Amendement AS644 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5141‑2 est ainsi modifié : a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur salarié prévu à l’article L. 7331‑2. » ; b)  En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° L’article L. 7331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur salarié bénéficie des aides relatives à la création d’entreprise prévue aux articles L. 5141‑1 et suivants ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 October 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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