Amendement AS519 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « une procédure collégiale est organisée, sous la forme d’une concertation entre ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « D’ ». IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de la pathologie de celle‑ci, sans qu’il existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins » les mots : « ou non de la pathologie de celle-ci ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer la première occurrence du mot : « D’ ». VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « 2° Peut également recueillir l’avis d’autres professionnels, notamment de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle‑c » les mots : « c) Si la personne ». VIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » le mot : « un ». IX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la dernière occurrence du mot : « d’ ». X. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent être également concertés d’autres professionnels, notamment des psychologues ou des infirmiers qui interviennent auprès de la personne. « II bis . – L’équipe pluriprofessionnelle, constituée selon les modalités définies au II du présent article, peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance. XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la mention : « 3° » la mention : « II ter . – ». XII. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « personne », insérer les mots : « l’équipe pluridisciplinaire, constituée selon les modalités définies au même II, » XIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « II quater . – L’équipe pluriprofessionnelle rend un avis écrit motivé. »

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Timeline

1. 4 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Retiré

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