Amendement AS9 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. « Est puni d’une amende de 3 750 euros le fait pour l’utilisateur de recourir à un salarié titulaire d’un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité sans avoir conclu avec une entreprise de travail à temps partagé un contrat écrit de mise à disposition dans le délai prévu à l’article L. 1251‑42 du code du travail. » ; « 3° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».»

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Timeline

1. 16 December 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 December 2023

   Tombé

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