Amendement AS67 — ART. PREMIER

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « application », insérer les mots : « en vigueur ». III. – En conséquence, au même alinéa 1, après les mots : « jusqu’à », insérer les mots : « l’agrément d’un accord conclu en application des dispositions de l’article L. 5422‑20 ou de l’article L. 5524‑3, ou ».

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Timeline

1. 22 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 September 2022

   Publication

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3. 27 September 2022

   Rejeté

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