Amendement AS783 — ART. 14

Summary

I. – Après le mot : « intègre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « l’abrogation au 31 décembre 2024 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant un relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de soixante-deux ans à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1 er septembre 2023, et une accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension à taux plein, au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations antérieurement. Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 31 décembre 2024. Y sont notamment représentés l’État, les représentants des organisations syndicales de salariés, les représentant des organisations professionnelles d’employeurs, ainsi que des citoyens et des personnalités qualifiées. Cette conférence est chargée de proposer des pistes de financement alternatives pour garantir la soutenabilité du système de retraite, tout en assurant un rétablissement de l’âge légal à soixante-deux ans, conformément au droit en vigueur avant la réforme de 2023. » II. – En conséquence, après le mot : « bénéficierait », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « des solutions de financement nouvelles, proposées par la conférence de financement du système de retraite mise en place avant le 31 décembre 2024 en conséquence de l’abrogation de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Tombé

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