Amendement AS910 — ART. 6

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin » les mots : « il est constitué un collège de professionnels composé ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « aa) Du médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ; ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) D’un psychiatre qui remplit les conditions du même I, qui n’intervient pas auprès de la personne et avec lequel il n’existe aucun lien de nature hiérarchique vis-à-vis des médecins mentionnés aux aa et a du présent II ; « d) Éventuellement d’autres professionnels, notamment de psychologues, d’infirmiers ou d’aides-soignants, qui interviennent auprès de la personne ; ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « informe la personne chargée de la mesure de protection et tient » les mots : « la personne chargée de la mesure de protection est consultée et il est tenu ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Les médecins mentionnés aux a et c du présent II ont accès au dossier médical de la personne et peuvent l’examiner avant de rendre leur avis. « La décision fait l’objet d’une délibération dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. » VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège mentionné au II ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13. X. − En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

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Timeline

1. 5 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 April 2025

   Non soutenu

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