatre en deux ans. Enfin, il souhaite savoir s'il prévoit de mettre à l'agenda parlementaire la private member's bill transpartisane « Zéro housing bouilloire » déposée en 2025.
Question· Question écrite16024open
France · National Assembly · 16 June 2026
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'accès aux soins en dermatologie sur l'ensemble du territoire national. Alors que les maladies de peau concernent un très grand nombre de patients, l'accès effectif à un dermatologue devient de plus en plus compliqué. Cette situation se traduit désormais par un renoncement massif aux soins : 46 % des Français déclarent avoir déjà renoncé à consulter un dermatologue, principalement en raison des délais d'obtention de rendez-vous, de l'insuffisante disponibilité des praticiens ou de leur éloignement géographique. Elle met en lumière une rupture croissante d'égalité devant l'accès aux soins spécialisés, avec des conséquences préoccupantes en matière de retards diagnostiques, de pertes de chance pour les patients et d'aggravation des inégalités territoriales. Cette raréfaction de l'offre pèse directement sur les patients, mais aussi sur les médecins généralistes, les structures hospitalières et les autres professionnels contraints de prendre en charge, dans l'urgence ou par défaut, des situations relevant d'un avis dermatologique spécialisé. Cette situation est d'autant plus alarmante que la profession va faire face à un départ massif à la retraite dans les prochaines années, insuffisamment compensé par les effectifs actuellement formés. Les projections disponibles font état d'une baisse de 28 % des dermatologues actifs à l'horizon 2030. Face à cette dégradation continue, il lui demande si le Gouvernement entend enfin reconnaître la dermatologie comme une spécialité en tension. Il lui demande en particulier s'il est prêt à augmenter d'urgence le nombre de postes d'internes en dermatologie, à hauteur de 150 postes sur cinq ans, afin d'anticiper les départs à la retraite, de sécuriser l'accès aux soins et de garantir aux patients une présence dermatologique effective sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite9852answered
France · National Assembly · 23 September 2025
M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des engagements de la France vis à vis des Palestiniens et Palestiniennes de la bande de Gaza, artistes et universitaires lauréats du programme PAUSE et à ce titre bénéficiaires d'un programme d'accueil en France. À ce jour, 26 bénéficiaires ont été sélectionnés par le comité de pilotage du programme qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. La France s'est engagée à demander leur évacuation ainsi que celle de leurs familles et à les accueillir sur le sol français sur lequel ils collaboreront avec des universités et institutions françaises. Le programme PAUSE a d'ores et déjà permis d'accueillir en France de nombreux artistes et universitaires étrangers dont la vie est menacée dont plus de 200 depuis la bande de Gaza. Il est présenté comme une réussite et une contribution remarquable du pays à la poursuite des travaux des chercheurs et artistes palestiniens contributeurs de productions contemporaines et dépositaires de savoirs académiques et culturels de la société palestinienne. Sur le territoire de Gaza, leur vie est quotidiennement menacée par des conditions de guerre meurtrières, par des frappes souvent indiscriminées mais aussi par des conditions sanitaires fortement dégradées telles que le manque de nourriture, d'eau potable ou de produits de première nécessité. M. le député s'interroge sur la façon dont M. le ministre a annoncé la suspension immédiate et le report sine die de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France le 1er août 2025 à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Depuis, malgré de nombreux appels de tous secteurs de la société civile relayés dans les médias à ne pas appliquer une sanction collective, malgré les annonces et enquêtes de vérification sur les profils des bénéficiaires du programme PAUSE, malgré la perspective posée par le Président de la République que la France reconnaisse l'État de Palestine à l'occasion de la prochaine session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations unies, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères n'a pas communiqué sur la reprise des demandes d'évacuation de Palestiniens vers la France. Ainsi, il lui demande s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.
Question· Question écrite9488answered
France · National Assembly · 2 September 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025, au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'an dernier et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de trois habitants sur dix vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025, à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, l'UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. Elles appellent également au financement et au déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.
Question· Question écrite8706answered
France · National Assembly · 15 July 2025
M. Boris Tavernier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'accès des groupes de jeunes des accueils collectifs de mineurs (ACM) aux services de la SNCF. Les ACM permettent chaque année à des centaines de milliers de jeunes de découvrir, d'apprendre, de s'émanciper par les vacances. Ce dispositif, afin qu'il soit tant équitable que durable, bénéficie historiquement de soutiens publics financiers et organisationnels. M. le député a néanmoins été alerté de difficultés rencontrées par les ACM qui souhaitent solliciter la SNCF pour déplacer des groupes. Le train a l'avantage d'être écologique et rapide, mais ces dernières années, les limitations d'accès aux billets de groupe l'ont rendu plus coûteux et moins souple. Un voyage en train nécessite aussi davantage d'organisation : la quasi-disparition, dans les faits, des guichets physiques et des services spécialisés dans l'accompagnement des voyages de groupe le pénalisent. De même, l'on a assisté à une hausse exponentielle des coûts liée à la tarification dynamique qui pénalise surtout le secteur associatif. Interrogée, la SNCF précise « qu'à compter de septembre 2025, une plateforme unique sera mise en place pour faciliter l'achat des voyages intégrant des correspondances entre des trains TER et des TGV ou des Intercités ». Cela ne traiterait qu'une partie des problèmes d'accès ci-dessus. Ainsi, il souhaite savoir comment la SNCF compte « faire préférer le train » aux groupes de jeunes des accueils collectifs de mineurs (ACM), nécessité écologique et pratique. Au-delà de cette annonce, il souhaiterait connaître le calendrier et les dispositions spécifiques que peuvent attendre les ACM.
Question· Question écrite8061answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du housing, sur l'incertitude provoquée par la suspension annoncée en juillet du dispositif MaPrimeRénov'. Cette suspension, annoncée sans concertation alors même qu'une enveloppe de 2,4 milliards d'euros a été allouée en 2025 pour accompagner et encourager les citoyens, apparaît irréfléchie. Cette mise à l'arrêt des dépôts de dossiers crée en effet un climat délétère dans le secteur du bâtiment et au sein des ménages impliqués dans des démarches de rénovation et pour lesquels MaPrimRénov' avait suscité l'engouement. Cette suspension et son annonce précipitée participent à la défiance accrue de citoyens engagés économiquement pour défendre une transition énergétique socialement juste, efficace et transparente. Sans pour autant remettre en question la situation d'engorgement du dispositif, signe de son succès et la transparence nécessaire à son bon fonctionnement, il lui demande si des gages de stabilité aux personnes ayant sollicité MaPrimeRénov' seront donnés par le Gouvernement après la reprise du dispositif au 15 septembre ou dans le cadre du government bill de finances 2026.
Question· Question écrite8005answered
France · National Assembly · 1 July 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur les conséquences graves des coupes budgétaires affectant les formations à l'enseignement musical et chorégraphique au sein des Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse (CNSMD) de Lyon et de Paris. Le CNSMD de Lyon a récemment annoncé, le 6 juin 2025, la répercussion de près de 800 000 euros de restrictions budgétaires sur ses formations à l'enseignement, entraînant notamment la fermeture du concours d'entrée au certificat d'aptitude (CA) une année sur deux pour la musique, deux années sur trois pour la danse, ainsi que la réduction du nombre de places dans la formation au diplôme d'État musique. Ces décisions remettent en cause des filières historiquement plébiscitées, essentielles au maintien d'un corps enseignant qualifié dans les conservatoires et écoles de musique sur l'ensemble du territoire. Ces coupes affectent directement la qualité et la régularité de l'accès aux formations diplômantes, mais aussi l'insertion professionnelle d'étudiants pourtant très bien intégrés sur le marché du travail (100 % d'insertion pour les titulaires du CA), ainsi que la capacité des collectivités à recruter des enseignants formés, dans un contexte déjà marqué par une pénurie reconnue et plus globalement, la soutenabilité du modèle français de formation supérieure artistique, pourtant structuré à l'origine par l'État. Dans un moment où les ambitions de démocratisation de l'accès à la culture sont réaffirmées, il lui demande donc quelles mesures concrètes le ministère de la Culture entend prendre pour rétablir un financement soutenable et structurel des formations à l'enseignement artistique, garantir la continuité des formations au CA et au diplôme d'État dans les CNSMD et, plus largement, préserver une politique nationale cohérente et ambitieuse de formation des enseignants en musique et en danse.
Question· Question écrite7469open
France · National Assembly · 17 June 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la contamination des jeunes Français au cadmium. Le cadmium est un métal lourd qui se retrouve notamment dans les sols. La principale source d'exposition au cadmium est l'alimentation. Si de nombreux aliments contiennent du cadmium, les aliments les plus contributeurs d'apports en cadmium sont le pain, les légumes et les produits à base de pomme de terre. Selon l'ANSES, plus d'un tiers des enfants de moins de 3 ans ont une exposition alimentaire au cadmium dépassant la dose journalière tolérable par ingestion. Or le cadmium est reconnu cancérigène, mutagène et toxique pour la reproduction. Lors d'une exposition prolongée notamment par voie orale via l'alimentation, il peut entraîner des atteintes rénales et une fragilité osseuse. Santé publique France le suspecte de jouer un rôle dans l'augmentation du nombre de cancers du pancréas. L'Anses et les experts de santé publique estiment donc que, pour limiter l'exposition au cadmium, il convient d'agir à la source en abaissant la limite de concentration autorisée en cadmium dans les engrais phosphatés. La teneur en cadmium dans les engrais français est en effet plus élevée que la moyenne européenne. Les médecins recommandent également de privilégier une alimentation issue de l'agriculture biologique, la contamination au cadmium des aliments y étant bien plus faible que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir si, pour protéger la santé des Français et notamment des plus jeunes, le Gouvernement prévoit de lutter contre l'accumulation de cadmium dans les sols en agissant sur les taux autorisés de cadmium dans les engrais. Il souhaite également savoir si, conformément aux recommandations des médecins, le Gouvernement prévoit de soutenir plus activement la consommation de produits biologiques, notamment dans les cantines scolaires.
Question· Question écrite7400answered
France · National Assembly · 10 June 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la situation légale de l'expérimentation prévue sur les « radars de bruit ». En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l'article L. 130-9 du code de la route en le complétant par : « Un décret en Conseil d'État fixe la procédure pour l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation est de deux ans ». Après une première phase de tests des prototypes, cette expérimentation est donc légalement au point mort, alors que les industriels ont finalisé leurs prototypes, qui sont en phase d'homologation. Il lui demande si elle entend mettre à l'ordre du jour du Parlement un outil législatif permettant la prorogation de l'expérimentation à une date ultérieure permettant à l'expérimentation et son évaluation par le Parlement d'avoir lieu, avant une éventuelle généralisation de ces dispositifs de contrôle automatique. Le cas échéant, il lui demande quel calendrier les acteurs peuvent attendre.
Question· Question écrite6936answered
France · National Assembly · 27 May 2025
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec le ministère suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.
Question· Question écrite6776answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.
Question· Question écrite6581answered
France · National Assembly · 13 May 2025
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'alimentation à l'hôpital. Alors que 40 à 60 % des patients souffrent de dénutrition, celle-ci est souvent exacerbée par les conditions hospitalières, entraînant des séjours prolongés. Ce cercle vicieux pourrait être rompu grâce à l'accès à une alimentation équilibrée et nutritionnellement adaptée aux besoins de chacun. En effet, l'alimentation constitue la première ligne de défense contre la dénutrition et permet un meilleur rétablissement des patients. Outre l'enjeu nutritionnel, l'aspect gustatif est également primordial. La qualité des repas reste un sujet de mécontentement majeur pour les patients. Cela se traduit par un gaspillage conséquent, ayant des répercussions tant sur le plan économique qu'environnemental, le secteur hospitalier enregistrant le plus gros volume de gaspillage comparé aux autres secteurs de la restauration collective. Malgré les efforts déployés par les hôpitaux pour améliorer les repas, les contraintes budgétaires restent particulièrement fortes. Le budget alimentation ne représentant que 1 % du budget de l'hôpital, il fait pourtant souvent office de variable d'ajustement du budget des établissements. Le Conseil national de l'alimentation (CNA) préconise ainsi de sanctuariser un budget minimal pour l'alimentation à l'hôpital, afin d'augmenter la qualité des repas. Il lui demande si une telle disposition est envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Question· Question écrite6266answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Boris Tavernier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la réalisation des objectifs de la loi « EGAlim » concernant la restauration collective hospitalière. Le secteur hospitalier est loin derrière les autres secteurs de la restauration collective en matière d'atteinte des objectifs de la loi « EGAlim », qui fixe un objectif de 50 % de produits durables dont 20 % de bio pour la restauration collective. En effet, le secteur hospitalier ne propose que 15 % de produits durables dont seulement 2,6 % de bio. La plupart de la restauration collective ne peut pas atteindre ces critères par manque de moyens. En effet, selon la Fédération hospitalière de France, il faudrait 1 euro supplémentaire par repas pour respecter la loi « EGAlim ». Dans le secteur hospitalier, l'alimentation est souvent la variable d'ajustement du budget des établissements alors même qu'une alimentation nutritionnellement adaptée est reconnue comme un facteur accélérant la guérison des patients. Bien que la SNANC propose dans ses nouvelles recommandations un accompagnement accru de la restauration collective, rien n'est précisé par rapport aux spécificités du monde médical. Il souhaite savoir si des moyens financiers supplémentaires seront accordés aux établissements pour aider la restauration hospitalière à atteindre les objectifs de la loi « EGAlim ».
Question· Question écrite4278answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Boris Tavernier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le programme PAUSE du Collège de France et plus particulièrement sur ses lauréats gazaouis. Le programme PAUSE permet depuis 2017 à des chercheurs vivant dans des pays dévastés par la guerre de rejoindre des laboratoires français pendant un an. Ceci leur permet d'améliorer leurs compétences avant de retourner chez eux pour contribuer à la reconstruction du monde académique une fois le conflit apaisé. Ceci permet aussi aux chercheurs français de collaborer avec ces universités étrangères pendant cette reconstruction. Ce programme réunit au sein de son comité de direction les ministères de l'Europe et des affaires étrangères, de l'intérieur et de la culture ainsi que de grands acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche Les enseignants-chercheurs gazaouis remplissent le critère d'éligibilité au programme PAUSE, les 10 universités de la bande de Gaza subissant des bombardements depuis octobre 2023. Le professeur Husam Al Najar, dont la maison fut aussi bombardée dès octobre 2023, devint le premier lauréat du programme PAUSE en signant un contrat avec l'IRD le 28 décembre 2023. Ce contrat prévoyait qu'il intègre le laboratoire PRODIG à compter du 1er février 2024. Il est pourtant toujours à Deir al Balah dans la bande de Gaza. 49 autres chercheurs et artistes gazaouis furent ensuite sélectionnés par le programme PAUSE. Tous ceux qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour. Depuis le 1er mai 2024, la France attend des autorités israéliennes qu'elles émettent un permis de sortie pour les lauréats du programme PAUSE bloqués à Gaza. La France demande systématiquement un permis de sortie à Israël pour tout ressortissant palestinien à Gaza qu'elle souhaite accueillir, quel que soit le statut de cet accueil. Pourtant, ces Palestiniens de Gaza ne sont pas ressortissants israéliens et ne vivent pas dans le territoire national israélien. Le passage par la porte de Rafah, en particulier, concerne l'Egypte puisque la France fait alors traverser le territoire égyptien aux Gazaouis qu'elle accueille ensuite, mais pas Israël. En l'état, quels sont les éléments motivant les autorités françaises à demander systématiquement un permis de sortie du territoire à Israël dans le cas des lauréats du programme PAUSE ? Plus largement, constatant que l'ensemble des lauréats gazaouis du programme PAUSE qui se trouvaient dans la bande de Gaza lors de leur sélection y sont encore bloqués à ce jour et que, pour l'ensemble des lauréats PAUSE, seules 4 familles ont vu chacun de leurs membres recevoir un permis de sortie, questionnant le caractère arbitraire de l'attribution de ces permis, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par la France pour assurer ses engagements auprès des lauréats du programme PAUSE et de leurs familles, ainsi que leur sécurité par un rapatriement efficace sur le territoire français.
Question· Question écrite4328answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Boris Tavernier rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, que l'adoption du projet de loi de finances 2025 et de ses dispositions a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier pour les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses. En effet, l'abaissement du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros a conduit à une mobilisation rapide des personnes concernées. Cette mobilisation est d'autant plus compréhensible au regard de l'absence de concertation préalable à l'application de cette mesure. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur le fait que s'il convient d'évaluer et de réformer le statut de l'auto entreprise, tant pour accompagner les mutations du secteur que pour mieux protéger les professionnels et professionnelles, ces évolutions ne peuvent se faire de manière précipitée et vectrice de précarité. Par ailleurs, l'abaissement du seuil de franchise ne peut être justifié par la seule lutte contre la concurrence déloyale, alors que ledit abaissement est appliqué de manière indiscriminée à des secteurs qui n'y sont pas sujets et ce, alors que la franchise en base n'est pas le propre du régime de la micro-entreprise. Face à cette contestation, le ministère a réagi en annonçant le 6 février 2025 une suspension provisoire de la réforme ainsi qu'une concertation à venir. Bien que ce moratoire paraisse de bon sens, cette séquence a également mis en lumière le fait que les auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses sont des travailleurs et travailleuses fragilisées par un droit du travail parcellaire ou mal appliqué et donc sensibles à toute évolution du cadre juridique. Vu les éléments précités, il lui demande si elle sera à l'initiative d'un projet de loi visant à commuer la suspension de l'abaissement du seuil de franchise en abrogation de la réforme, ainsi que d'un projet qui permettra à la représentation nationale de travailler sérieusement à réformer le statut et les droits des auto-entrepreneurs et auto-entrepreneuses.
Question· Question écrite1771answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Boris Tavernier alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. Mais l'histoire ne s'arrête pas là, car on apprend à la lecture du rapport de Bloom que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Il faut absolument, de toute urgence, lever ce régime d'exception sur les produits de la mer et s'assurer que le thon, en tant que poisson le plus consommé en France, est soumis à la norme la plus stricte sur les produits de la mer, soit 0,3mg/kg. Par ailleurs, il faut mettre en place des contrôles. Ce que la France, manifestement, ne fait pas, puisque Bloom révèle que, depuis 2023, la France n'a pas contrôlé la moindre conserve de thon et que la direction générale de l'alimentation expliquait, dans un courrier adressé aux avocats de l'association Bloom le 3 octobre 2024 que « la DGAL ne dispose pas de certaines informations (...) concernant les facteurs de concentration, de dilution ou de transformation ». Ainsi, il souhaite savoir comment la France a vérifié la conformité des conserves de thon depuis l'adoption en 1993 du règlement européen sur les contaminants (CE 93/351) et, suite à ces révélations, comment la DGAL va désormais contrôler le thon en conserve commercialisé en France. Par ailleurs, il lui demande si elle prévoit de plaider pour une révision du règlement européen sur les contaminants.
Question· Question écrite1772answered
France · National Assembly · 5 November 2024
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur un nouveau scandale de santé publique concernant la contamination au mercure du thon et la faillite complète de la politique française et européenne de régulation des contaminants dans l'alimentation révélées par l'association Bloom. Le mercure est un puissant neurotoxique, considéré par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme l'une des dix substances les plus préoccupantes pour la santé publique, au même titre que l'amiante ou l'arsenic. De nombreuses études scientifiques soulignent qu'une exposition chronique au mercure, même à faibles doses, peut avoir des effets irréversibles sur le système neuromoteur, augmenter le risque de maladies neurodégénératives et de sénilité précoce, ou encore avoir des effets délétères sur le système immunitaire, reproducteur, cardiovasculaire ou encore rénal. On doit donc tout faire pour limiter au maximum l'exposition au mercure de la population et notamment des publics vulnérables : les nourrissons, les enfants et adolescents, les femmes enceintes, les personnes malades et âgées. Or les révélations de Bloom montrent que si l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) jugeait dès 2015 que « le thon, l'espadon, la morue, le merlan et le brochet ont été les principaux contributeurs à l'exposition alimentaire au méthylmercure », le thon, poisson le plus consommé en France, avec une consommation de près de 5 kilogrammes en moyenne par personne et par an en équivalent poids vif et quelques 64 000 tonnes de thon en conserve écoulées chaque année, bénéficie d'un régime d'exception en matière de norme concernant le mercure. Ainsi, alors que le cabillaud, les sardines, les anchois, le maquereau ou le hareng doivent respecter une teneur maximale en mercure de 0,3mg/kg et que les produits de la mer doivent, en général, respecter une teneur maximale de 0,5mg/kg, la teneur maximale en mercure dans le thon peut aller jusqu'à 1mg/kg. De plus, le rapport de Bloom indique que cette teneur maximale s'applique au thon frais et que « entre le thon frais et le thon en boîte, la concentration en mercure peut théoriquement passer de 1mg/kg à 2,7mg/kg. La norme qui s'applique au thon en boîte peut donc être jusqu'à neuf fois plus élevée que celle d'une sardine fraîche ». Et ce d'autant plus que, sur les 150 boîtes de thon en conserve que l'association Bloom a collectées en France et en Europe, 100 % des boîtes étaient contaminées au mercure, que plus de la moitié d'entre elles dépassaient les 0,3mg/kg, que dix pour cent dépassaient 1mg/kg et qu'une boîte de la marque Petit Navire achetée dans un Carrefour City parisien affichait une teneur record de 3,9 mg/kg. Tenant compte des conclusions de l'EFSA, tout devrait être mis en œuvre pour réduire la promotion et la consommation de thon en France, ce poisson figurant parmi les plus contaminés au mercure. Ainsi, M. le député alerte Mme la ministre sur le fait que Santé publique France fait la promotion du thon en conserve sur le site mangerbouger.fr sans avertir sur les risques que sa consommation entraîne chez les femmes enceintes, les nourrissons, les enfants, les adolescents, les personnes malades. Il souhaite également savoir si elle compte porter une loi Evin sur le thon afin d'interdire la publicité sur le thon en conserve.
Question· Question écrite659answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Boris Tavernier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). L'article 265 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience », prévoit l'entrée en vigueur au 1er juillet 2023 d'une stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat. Celle-ci est censée déterminer les orientations de la politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire ainsi que les orientations de la politique de la nutrition, en s'appuyant sur le programme national pour l'alimentation et sur le programme national relatif à la nutrition et à la santé. Après près de deux ans de travaux des différents ministères concernés (santé, solidarité, transition écologique, consommation, agriculture et alimentation), une mobilisation importante de la société civile et des avis rendus par différentes autorités comme le Conseil national de l'alimentation et le Haut Conseil de santé publique (avril 2023), on n'a toujours pas connaissance d'un texte présentant cette stratégie qui aurait dû entrer en vigueur en juillet 2023. Ainsi, il souhaite savoir à quelle étape en est l'élaboration de la SNANC.