Amendement AS559 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1434-4-1 . – Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 1434‑4, est mis en œuvre un guide des bonnes pratiques visant à optimiser l’élaboration et la réussite des maisons de santé au sein du maillage territorial de santé défini par l’Agence de Régionale de Santé. « Ce guide, destiné aux collectivités territoriales, définit le cadre ainsi que leur modalité d’intervention dans la construction d’un projet de maison de santé. Dans le souci de couvrir efficacement les zones sous dotées, il fixe un protocole permettant de garantir l’implication des professionnels de la santé dans l’élaboration des projets de santé de proximité mis en œuvre par les élus locaux. « Le contenu de ce guide est précisé par décret. »

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Timeline

1. 7 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 March 2019

   Rejeté

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• Jean-Pierre Cubertafon · DEM · Député
• Géraldine Bannier · cosignataire

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