Question· Question écrite30815answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le bilan de l'application « Stop Covid ». Le 23 juin 2020, M. le ministre annonçait que, depuis son lancement, l'application « Stop Covid » n'avait permis de signaler que quatorze cas. À ce jour, seules soixante-huit personnes auraient utilisé cette application. En dépit de l'absence d'utilisation de cette application, M. le ministre en souligne l'utilité. Or il affirmait en commission des lois quelques mois plus tôt que l'efficacité de cet outil allait de pair avec un téléchargement massif de l'application. M. le ministre peut-il expliquer quelles nouvelles dispositions lui permettent de soutenir cette assertion à première vue contradictoire ? Par ailleurs, M. le ministre soulignait que si l'application avait été « téléchargée 1,9 million de fois », elle avait aussi été désinstallée « 460 000 fois ». Comment expliquer cette désinstallation massive ? Ce phénomène doit-il être mis en lien avec les plaintes de certains utilisateurs, qui ont assuré que l'application avait parfois été installée sur leur téléphone contre leur gré ? Enfin, en dépit de son efficacité mitigée, le coût mensuel de l'application oscillerait entre 80 000 euros pour le mois de juillet 2020 et 120 000 euros en décembre 2020, avec un risque d'inflation en cas de deuxième vague. Elle lui demande s'il peut indiquer à quel montant s'élève pour l'heure le budget exact consacré à cette application et s'il peut également indiquer si, dans l'éventualité où l'application ne fait guère plus de preuve de son efficacité, un tel budget sera maintenu dans les mois à venir.
Question· Question écrite28466open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de détenus condamnés dans des dossiers terroristes et relâchés dans le cadre de la crise sanitaire. À l'occasion de la crise sanitaire, la ministre de la justice avait appelé à libérer les détenus dont la peine prenait fin pour désengorger les prisons et annihiler tout développement du covid-19 au sein des établissements carcéraux. Cette aspiration se serait soldée par la sortie de plusieurs milliers de détenus. Certaines sources au sein des services de renseignement auraient fait savoir que 130 détenus condamnés dans des dossiers terroristes ont été libérés ou sont en passe de l'être. Le ministère de l'intérieur a contredit les chiffres donnés par ces sources, indiquant que « les condamnés pour des faits de terrorisme stricto sensu sont hors champ des mesures de libération en relation avec le contexte sanitaire lié au coronavirus. Il ne faut pas confondre terroristes et détenus radicalisés ». Elle lui demande si ces personnes condamnées pour avoir contribué à une entreprise terroriste sans avoir été reconnu coupables de meurtres pourront donc envisager une sortie plus prompte que celle prévue par le système judiciaire. Elle demande également quelles dispositions particulières vont être prises quant à la surveillance desdits détenus radicalisés à leur sortie anticipée de prison, sachant que les membres des services de renseignement s'inquiètent d'une menace terroriste élevée en dépit du confinement, dont le dramatique attentat de Romans-sur-Isère est un funeste témoignage.
Question· Question écrite28882open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les contrôles des entreprises ayant recours à mauvais escient au chômage partiel. À l'occasion de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises à avoir mis leurs employés au chômage partiel. Il semblerait que certaines d'entre elles aient sciemment utilisé cette ressource spontanée, dont il faut rappeler qu'il s'agit d'argent public, tout en demandant à leurs employés de continuer leurs activités en « télétravail » - activités simultanées incompatibles. Si Mme la secrétaire d'État en a appelé à la responsabilité des entreprises et des salariés, il est néanmoins très probable que des fraudes de ce genre se multiplient. Mme la secrétaire d'État a souligné que des contrôles auraient lieu pour vérifier la légitimité des aides perçues ; Mme la députée lui demande sur quels critères les entreprises seront contrôlées. En cas de reconnaissance de culpabilité de l'entreprise visée, l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ne va-t-elle pas davantage porter préjudice aux salariés de l'entreprise qu'au gérant de l'entreprise même ? L'entreprise sera-t-elle contrainte de prendre intégralement à sa charge les formations ou pourront-elles, faute de budget, les refuser aux employés ? En ce dernier cas, est-il légitime de faire peser le poids de la fraude sur des salariés qui ne sont pas responsables, voire souffrent d'une perte de salaire à cause de cette mise en chômage partiel ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.
Question· Question écrite30343open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre pour protéger notre patrimoine de mouvements de vandalisme ponctuels. Depuis quelques semaines, le mouvement communautaire visant à dénoncer les violences policières et un racisme qui sévirait entre les rangs de la police a engendré un phénomène inquiétant : des actes de vandalisme s'épanouissent aux Etats-Unis, en Angleterre, en Belgique jusqu'en France, où des statues et monuments sont tagués et parfois même abattus. En France, des statues de Victor Schoelcher ont ainsi fait l'objet de destruction et dégradations matérielles, notamment à Fort-de-France. L'ignorance crasse qui anime ces vandales aura donc entraîné la destruction d'une figure sculptée d'un abolitionniste. Par ailleurs, les statues à l'effigie de Colbert font l'objet de menaces. Une ligue communautaire appelle ainsi à déboulonner la statue de cet illustre ministre, placée devant l'Assemblée nationale, au motif de son rôle dans le commerce des esclaves au XVIIe siècle. Outre le fait que ce personnage soit une figure majeure de l'Histoire de France, les statues à son effigie en France sont, pour de nombreux exemplaires, sculptées de main de maître. Il est donc non seulement nécessaire de protéger ces visages majeurs de notre Histoire comme il est essentiel de préserver d'éminentes œuvres d'art d'une destruction ou d'un saccage mis en œuvre au nom de revendications communautaires. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour prévenir un tel mouvement de vandalisme, fruit de groupes de pression méprisant notre histoire nationale.
Question· Question écrite25754open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dite « parentalité transgenre ». En fin d'année 2019, au Royaume-Uni, une femme ayant subi une opération pour devenir un homme a mis au monde un garçon. Après avoir fait une demande de don de sperme avec son partenaire masculin aspirant à ne pas identifier son sexe naturel (dit « non binaire »), cette personne transgenre, qui a conservé son utérus, a pu mettre au monde un enfant du fait de ce don de sperme, émanant lui-même d'une ancienne femme devenue transgenre. C'est un médecin lui-même transgenre qui a assumé les expérimentations de FIV permettant à ces deux personnes de devenir « parents ». Cette opération prive non seulement un enfant de sa mère naturelle mais encourage aussi l'établissement de parentalités transgenres non naturelles et dangereuses pour la construction de l'identité de l'enfant. Le 14 novembre 2018, une décision de justice de la cour d'appel de Montpellier donnait à une femme transgenre le titre de « parent biologique ». Il n'est donc pas impossible que la France fasse bientôt l'objet de revendications de « parentalités transgenres » qui soulèvent de nombreux problèmes éthiques vis-à-vis de l'enfant et annoncent la disparition progressive des piliers biologiques fondateurs du code civil. Elle lui demande quelle disposition elle compte prendre pour que la parentalité transgenre ne devienne pas légale en France.
Question· Question écrite27901open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de l'asile durant la crise sanitaire. Alors que l'épidémie mondiale du covid-19 engendre la nécessité du confinement des populations, le traitement des demandes d'asile bat paradoxalement son plein. Face à l'afflux de réfugiés, qui débarquent sur les îles grecques suite à la prise de décision turque, le directeur de Frontex a déclaré que « les procédures d'asile [devaient] être accélérées ». Une mesure qui, en dépit des retours des immigrés illégaux qu'elle peut susciter, soulève un paradoxe : celui de l'accueil potentiel de populations et de leur prise en charge par l'État à l'heure où la France n'a absolument plus les moyens économiques d'accueillir. Par ailleurs, face à l'épidémie, les réseaux de passeurs adaptent leur réponse, proposant une baisse du coût de transport aux frontières. L'arrivée incontrôlée de flux de populations passant par une Italie particulièrement meurtrie par l'épidémie ne peut en aucun cas être envisagée. Alors que la population française fait l'objet d'un confinement sévère, certaines préfectures ont suspendu toutes les démarches administratives à l'exception des démarches relatives aux demandeurs d'asile. Elle lui demande s'il n'est pas paradoxal de perpétuer une politique d'asile massive, engendrant des mouvements de population dangereux, à l'heure où les Français sont confinés.
Question· Question écrite28719open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des étudiants sages-femmes à l'occasion de la crise sanitaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les sages-femmes font partie des personnels réquisitionnés pour soutenir un hôpital débordé. Les étudiants soignants de différentes filières (aides-soignants, ambulanciers, infirmiers et masso-kinésithérapeutes) vont pouvoir bénéficier d'une prime de 1 200 euros méritée. Certains CHU augmentent par ailleurs à titre exceptionnel la rémunération des étudiants en médecine qui font face aux dangers de l'exposition au virus. Les étudiants sages-femmes, qui doivent pourtant faire face à près de 60 000 accouchements par mois, sont directement confrontés à la crise. En plus de manquer de matériels (surblouse, masques), ces professionnels de santé, garants de si nombreuses naissances, ne bénéficient d'aucune des dispositions spéciales mises en œuvre pour les soignants. Les étudiants de cette filière ne sont pas moins estimables que les autres et doivent être traités avec égard. Elle lui demande s'il compte harmoniser les dispositions financières prises pour les étudiants soignants aux étudiants sages-femmes.
Question· Question écrite24077open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. La mucoviscidose affecte aujourd'hui en France près de 7 500 personnes, dont 56 % d'adultes. Quarante-cinq centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose, créés depuis 2001, doivent prendre en charge ces nombreux malades. À l'heure actuelle, ces centres bénéficient de la moitié du nombre de soignants seulement par rapport aux critères établis au niveau européen. Les financements de ces centres sont totalement insuffisants ; certaines associations financent chaque année une vingtaine de postes de soignants. Les centres, financés par la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM (MIG 609), doivent bénéficier de soutien financier au risque de voir leurs compétences affaiblies. Le montant annuel du financement actuel est de 19 millions d'euros ; une association a estimé que, sans prendre en compte l'augmentation de la population, le besoin de financement de ces centres pourrait être évalué à 10 millions d'euros. Elle lui demande quels moyens vont être mis en œuvre pour augmenter la dotation à la MIG 609 de façon à permettre aux centres combattant cette maladie grave qu'est la mucoviscidose de fonctionner de manière efficace.
Question· Question écrite22040open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le dépassement de budget de l'Élysée. Jeudi 18 juillet 2019, la Cour des comptes publiait son rapport annuel, dans lequel sont passés au crible les comptes de la présidence de la République. Celui-ci établit que l'Élysée aurait coûté plus de 108,88 millions d'euros en 2018. Afin d'équilibrer la trésorerie, un prélèvement dans les réserves de six millions d'euros a été réalisé. Pourtant, l'exercice de l'an passé se révèle être déficitaire de 3,81 millions d'euros. La récente boutique de l'Élysée et les nombreux goodies à l'effigie du Président n'auront donc pas permis d'engranger suffisamment de recettes. La Cour des comptes explique ce dépassement de budget par « un accroissement de l'activité de la présidence », accroissement qui résulterait principalement d'une augmentation sensible de la masse salariale. Les dépenses en la matière ont ainsi augmenté de 4,2 %, sans que la Cour « puisse déterminer précisément la part de la hausse des effectifs et de celles des rémunérations dans cette évolution, faute de suivi des effectifs en équivalent temps plein travaillé ». Lorsque le ménage dépasse ses dépenses initialement prévues, il en recherche les causes. À l'inverse, la Cour des comptes semble pointer un manque de rigueur dans le suivi budgétaire élyséen. Les administrés sont également en droit de connaître la destination et l'utilisation qui est faite de l'argent public. Elle lui demande alors comment l'Élysée a pu dépasser son budget de près de six millions d'euros.
Question· Question écrite21513open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les subventions versées à des associations venant au secours des clandestins en mer. Le président du Conseil départemental de Loire-Atlantique projette de faire don de 500 000 euros à l'association SOS Méditerranée. M. le ministre dénonçait il y a quelques temps le rôle parfois trouble des associations de secours aux migrants illégaux se faisant directement complices des passeurs. Même si la relation entre les passeurs et les associations de secours aux migrants en mer à l'instar de SOS Méditerranée n'est pas établie, on ne peut ignorer l'usage que les passeurs font de ce système de secours pour se permettre de mettre en mer sur des embarcations surpeuplées des migrants voulant pénétrer sans visa en Europe. Le message porté par les associations comme SOS Méditerranée encourage des personnes à se lancer à la mer en espérant être secourues par des bateaux les acheminant en France. Ce type d'associations crée ainsi un appel d'air en direction des migrants voulant pénétrer illégalement en France sachant qu'ils seront pris en charge. Le système devient donc un véritable circuit sur lequel se reposent les passeurs pour faire transiter leurs clients. L'action de ces associations déclenche ainsi une pompe aspirante en faveur de l'immigration illégale par la Méditerranée. Cela constitue une tromperie à deux points de vue. D'une part, elles poussent des personnes à se lancer en mer ; or toutes ne sont pas secourues et plusieurs milliers meurent en route. D'autre part, elles leurrent les immigrés illégaux sur l'accueil qui leur sera fourni en France, leur faisant croire que leur situation irrégulière ne pose pas problème. Rappelons que le taux de chômage en France est de 8,7 % au premier semestre 2019 et que la France comptait 8,8 millions de pauvres en 2016, selon l'Insee. Elle lui demande s'il compte interdire le versement de l'argent public en faveur d'associations incitant à l'affluence des flux d'immigrés illégaux sur le territoire français.
Question· Question écrite20560answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de la culture sur l'absence de traçabilité des dépôts d'œuvres d'arts du patrimoine français. Les derniers récolements, notamment la Commission de récolement des dépôts d'œuvres d'art (CRDOA), font état d'un alarmant constat : sur 500 000 œuvres en dépôt, ce sont près de 10 % (de 50 000 à 60 000 pièces) qui ont disparu. Ces œuvres désormais impossibles à localiser, appartiennent au patrimoine français. Nombre d'entre elles ont été perdues par l'Élysée - qui a égaré près de 40 % des œuvres dont il avait la charge - et le réseau diplomatique français - qui en a perdu près de 60 % des 110 000 œuvres dont il était garant. Les musées de France ont déposé de très nombreuses plaintes face à ces disparitions. Elle lui rappelle que le trafic d'œuvres d'art est le troisième plus important au monde après le trafic d'armes et la contrefaçon. Quelle méthodologie rigoureuse de récolement le ministère compte mettre en place pour que ces cas ne se renouvellent pas ? Elle lui demande également quelles dispositions il va mettre en œuvre pour voir réapparaître davantage que les 5 % à 10 % des œuvres volées que les autorités compétentes estiment pouvoir retrouver.
Question· Question écrite13605answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l'infertilité une question prioritaire de santé publique. Aujourd'hui, entre 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, ce sont près de 25 000 enfants qui naissent par l'intermédiaire des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe (cf. European journal of obstetrics et gynecology - 2017). Les techniques médicales de procréation assistée se sont donc développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l'infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L'INSERM révèle qu'en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l'infertilité à des facteurs environnementaux ou aux modes de vie. Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l'augmentation de l'âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu'à envisager qu'un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Elle lui demande si elle entend engager une étude nationale de grande ampleur pour identifier toutes les causes de l'explosion de l'infertilité en France et visant à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.
Question· Question écrite14376open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la chute du taux de construction de logements en France. Entre les mois de juillet et de septembre 2018, le taux de construction de logements neufs s'est affaissé : le nombre de permis de construire a baissé de 10,2 % et les mises en chantier ont reculé de 7,9 %. Pour l'année 2018, les experts tablent sur 410 000 mises en chantier contre 430 000 l'année passée. En modifiant les modalités du prêt à taux zéro, le Gouvernement s'est fait le coupable de cette situation. Pour l'heure, cette disposition ne semble pas affecter les emplois dans le BTP ; néanmoins, un grand risque demeure et les conséquences en termes d'emplois vont bientôt se faire ressentir. Après le pic de croissance inhérent à la traditionnelle construction de bâtiments administratifs relatif à la période des élections municipales, le secteur risque de connaître une décrue affectant directement les emplois de ce secteur. En effet, en 2019, moins de 400 000 logements neufs sont attendus. La « loi Elan » ne risque guère plus, à en croire les experts de ce secteur, d'impulser une dynamique de croissance dans ce domaine. Enfin, il risque d'être porté préjudice au secteur de la rénovation qui, s'il avait connu une légère croissance (1,2 %), va être affecté par les dispositions du projet de loi de finances. « Si le Gouvernement n'agit pas, nous aurons des pertes d'emplois dans le bâtiment à l'horizon 2020-2021 », a souligné le président d'Action logement. Parce que la crise de 2008 avait engendré la fin de 150 000 emplois et coûté près d'un demi-point de croissance, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour favoriser une dynamique de croissance dans le domaine de la construction.
Question· Question écrite2562open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la construction des maisons de santé. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, la construction de maisons de santé est souvent présentée comme une réponse adéquate. Et en effet, le nombre de maisons de santé a vivement augmenté de 2008 à 2017, de 20 maisons en 2008 contre 175 en 2012 et 910 en mars 2017, sans compter les 334 projets en cours de réalisation. Mme la ministre a annoncé dans ce cadre le doublement, d'ici à 2022, de ces structures abritant des professionnels de santé divers. Si cette augmentation semble encourageante, elle n'est cependant pas sans écueil. Aujourd'hui, à peine 4 % des généralistes (3 536 médecins) exercent en ces maisons de santé, si l'on en croit le rapport du Sénat de juillet 2017 (Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny). Parmi les nouvelles maisons construites, nombreuses sont celles qui restent désespérément vides, faute de médecins souhaitant s'y installer pour exercer. L'exemple de la Nouvelle Aquitaine est assez révélateur. À Avanton, la maison de santé ouverte en avril 2017 a coûté près de 430 000 euros et peine à trouver des médecins. À Hautefort, mise en place en 2012, la maison de santé a perdu tous les médecins résidents depuis 2016 et peinent à en retrouver. Ces chiffres indiquent que l'investissement plus massif de l'État dans la construction de ces maisons de santé est nécessaire pour qu'elles puissent être opérationnelles. Un investissement qui passera par l'examen des terrains à construire ainsi que par un véritable effort financier. En Vaucluse, les déserts médicaux constituent une problématique extrêmement importante. La construction de maisons de santé en PACA, qui n'en compte que vingt et une, est une véritable urgence. Elle lui demande quels investissements son ministère va mettre en œuvre pour pallier cette situation dramatique.
Question· Question écrite26089open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le chantage commercial opéré par les États-Unis à l'encontre des produits européens. Mercredi 22 janvier 2020, au Forum de Davos, Donald Trump a lancé des menaces à l'encontre du commerce entre les pays de l'Union européenne et des États-Unis. « Si nous ne pouvons pas faire d'accord commercial (avec l'UE), nous devrons mettre une taxe de 25 % sur leurs voitures », a ainsi asséné le président américain. Dénonçant une perte annuelle de 150 milliards de dollars pour les États-Unis faute d'accord commercial satisfaisant, Donald Trump a émis la possibilité de taxer les produits de l'Union européenne, notamment dans le secteur automobile. Le 3 octobre 2019, Mme la députée avait déjà interrogé Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les conséquences des sanctions américaines contre la taxe française sur les entreprises numériques étrangères, qui s'étaient manifestées par un surcroît tarifaire de près de 25 % pour les produits viticoles et pour les fromages. La France ne peut se voir faire l'objet d'un tel chantage de la part des États-Unis, notamment dans le secteur automobile. Elle lui demande quel a été l'impact, pour le commerce extérieur français, des sanctions américaines suite à la taxe sur les entreprises numériques. Enfin, elle souhaite savoir comment il compte juguler les conséquences des sanctions américaines sur les produits français.
Question· Question écrite11256open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et des dérives éthiques et commerciales que celle-ci peut entraîner. Si le Conseil d'État dans l'étude qu'il a menée à la demande du Premier ministre, a statué que rien en droit n'imposait au législateur de maintenir les conditions actuelles d'accès à la PMA, rien ne lui impose non plus de l'ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, il convient de débattre politiquement des intérêts que représente une telle réforme pour la société française. Alors que le président Macron assurait dans ses engagements de campagne « l'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et les couples de femmes », il convient de s'interroger sur les dérives entraînées par une telle réforme dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En effet, l'ouverture de la PMA pourrait entraîner une remise en cause des conditions actuelles du don de gamètes et de ses moyens d'obtention. Comme le signale le Conseil d'État : « l'effectivité des droits ainsi conférés pourrait venir achopper sur la pénurie de gamètes ». Ainsi, tous les couples ou femmes ayant besoin d'un don de sperme ne se verraient pas dans la possibilité d'en obtenir, ou seraient confrontés à un délai d'attente plus ou moins long. Face à cette situation, quels moyens le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour maintenir la gratuité du don ? Quelles dispositions prévoit-il pour empêcher les pratiques officieuses de commerce de gamètes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend prévenir le développement d'un marché de produits du corps humain, d'une logique de sélection des gamètes peu conforme aux principes éthiques.
Question· Question écrite23750open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et les abus relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Après onze ans passés à la direction financière d'un hôpital public, une femme a fait part dans un ouvrage de très importantes dérives relatives à l'utilisation de l'aide médicale d'État. Elle indique ainsi que s'il est nécessaire d'être clandestin pour bénéficier de l'AME, certains patients, résidant à l'étranger, ont pu en bénéficier. L'auteur de l'ouvrage indique ainsi avoir assisté à l'éligibilité de « vrais ou faux touristes, étrangers fortunés, fraudeurs en bandes organisées ». L'auteur indique également que deux tiers des lits de rééducation sont occupés par des patients qui ont bénéficié de cette aide et qui en jouissent dans les domaines de rééducation de manière indéfinie, refusant de rentrer dans leur pays. Elle souligne également que bon nombre de ces fraudeurs utilisent un visa touristique en attendant leur péremption de manière à pouvoir bénéficier de l'AME. Face à de telles fraudes, les établissements accueillant les personnes sont demandeurs d'obtenir l'AME pour ces cas, de manière à ne pas voir leurs factures impayées. L'auteur de l'ouvrage indique que son seul établissement (environ 500 lits) a facturé en 2016 et 2017 entre « 320 000 et 400 000 euros de soins à l'AME ». Il évoque également le problème des créances irrécouvrables, qui représentent un peu plus de 500 000 euros chaque année. Au total, au 31 mars 2018, 313 293 personnes auraient pu bénéficier de l'AME pour un montant de 903 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour lutter contre ces fraudes aux prestations sociales.
Question· Question écrite23130open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les éventuels risques que présente le réseau 5G. La 5G représente un véritable saut technologique. De nombreux domaines vont être atteints. Les impacts s'étendront dans le domaine de la production industrielle, des services publics, de la médecine, de la gestion et distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de la réalité augmentée et bien d'autres domaines. En créant un nouveau service pour les consommateurs elle va favoriser l'apparition de nouveaux acteurs et d'un nouvel écosystème économique et numérique. Le champ d'application ouvert est vaste et inédit mais il n'est pas sans risque. Économiquement tout d'abord, la décision prise par Donald Trump d'interdire aux entreprises de commercer avec Huawei a provoqué un tremblement de terre économique et financier dont les répercussions se sont étendues au-delà de l'opposition sino-américaine. Au niveau sanitaire, la question se pose de savoir si les directives de sécurité actuelles concernant les champs électromagnétiques et la 5G protègent efficacement et s'il ne serait pas pertinent de demander l'application du principe de précaution. De nombreux scientifiques soulèvent également des questionnements quant à l'impact sur la faune et la flore. Les directives de sécurité actuelles sont toutes similaires aux directives de sécurité de l'ICNIRP publiées en 1998. Ces recommandations sont en train de voir leurs contraintes allégées afin de faciliter le déploiement de la 5G. La 5G produit deux types d'effets sur la santé : les effets thermiques et les effets non thermiques. Or seuls les effets thermiques sont pris en compte par les directives de sécurité. Les effets non thermiques sont ignorés alors qu'ils sont responsables de nombreux troubles de santé (cancer, problèmes cardiaques, baisse de la fertilité, troubles neurologiques etc.). Les canaux calciques possèdent un capteur de tension extrêmement sensible aux signaux électromagnétiques. Outre les effets néfastes sur la santé, le déploiement de la 5G signifie des millions d'antennes terrestres déployées sur terre, à proximité des lieux de vie, la mise en orbite de milliers de satellites afin de fournir un service 5G mondial. Deux des trois principales sociétés spécialisées dans ce secteur ont déjà commencé les lancements. On ne dispose pas d'études objectives concernant le rayonnement 5G « pulsé ». Certains paramètres n'ont pas été pris en compte (type de cellules étudiées, pulsations, fréquences, fenêtres d'expositions). Pourtant le lancement est prévu pour 2020 et la commission européenne ne semble pas vouloir faire application du principe de précaution. Elle lui demande si le Gouvernement compte adopter des mesures visant à assurer une transition technologique permettant de garantir la santé des Français et la préservation de l'environnement plus cruciale aujourd'hui que jamais.
Question· Question écrite13754open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la récolte par l'État des taxes générées par le loto du patrimoine. Si les recettes du jeu visant à la préservation des près de 251 projets culturels et monuments historiques seront attribuées au patrimoine français, les taxes iront quant à elles, selon le propre aveu du ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, le 22 octobre 2018, à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale, à l'État. Les recettes générées par le jeu, auquel ont participé très largement les Français (7 millions de tickets vendus), devraient approcher les 15 à 20 millions d'euros. Le ministre de l'action et des comptes publics a souligné que les taxes « sont objectivement peu nombreuses, ce n'est pas du tout la poule aux œufs d'or que certains veulent évoquer ». Or un hebdomadaire a pu estimer que les taxes approcheraient les 14 millions d'euros, soit près de l'intégralité des recettes générées par le loto. Elle lui demande s'il compte intervenir de manière à ce que le fruit des taxes perçues dans le cadre du loto du patrimoine, que M. Darmanin estime infimes, s'oriente en faveur de la préservation du patrimoine et que les joueurs ayant concouru à son succès ne soient pas trompés quant à la destination de leur achat.
Question· Question écrite15247answered
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les flux migratoires convergeant vers Ceuta, enclave espagnole au sein du royaume du Maroc. Des trois enclaves espagnoles situées en Afrique du Nord, Ceuta est la plus visée du fait de sa proximité géographique avec les côtes de la péninsule. Ce flux de migrants forçant le passage en direction de Ceuta et parfois poussant jusqu'aux côtes de la péninsule ibérique, est la porte ouverte aux réseaux de passeurs mais aussi aux réseaux de narcotrafiquants qui profitent des embarcations de passeurs pour écouler leurs produits en Europe. Des stratégies sont mises en place, selon lesquelles les immigrés illégaux se mêlent aux Marocains, rendant les contrôles d'identité quasiment impossibles. Par ailleurs, l'Espagne met très peu de policiers à disposition pour assurer la surveillance des plages et le Maroc se trouve seul pour faire face à ce flux. Par la voie terrestre, les immigrés illégaux se mêlent une nouvelle fois aux ressortissants marocains se rendant dans l'enclave de Ceuta pour des raisons professionnelles. Pour pallier ce phénomène, les autorités espagnoles imposent un quota de 4 000 personnes par jour, après quoi la frontière se referme. De son côté, le Maroc adopte une mesure prévoyant le déploiement d'une force de 13 000 hommes le long du littoral afin de filtrer les passages de migrants. Le message envoyé par le Maroc est alors clair : il veut arrêter toute immigration vers l'Europe par sa frontière. Au niveau européen, les pays membres de l'Union européenne ont adopté des politiques migratoires totalement différentes : d'un côté, l'Allemagne permet l'entrée d'environ un million d'immigrés sur son territoire. D'un autre côté, l'Italie ferme ses portes à l'immigration, ce qui entraîne un déplacement des flux migratoires de l'est via la Lybie vers l'ouest via le Maroc. En conséquent, les réseaux de passeurs et de narcotrafiquants se déplacent également vers l'ouest. De son côté, l'Espagne recevant le navire de l'ONG SOS Méditerranée, l'Aquarius, est un signal très bien reçu par les passeurs et le Maroc devient progressivement une zone de transit. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin de réguler ce flux migratoire de plus en plus important ayant pour point de passage Ceuta, conformément à la volonté du Maroc qui attend des actes fermes de la part des pays européens.
Question· Question écrite15250open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les questions soulevées par le rapport du Sénat relatif à la politique migratoire menée par le Gouvernement. Le 5 décembre 2018, le sénateur du Rhône M. François-Noël Buffet relevait de nombreux dysfonctionnements dans les chiffres ayant trait aux questions migratoires dont s'est servi le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019. Ainsi, le rapport indique que le nombre de clandestins illégaux est largement supérieur à celui annoncé, dépassant les 300 000 personnes. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière bénéficiant de l'aide médicale d'État a bondi de 50 % de 2011 à 2017, atteignant à cette dernière date les 315 835 personnes en jouissant. « Dans les faits, explique l'élu, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne permet pas de prendre en compte l'immigration irrégulière à caractère transitoire ». Quelles mesures M. le ministre compte-t-il prendre face à l'essor du nombre de clandestins en situation irrégulière bénéficiant de cette aide, alors même que les crédits de l'AME s'élèvent à près d'un milliard d'euros à l'échelle annuelle ? Comment expliquer par ailleurs que les crédits alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière ne représentent que 8 % des crédits de la politique migratoire, alors même que le nombre de personnes interpellées en situation irrégulière ne fait que grimper (bond de 23 % de 2016 à 2017, prévision de hausse pour 2018) ? Comment se fait-il que le règlement de Dublin ne soit pas appliqué ? Depuis le début de l'année 2018, ce sont moins de 12 % des étrangers qui ont été transférés dans un autre État, constate le rapport. Comment expliquer que le nombre de mesures d'obligation à quitter le territoire français soient en constante baisse d'exécution ? En 2017, 17,5 % seulement des 103 940 mesures d'éloignement prononcées ont été mises en œuvre ; sur les six premiers mois de l'année 2018, seules 12,6 % des décisions ont été exécutées. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour faire appliquer le règlement de Dublin et la bonne application des mesures d'obligations à quitter le territoire français et comment il compte endiguer un flux migratoire massif, où s'immisce une vague clandestine que la France n'a pas les moyens de prendre en charge.
Question· Question écrite20668open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement devant la baisse de l'excédent agro-alimentaire français. Le secteur agricole et agro-alimentaire constitue une des principales forces du commerce extérieur français, troisième excédent sectoriel à 5,5 M d'euros en 2017. Cependant, depuis le début des années 2000 et plus encore depuis le début des années 2010 ce secteur connaît une diminution tendancielle de son solde extérieur ainsi que de ses parts de marché au niveau mondial. La note du Trésor n° 230 d'octobre 2018 pointe le déficit de compétitivité comme le responsable majeur de ce recul et, en particulier, le coût du travail et le niveau de la fiscalité sur la production. De plus, le niveau des réglementations notamment en matière d'environnement est en France plus élevé que la moyenne de l'OCDE et l'indicateur de réglementations français est en forte augmentation depuis 10 ans. Or il paraît impossible pour le secteur agricole et agro-alimentaire de soutenir une concurrence internationale s'il est contraint par des règles que ne connaissent pas ses concurrents internationaux. Il est schizophrène de prétendre rentrer dans le jeu du libre-échange si la concurrence est faussée d'entrée. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte en conséquence choisir entre étatisme et libre-échange, diminuer la fiscalité jusqu'à un niveau soutenable et poursuivre les efforts de diminution du coût du travail.
Question· Question écrite17022open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l'inspecteur général des finances honoraire juge insensée la multiplication des éoliennes, tant au plan économique qu'esthétique et même en termes de santé publique et d'écologie. Concernant l'écologie, la réalisation d'une éolienne nécessite une fondation de 1 200 tonnes de béton armé qui au fil du temps, va polluer des sols en rejetant des alcalins et diverses substances chimiques qui s'infiltreront dans les nappes phréatiques. La durée de vie d'une éolienne est de 20 à 30 ans et la reconstruction ne peut pas se faire sur les fondations existantes. Les constructeurs rechignent à les recycler ou à les démonter. Des milliers d'allers-retours sont nécessaires par acheminer les pièces détachées des éoliennes et nécessitent l'aménagement de voiries de 4 mètres de large jusqu'au pied des éoliennes. Une fois construite une éolienne ne fonctionne en moyenne qu'à 24 % de sa puissance, ce qui pose la question de la rentabilité. Pour assurer les besoins réguliers de fourniture d'électricité, des turbines à gaz prennent le relais ce qui n'est ni propre ni renouvelable. Cela a un impact direct et véritable sur la faune puisque nombreux sont les oiseaux qui tombent malades en raison des infrasons ou viennent directement s'empaler sur les hélices géantes des éoliennes. La France n'a par ailleurs aucun besoin supplémentaire d'électricité. EDF revend à perte l'électricité qu'elle est contrainte par l'État d'acheter. Ladite perte est répercutée sur le consommateur. Si l'on compare le volume d'investissement nécessaire pour l'application de la loi de 2015 relative à la transition énergétique et celui nécessaire pour prolonger de 20 ans la vie des centrales nucléaires actuelles, le surcoût de la première solution est de 84 milliards d'euros qui seront à terme, répercutés sur le consommateur. Les éoliennes étant construites à l'étranger, la valeur ajoutée et les emplois créés profitent à des pays étrangers. En termes esthétiques, la prolifération de ces éoliennes défigure le paysage français. Le tourisme et le cadre de vie des Français s'en trouvent bouleversés. Certaines éoliennes culminent à 240 mètres de haut, et sont donc visibles à plusieurs kilomètres et entraînent des nuisances sonores pour le voisinage. En termes de santé, les infrasons produits par les éoliennes présentent un risque. Un décret du 29 novembre 2018 prévoyant que les opposants aux projets éoliens ne pourront plus saisir les tribunaux administratifs mais devront s'adresser directement aux cours administratives d'appel pose problème en ce qu'il retire toute possibilité pour ce type d'affaire d'être jugée deux fois sur le fond : c'est une atteinte au principe du double degré de juridiction particulièrement odieuse lorsque l'on sait que le taux de recours est de l'ordre de 70 % sur toute la France. Il convient d'ailleurs de rappeler que ce décret a été précédé d'une consultation publique qui lui était défavorable à 95 %, ce qui n'a pas semblé émouvoir le Gouvernement, qui au contraire souhaite doubler la capacité éolienne de la France d'ici à 2030. L'opposition aux éoliennes est telle que les dégradations et l'empêchement des installations sont de plus en plus fréquents. Elle lui demande si le Gouvernement compte renoncer à son projet d'augmenter le parc éolien, lequel ne présente aucun intérêt économique, écologique, ou autre et ne sert qu'à satisfaire les intérêts de quelques lobbies.
Question· Question écrite31232open
France · National Assembly
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la perte de recettes à laquelle doivent faire face certains musées français à la suite de la crise sanitaire. Les musées français, quelle que soit la nature de leur statut, ont vivement souffert de la crise sanitaire. Certains ne bénéficient pas de subventions de l'État et ont été particulièrement victimes de l'absence de visiteurs, qui porte directement atteinte aux recettes. Récemment, c'est le musée Rodin qui a annoncé faire l'objet de restrictions budgétaires sans précédent. Pour compenser ses pertes financières, ce musée - qui s'autofinance par sa billetterie et reçoit des visiteurs essentiellement étrangers et devrait perdre cette année près de 3 millions d'euros - devra vendre certains des bronzes dont il est garant en qualité d'ayant droit et de gérant de l'œuvre du sculpteur. Le directeur de cette institution n'a d'autre choix que de se tourner vers des galeries, notamment des galeries étrangères, pour vendre ses propres collections. Cette fuite des collections françaises à l'étranger est aussi insupportable que la cession d'œuvres issues d'une institution culturelle garante d'un trésor patrimonial français. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour soutenir les musées français en souffrance pour éviter qu'une telle catastrophe culturelle ne se réitère.
Showing the 24 most recent records of 12,440. Browse the full list