Amendement AS872 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants : « b bis ) L’article L. 5411‑6‑2 est abrogé ; « ca) L’article L. 5411‑6‑3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421‑1. « Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus de trente kilomètres. « Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans le contrat d’engagement, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation. »

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Rejeté

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