Amendement AS501 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 14,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,6 ». III. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 610,5 » le montant : « 610,3 ». IV. – en conséquence, à l’avant-dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -9,6 » le montant : « -8,9 ». V. – En conséquence, à la dernière ligne de la troisième colonne du même tableau, substituer au montant : « 610,9 » le montant : « 610,2 ». VI. – En conséquence, à la dernière ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au montant : « -8,8 » le montant : « -8,1 ».

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Timeline

1. 11 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2023

   Rejeté

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