Éric Coquerel

Question 32171 — lieux de privation de liberté

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M. Éric Coquerel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la sécurité incendie dans les établissements pénitentiaires et plus spécifiquement sur l'absence de détecteurs de fumée. Le 24 juillet 2020, M. le député a exercé son droit de visite à la maison d'arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis. Un mois avant, le 23 juin 2020, un détenu y était décédé dans sa cellule en raison d'un incendie. Au moins quatre plaintes pénales ont été déposées suite à cet événement par d'autres détenus. De nombreuses interrogations subsistent sur le temps important qu'il a fallu pour que les pompiers soient alertés et arrivent au bon bâtiment. À l'occasion de sa visite des locaux de cet établissement pénitentiaire, dont il s'inquiétait de l'état et du système de sécurité incendie, M. le député a appris avec stupeur que ni ses cellules, ni ses couloirs, ni même ses bâtiments ne sont dotés en détecteurs de fumée. Seul le quartier disciplinaire l'est, et il a donc fallu que la fumée de l'incendie du 23 juin 2020 parvienne jusqu'à ce bâtiment pour que soit déclenchée tardivement l'alarme. Plus grave encore, il découvre alors qu'il s'agirait de quelque chose de tout à fait habituel dans les prisons françaises et que rien n'oblige les établissements pénitentiaires à se doter de détecteurs de fumée (en dehors des quartiers disciplinaires). Ni dans les cellules, ni dans les couloirs, ni dans les bâtiments. M. le député demande à M. le ministre comment il explique que les plus de 70 600 personnes détenues en France s'endorment tous les soirs dans des lieux ne permettant potentiellement pas la détection automatique de fumée, alors que tous les logements en ont par ailleurs l'obligation depuis 2015. Comment cette anomalie grave pourrait-elle être expliquée par des raisons de sécurité, alors qu'en parallèle les détecteurs de fumée sont devenus obligatoires dans les sas des cellules des quartiers disciplinaires depuis 2006 (art. 36 de l'arrêté du 18 juillet 2006) ? Il lui demande ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette épée de Damoclès qui plane au-dessus de la sécurité et de la vie des personnes détenues en France.

Question 3365 — pauvreté

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Question 23744 — politique extérieure

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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la démocratie et aux droits humains en Égypte. De nouvelles manifestations en Egypte ont lieu depuis le 20 Septembre 2019 contre le président Abdel Fattah al-Sissi. Les manifestants ont encore une fois bravé la peur de la répression par le régime en place. M. le député a fait état à M. le ministre, dans une question écrite datée du 3 octobre 2018, de son inquiétude vis-à-vis des atteintes à la démocratie en Egypte, notamment du traitement de l'opposant politique Masom Marzouk. Dans sa réponse, M. le ministre a reconnu que « L'arrestation de M. Marzouk participe des préoccupations de la France sur la situation des droits de l'Homme en Egypte », et que pour M. le Président de la République « le respect des droits de l'Homme est une condition de l'établissement d'un climat durable de paix et de sécurité en Egypte ». Le président Abdel Fattah al-Sissi ne respecte manifestement toujours pas les libertés démocratiques les plus élémentaires, en ayant procédé à l'arrestation de plusieurs milliers d'opposants, de professeurs, de leaders , de journalistes et de citoyens, comme le rapportent de nombreuses ONG comme Amnesty International. Depuis le coup d'état militaire de 2013, le régime égyptien poursuit sa militarisation et son raidissement autoritaire. Cela empêche toute perspective de constitution d'un régime démocratique et respectant les libertés civiles. Cette situation pose aussi les jalons d'un régime menacé d'explosion. Déjà déstabilisé par sa gestion autoritaire des mouvements citoyens, l'assassinat récent du garde du corps du ministre de la défense confirme les craintes d'un règlement de comptes au sein même de l'État égyptien, et donc de son implosion. Dans tous les cas, la menace d'un éclatement de l'Egypte fragmenterait encore plus une région déjà très déstabilisée. Le 24 septembre 2019, l'Union européenne se disait concernée par la situation en Egypte et appelait à garantir les libertés et les droits fondamentaux. Le 25 septembre, le ministère des affaires étrangères allemand, par la voix de Rainer Breul, critiquait la répression du gouvernement égyptien. Le 27 septembre, Michelle Bachelet, Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme, exprimait sa « sérieuse préoccupation » suite aux arrestations. Il lui demande quelle est la position de la France sur ces questions.

Question 2262 — sécurité des biens et des personnes

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Question 2965 — transports urbains

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Question 3108 — santé

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Question 1553 — politique extérieure

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Question 2546 — retraites : généralités

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Question 1468 — politique extérieure

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Question 2093 — emploi et activité

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Question 1645 — enseignement

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M. Éric Coquerel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le non-remplacement des personnels de l'éducation nationale. 7 900 emplois ont été supprimés dans les collèges et lycées depuis le début de ce quinquennat, soit l'équivalent de 175 collèges en moins. Il s'agit d'un des gros points noirs du protocole actuel - sans revenir sur les annonces de dernière minute, l'absence de purificateurs d'airs ou encore de masques adéquats fournis, ni d'autres mesures sérieuses pour assurer la sécurité sanitaire des élèves et personnels. M. le député a été alerté par des personnels de l'éducation nationale sur leurs conditions et moyens de plus en plus intenables. Cette situation catastrophique a été particulièrement aggravée et non créée par la crise du covid. Un CPE, professeur, agent, AESH ou encore AED doit pouvoir s'isoler immédiatement lorsqu'il apprend être positif au covid et ce sans crainte pour son établissement, ses élèves, ni pour les conditions de travail de ses collègues. M. le député peut constater qu'aujourd'hui cette condition n'est pas remplie dans sa circonscription en Seine-Saint-Denis où la situation est catastrophique. Le 13 janvier 2022, des milliers de manifestants issus de tous les métiers de l'éducation nationale ont signifié leur colère et leur inquiétude concernant cette situation. M. le député était notamment présent le 13 janvier 2022 devant les collèges Dora Maar à Saint-Denis et devant un autre collège à Saint-Ouen pour le constater et soutenir la mobilisation des parents et personnels las et inquiets. Il se tient à leur côté depuis septembre 2021 pour la rentrée, où le problème des non-remplacements était déjà criant. Déjà, à cette rentrée, il manquait un professeur de français à plein temps (soit quatre classes sans cours de français) et un professeur d'espagnol à mi-temps au collège Joséphine Baker à Saint-Denis. À l'école Joliot-Curie, une enseignante partie en détachement a donné lieu à 1 mois sans réponse concernant son remplacement, pour finir par un remplacement très mal géré. Tous les établissements avec qui M. le député a été en contact pointaient déjà le problème de ne pas remplacer les enseignants en cas d'absence inférieures à 15 jours : comment faire pour appliquer la continuité pédagogique dans ces conditions, surtout en pleine pandémie, dans un monde où l'on doit se faire tester tous les quatre matins puis s'isoler dès qu'on est positif à une maladie dont une caractéristique majeure est sa contagiosité ? Il est temps de mettre fin à la casse de l'école et de mettre en place et garantir le remplacement des personnels et enseignants par des personnels compétents, dans l'immédiat et dans de bonnes conditions. Et ce sans recourir à des personnels déjà partis en retraite et qui font partie des personnes potentiellement les plus à risques de la population. Il lui demande quelles solutions sérieuses sont donc prévues pour mettre fin à ce dysfonctionnement majeur dans son ministère et dans les établissements scolaires.

Question 2926 — police

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Question 322 — politique extérieure

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Question 163 — aménagement du territoire

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M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation de La Société du Grand Paris (SGP), une société de projet ad hoc créée en 2010 par Nicolas Sarkozy afin de mettre en œuvre le Grand Paris Express. Ce projet devait représenter 200 km de lignes de métro supplémentaires, dont 90 % en souterrain, visant à relier les départements de la petite couronne parisienne. Il s'agissait de doter la métropole parisienne d'infrastructures dignes d'une mégapole capable de rivaliser avec Londres, Madrid ou Tokyo. Il était initialement prévu que le Grand Paris Express soit en service en 2030, avec une ouverture des lignes progressive dès 2019. Pourtant, la Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d'alarme. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la réponse du Gouvernement témoigne d'un flou inquiétant pour les usagers et une dérive importante des coûts. Le rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, paru le 17 janvier 2018, souligne que les dépenses totales liées au projet ont été considérablement réévaluées. D'abord estimées à 22 milliards d'euros en 2010, puis à 26 milliards d'euros début 2017, elles ont été estimées à 38,5 milliards d'euros à l'été 2017 par la SGP. Avec ce projet insoutenable, la Cour estime que la Société du Grand Paris pourrait s'endetter au-delà de 2100, et peser lourdement sur la trajectoire des finances publiques. Le rapport déplore également que les décisions d'accélération du chantier, dans la perspective de l'organisation des JO de 2024, aient conduit la SGP à faire primer les objectifs de délai sur ceux des maîtrises des coûts. D'où la décision de créer un « groupe de travail » - qui a par ailleurs déjà beaucoup travaillé sur le sujet - présidé par Gilles Carrez pour étudier l'augmentation des ressources affectées à la Société du Grand Paris, pallier ces hausses et examiner le calendrier qui ne sera pas tenu. Le rapport estime que l'ensemble du calendrier de mise en œuvre du projet est peu réaliste. Elle affirme en particulier, reprenant une étude du ministère des transports, que le calendrier de mise en service des lignes 17 et 18 en vue des Jeux olympiques de 2024 est quasi inatteignable. La France s'était pourtant engagée, dans son dossier de candidature aux JO de 2024, à desservir les futurs sites olympiques par ces nouvelles lignes de métro. Les coûts et les délais de réalisation du projet seront également impactés par la concomitance avec plusieurs autres très grands projets dont le CDG Express et le Lyon-Turin. Peu de moyens matériels, techniques et humains seront ainsi disponibles. Le Premier ministre et la ministre des transports ont confirmé, le 26 janvier 2018, que le calendrier ne sera pas tenu, tout en assurant que les lignes seront bien construites. Pourtant, cette annonce n'est pas accompagnée de décision concrète : il n'est prévu que de « sécuriser les plannings » sans indiquer les dates de mise en service, pour une nouvelle annonce en mars 2018 ! Par ailleurs, la gouvernance est inopérante : les élus locaux composant le conseil de surveillance n'ont pas été informés de la dérive des coûts alors que, selon le rapport de la Cour, le directoire de la SGP disposait depuis plusieurs mois d'éléments sur ce point. Le rapport pointe également le sous-effectif de la SGP : 210 salariés sont largement insuffisants pour mener ce chantier. En conséquence, ce sont des prestataires privés, assistants maîtres d'ouvrage, qui établissent les dossiers techniques. Ces prestataires ne se préoccupent pas de la maîtrise des coûts et la SGP a des difficultés à contrôler efficacement chacun d'entre eux. Il lui demande quelles sont les pistes possibles pour redimensionner le projet de Grand Paris Express. Ces pistes prennent-elles en compte la priorité qui est selon M. le député de désengorger les axes existants pour les trajets de domicile-travail de la population ou sont-elles soumises à d'autres impératifs tels les JO ou les liaisons entre les pôles de compétitivité ou entre les aéroports ? Est-ce que le nombre de gares prévues ne va pas en pâtir ? Il souhaite également savoir si une estimation des sommes perçues par les géants de la construction comme Vinci, Bouygues ou Eiffage dans du projet de Grand Paris Express a été réalisée. Dans la réévaluation des coûts totaux du projet, M. le député souhaite être informé sur la prise en compte des coûts éventuels liés au recours face à des appels d'offres mal ficelés. En novembre 2017, le journal Capital dénonçait des contrats juteux et mal ficelés juridiquement pour les géants du BTP dans le cadre de la SGP : 926 millions d'euros pour Vinci, 1,1 milliards pour Bouygues, 795 millions pour Eiffage. Il lui demande de le renseigner sur la façon dont le projet de Grand Paris Express a été piloté sous le précédent quinquennat et sur l'implication du Gouvernement. Enfin, dans le cadre d'une réforme de la gouvernance de la Société du Grand Paris, il lui demande si elle a envisagé un droit de regard de l'Assemblée pour un projet d'envergure nationale qui menace les comptes publics.

Question 28529 — assurance maladie maternité

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M. Éric Coquerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des tests de dépistage de covid-19. Avec un retard que regrette M. le député, le Gouvernement a pris conscience de l'importance d'une politique massive de dépistage du covid-19. En ce sens, M. le ministre des solidarités et de la santé a fixé des objectifs de dépistage : le samedi 28 mars 2020, lors d'un point d'information, il disait ainsi pouvoir procéder à 50 000 tests classiques et 30 000 tests rapides quotidiennement d'ici la fin du mois d'avril 2020. Il n'est pas encore totalement précisé qui va assumer la charge financière du dépistage. À l'heure actuelle, s'il est réalisé dans un laboratoire hospitalier, le test de dépistage coûte 135 euros et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie. S'il est prescrit par un médecin traitant et effectué dans un laboratoire de ville, le coût du test de dépistage au covid-19 est de 54 euros, et il est remboursé à 60 % par la sécurité sociale. Ce n'est qu'en cas d'hospitalisation que le dépistage est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie. Pour de nombreux Français, la période de confinement s'associe à une perte de revenus : chômage partiel, baisse du chiffre d'affaires, etc. D'autres foyers n'ont par ailleurs pas les moyens de réaliser un test non pris en charge par la sécurité sociale, même en temps normal. Par conséquent, de nombreux foyers ne pourront pas se permettre la charge financière d'un test de dépistage. Or la réussite d'une stratégie de dépistage massif ne peut reposer que sur l'égal accès de tous les citoyens aux tests, car plus les Français sont dépistés, et donc au courant d'une infection au covid-19 ou pas, et plus ils sont en mesure de protéger les autres citoyens. Pour ces raisons pratiques, la prise en charge intégrale des tests de dépistage par la sécurité sociale est donc une mesure de bon sens. Tous dépistés, donc tous protégés : pour appliquer ce principe, il lui demande quelles mesures il compte entreprendre afin de permettre le remboursement intégral par la sécurité sociale des tests de dépistage au covid-19.

Question 1280 — Gouvernement

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Question 23651 — culture

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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'expulsion du centre culturel Mains d'Œuvres, situé à Saint-Ouen. Ouvert en 1998, Mains d'Œuvres est un espace culturel historique de la ville de Saint-Ouen, qui rayonne sur l'ensemble de la Seine-Saint-Denis. Il s'agit d'un espace vivant, convivial, animé depuis 20 ans par des manifestations culturelles, des créations, des débats. Son activité n'est plus à prouver, avec près de 350 évènements par an pour 40 000 usagers. Mains d'Œuvres forme 300 élèves à la musique, compte 50 partenaires sociaux actifs et produit 50 œuvres d'art par an. Les chiffres sont éloquents : Mains d'Œuvres est un centre culturel ouvert tous les jours et représente 70 emplois, 120 intermittents, 250 artistes au travail quotidiennement. Le centre comptabilise 1 500 adhérents, 25 stagiaires par an, 20 services civiques et plus de 6 000 euros de travaux réalisés par l'association et 60 % de ressources propres. Ce bilan extrêmement positif est aujourd'hui remis en question de manière incompréhensible. Un conflit oppose de longue date la mairie à Mains d'Œuvres, qui a toujours privilégié un dialogue constructif. Depuis sa création, le centre culturel a toujours payé son loyer, mais a contesté en 2010 le maintien du loyer au prix intégral car une partie du bâtiment a été sinistré à la suite d'un incendie. En 2015, le tribunal a tranché : le loyer a été ramené à un euro, pour compenser la perte de subvention de la mairie. D'autre part, la mairie a fait état d'un projet de construction d'un conservatoire qui justifierait l'expulsion. Pourtant, ce projet reste lettre morte. Un jugement demandant l'expulsion a été rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny. Un délai de 18 mois - raisonnable au vu de l'importance du lieu - avait été demandé par l'association. La décision a par ailleurs été portée en appel, pour une décision le 3 décembre 2019. À ce titre, l'empressement de la préfecture à procéder à l'expulsion des lieux interpelle M. le député. Pourquoi vouloir aller aussi vite ? D'autant que les élections municipales proches vont être l'occasion de rediscuter démocratiquement, au suffrage universel, de l'avenir de ce lieu qui cristallise les débats dans la commune. L'émoi est considérable tant l'impact de cette expulsion est grand. Une pétition a recueilli 35 000 signatures en trois jours. M. le député a bien noté l'intérêt de M. le ministre de la culture sur ce dossier. Il a en effet proposé une médiation afin que Main d'Œuvres puisse poursuivre ses activités culturelles et artistiques. De façon à laisser toutes ses chances à cette volonté de médiation, il lui demande de procéder à un moratoire sur l'expulsion afin d'éviter l’irrémédiable. Celle-ci n'étant en effet pas achevée, il est tout à fait possible de la suspendre au moins jusqu'au jugement en appel du 3 décembre 2019.

Question 1683 — établissements de santé

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M. Éric Coquerel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le plan « État plus fort en Seine-Saint-Denis ». S'il est vrai que la situation d'inégalité dans laquelle était plongée la Seine-Saint-Denis réclamait une réaction urgente, malheureusement, on est loin du compte à l'arrivée. Ce département le plus pauvre de l'hexagone a vraiment besoin d'un « État plus fort » mais au sens républicain du terme. C'est-à-dire qui veille à faire respecter les principes de la République et l'égalité de toutes et tous sur le territoire. Ce qui commence par l'accès aux services publics. Beaucoup de services publics y restent dysfonctionnels, insuffisants voire absents. Un seul exemple et pas des moindres : l'hôpital public. Actuellement, en Seine-Saint-Denis, entre 20 et 25 % des lits y sont fermés par manque de personnel. Les hôpitaux du CHU ont perdu une centaine de lits en 20 ans, alors que la population augmente et que le covid a causé dans le 93 une surmortalité record de +182 % en 2020. C'est le seul département qui a vu le service pédiatrie de son hôpital, Delafontaine, transformé en service de soins palliatifs pour personnes âgés pendant le covid, service qui par ailleurs est toute l'année débordé et insuffisant. Ce CHU a aussi perdu pas moins qu'un service de chirurgie pédiatrique, un service de néphrologie et un service d'ORL. Et n'a toujours pas ni de service d'urologie, ni de neurochirurgie ni de cardiologie interventionnelle. M. le député demande à M. le ministre : comment prétendre agir pour le 93 sans donner d'abord à ses habitants les moyens de soigner leurs reins, d'opérer leurs enfants ou de pouvoir être sauvés d'une crise cardiaque ? Comment prétendre agir pour le 93 quand ses habitants désespérés sont poussés dans les bras des cliniques privées plutôt que de mettre les moyens dans l'hôpital public ? M. le député demande aussi à M. le ministre : pourquoi vouloir continuer ce projet du grand hôpital nord plutôt que de s'occuper en urgence de re-doter le CHU, rénover Bichat et Beaujon et créer un hôpital à taille raisonnable qui soit complémentaire avec l'offre de soin existante ? Ce projet ne garantit pas que cet hôpital ait une maternité alors que les 2 hôpitaux qu'il va remplacer en ont une chacune. Ce qui s'ajoute au désert médical en matière de médecine de ville et de spécialistes. Ici, il faudrait en urgence un moratoire sur la fermeture des lits. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 37588 — administration

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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée en janvier 2021 d'au moins 14 caisses sur les 37 caisses de tri. En 40 ans, le nombre de caisses est ainsi passé de 210 à seulement 23. Ce plan de restructuration au sein de la banque centrale est inquiétant à plusieurs titres. La première question à poser est celle des emplois mis en danger par ces fermetures de caisse. Le gouverneur a d'ores et déjà admis la suppression de 134 postes à laquelle pourraient s'ajouter 600 suppressions d'emploi d'ici 2024 selon l'intersyndicale. S'il a été annoncé que les agents concernés devraient garder leur emploi au sein de la Banque de France, aucune garantie n'a pour autant été donnée. Les mobilités contraintes inquiètent tout particulièrement les syndicats, d'autant plus dans ce climat d'incertitude anxiogène persistant depuis des années concernant la pérennité des postes au sein de la Banque de France. La seconde crainte que souhaite partager M. le député concerne les conséquences de ces fermetures de caisses sur les transports de fonds. Les trajets des fourgons vont à la fois devoir couvrir de plus grandes distances et transporter des montants plus importants, ce qui fait craindre une multiplication du nombre d'attaques. À cette inquiétude se joint celle de l'avancée d'un processus de privatisation de l'entretien de la monnaie via les transporteurs de fonds privés, auxquels une place de plus en plus importante est donnée. La Banque de France va notamment mettre en place des « stocks auxiliaires de billets » (SAB), c'est-à-dire qu'une part des stocks de billets sera localisée chez ces transporteurs privés et non plus directement au sein de la Banque centrale, ce à quoi s'ajoute l'augmentation de la part de tri de la monnaie confiée aux transporteurs de fonds privés. M. le député interroge donc M. le ministre sur ce nouveau pas vers la privatisation des missions de la Banque de France et sur tous les risques que ce processus fait peser en termes de sécurité et de souveraineté. Il l'interroge également sur l'affaiblissement et la fragilisation du réseau fiduciaire de la Banque de France via ces fermetures de caisses ainsi que sur les emplois qui y sont liés et ainsi mis en danger.

Question 1249 — sports

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Question 1398 — accidents du travail et maladies professionnelles

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Question 1915 — ordre public

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Question 577 — commerce extérieur

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Question 38957 — emploi et activité

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M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture annoncée de l'entreprise PPG à Bezons. Depuis plus de 10 jours, les salariés de l'usine PPG de Bezons contestent le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) présenté par le groupe. Le site est centenaire, mais depuis sa reprise il y a 5 ans par le groupe américain PPG, des décisions purement et arbitrairement financières se sont imposées. Plus de 200 salariés sont aujourd'hui concernés par un plan de licenciement qui n'est absolument pas justifié économiquement : le site de Bezons est rentable pour l'entreprise. Du point de vue du droit, ce PSE n'a pas reçu l'homologation du ministère du travail à cause de vices de procédures graves. Pour la France, cette fermeture serait un drame de plus pour l'industrie. Le pays y perdrait son savoir-faire, notamment en matière de production industrielle de mastic pour l'industrie automobile et aéronautique. Pour les salariés, c'est une catastrophe humaine : des familles entières abandonnées, en pleine crise sanitaire et économique. Pour la plupart, qui ont un âge avancé, c'est aussi le chômage à long terme qui menace. Si M. le député interpelle M. le ministre, c'est que parmi les attributions, se trouve la question de la relance économique. Comment relancer la France avec des emplois supprimés ? L'État a donné des millions d'euros à ce groupe industriel. Comment tolérer cette suppression d'emplois inacceptable ? Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures il compte entreprendre afin d'empêcher ce PSE.