Amendement AS866 — APRÈS ART. 11

Summary

Après l’article L. 124‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 124‑4‑1 . – Par dérogation à l’article L. 124‑4, tout élève ou étudiant ayant achevé sa période de formation en milieu professionnel ou son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études et d’insertion professionnelle un document dans lequel l’organisme évalue les compétences professionnelles acquises par l’élève ou l’étudiant, la mise en œuvre des acquis de sa formation ou de ses enseignements, sa capacité à s’insérer professionnellement, et son comportement personnel. Ce document est pris en compte dans son évaluation ou dans l’obtention de son diplôme. « Les présentes dispositions sont applicables dans le cas la formation ou le stage ont fait l’objet d’une initiative personnelle et volontaire, indépendamment de toute obligation résultant d’un cursus de formation, de l’élève ou de l’étudiant. Ces dispositions entrent en vigueur le 1 er  janvier 2020. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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