Amendement AS471 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑8‑3.  –   Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants : « 1° Les établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 ; « 2° Les établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313‑12. « II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret précisant ses modalités d’application, notamment celles relatives à l’instruction et à la procédure de délivrance de la carte professionnelle, et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »

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Timeline

1. 30 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 April 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 April 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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