Amendement AS844 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « B bis . – Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 20 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Adopté

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