Amendement AS55 — ART. 8 QUATER

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages pratiques des étudiants en médecine dans les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs. « II. – Les modalités et le champ d’application de l’expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret en Conseil d’État. « III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment l’opportunité de généraliser celle‑ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Karine Lebon · GDR · Député
• Yannick Monnet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.