Amendement AS617 — ART. 14

Summary

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ». II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ». III. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 4 points par an en 2025, 2026 et 2027 ». IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « part », supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16. V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ». VI. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Adopté

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