Amendement AS7075 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « 5°  bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 «  Contribution des revenus financiers des sociétés financières et non financières «  Art. L. 245‑13 . – Les revenus financiers des prestataires de service mentionnés au livre V du code monétaire et financier entendus comme la somme des dividendes bruts et des intérêts nets reçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assise sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code. « Les revenus financiers des sociétés tenues à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l’article L. 123‑1 du code de commerce, à l’exclusion des prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article, entendus comme la somme des dividendes bruts et assimilés et des intérêts bruts perçus, sont assujettis à une contribution d’assurance vieillesse dont le taux est égal au taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés mentionnés à l’article L. 241‑3 du présent code. « Les contributions prévues au présent article ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. « Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d’assurance vieillesse. ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 26 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 February 2023

   Rejeté

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