Amendement AS69 — ART. 15

Summary

À l’alinéa 13, rétablir le e dans la rédaction suivante : « e) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. « La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi. » ; »

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Timeline

1. 5 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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