Amendement AS826 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16. III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « sur le chiffre d’affaires » les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Retiré

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