Amendement AS565 — APRÈS ART. 9 BIS

Summary

I. – Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 621‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut se faire communiquer par les administrations et organismes publics tout document ou information relatif à la situation et à la capacité financières de la personne mise en cause. » II. – Au I de l’article L. 135 F du livre des procédures fiscales, les mots : « ainsi qu’aux articles L. 621‑10 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 621‑10, au troisième alinéa du I de l’article L. 621‑15 ainsi qu’à l’article ».

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Timeline

1. 10 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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• Daniel Labaronne · EPR · Rapporteur
• Éric Coquerel · cosignataire

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