Question· Question écrite16758open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés nés en 1964, éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, suite à la suspension de la réforme des retraites de 2023. La publication des décrets d'application n'étant prévue que pour septembre 2026, ce calendrier paralyse les outils de gestion de l'assurance retraite. En effet, faute de mise à jour des systèmes informatiques, les services instructeurs ne peuvent techniquement pas traiter les dossiers de la génération 1964, entraînant une suspension de fait de leurs droits à partir à la retraite de façon anticipée. Ce retard vient fragiliser la situation des assurés soumis à des obligations de préavis. Le délai de cinq mois préconisé par l'assurance retraite pour déposer son dossier et ainsi garantir un versement de la pension sans rupture de ressources devient impossible à tenir. Cette situation place également les futurs retraités dans une situation compliquée vis-à-vis de leur employeur. Ne pouvant pas anticiper leur date de départ réelle, ils se retrouvent en difficulté pour organiser leur fin de contrat et déposer leur préavis. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit la publication immédiate d'une instruction ministérielle d'urgence; une telle mesure permettrait aux caisses de retraite d'accepter et de pré-instruire les dossiers de la génération 1964 dès maintenant, sans attendre l'automatisation informatique de septembre prochain, afin de sécuriser le calendrier de départ des assurés.
Question· Question écrite16625open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le bilan de la journée de solidarité instituée à la suite de la canicule de 2003. Créée en 2004 après la canicule de l'été 2003, qui avait provoqué près de 15 000 décès, principalement parmi les personnes âgées, la journée de solidarité avait pour objectif de financer durablement les politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap afin qu'un tel drame ne puisse plus se reproduire. Ce dispositif repose sur une journée de travail supplémentaire pour les salariés et sur une contribution de solidarité pour l'autonomie acquittée par les employeurs. Depuis sa création, la journée de solidarité aurait permis de collecter plus de 36 milliards d'euros, dont 3,36 milliards d'euros pour la seule année 2026. Ces recettes sont affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), dont le budget annuel atteint près de 45 milliards d'euros, et sont réparties entre le financement des politiques en faveur des personnes en situation de handicap (40 %) et des personnes âgées (60 %), notamment au travers des Ehpad, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et des établissements et services médico-sociaux. Toutefois, plus de vingt ans après sa création, les récents épisodes de canicule mettent une nouvelle fois en évidence les fragilités du système de prise en charge de la dépendance. De nombreux établissements demeurent insuffisamment adaptés aux fortes chaleurs, les services hospitaliers et médico-sociaux connaissent des tensions persistantes et les besoins liés au vieillissement de la population continuent de croître. Les projections font état d'une augmentation du nombre de personnes en perte d'autonomie, qui pourrait passer d'environ 1,4 million aujourd'hui à 3,4 millions en 2050, faisant peser des défis considérables sur le système de solidarité. M. le député s'interroge sur l'efficience de ce dispositif. Il lui demande de dresser un bilan précis de l'utilisation des recettes issues de la journée de solidarité depuis 2004, de détailler le montant des investissements réalisés grâce à ces financements, notamment ceux consacrés à la modernisation et à l'adaptation des Ehpad face aux épisodes climatiques extrêmes, au développement du maintien à domicile, au soutien des aidants, ainsi qu'aux actions de prévention de la perte d'autonomie, et enfin, il lui demande comment le Gouvernement explique que, malgré plus de 36 milliards d'euros collectés en vingt-deux ans, les difficultés structurelles de la prise en charge de la dépendance persistent et quelles mesures il entend prendre pour renforcer la transparence sur l'affectation de ces ressources et garantir qu'elles répondent pleinement aux objectifs qui avaient justifié la création de la journée de solidarité.
Question· Question écrite16734open
France · National Assembly · 7 July 2026
M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences financières de la récente réforme des modalités de calcul de la prime d'activité pour les personnes en situation d'invalidité qui maintiennent une activité professionnelle. Depuis la réforme entrée en vigueur au début de l'année 2026, les pensions d'invalidité ne sont plus assimilées à des revenus d'activité, mais intégrées dans la catégorie des « autres ressources ». Ce changement de qualification a pour effet direct de faire baisser, voire de supprimer totalement la prime d'activité pour ces salariés en situation d'invalidité, les privant ainsi brutalement d'un complément de revenu pourtant essentiel au quotidien. Le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député illustre parfaitement cette rupture d'équité. Cette personne, vivant seule, est titulaire d'une pension d'invalidité d'un montant de 470 euros par mois. Malgré ses difficultés de santé, elle fait le choix de poursuivre une activité professionnelle à temps partiel à raison de 16 heures par semaine, lui procurant un salaire mensuel d'environ 650 euros. Jusqu'à l'application de la réforme, elle percevait une prime d'activité d'environ 240 euros par mois. Ce complément de revenu était indispensable pour compenser sa capacité de travail réduite, mais aussi pour absorber les coûts de carburant liés à ses déplacements professionnels. Du fait des nouvelles règles de calcul, elle a totalement perdu le bénéfice de sa prime d'activité, ce qui représente une perte sèche de 240 euros par mois et engendre de très graves difficultés financières pour faire face aux dépenses courantes. Cette situation s'avère particulièrement injuste et pénalisante pour les personnes qui, malgré leur invalidité, s'efforcent de rester insérées dans le tissu économique. Elle entre en contradiction directe avec l'objectif initial de la prime d'activité, qui vise à encourager et à valoriser le travail. Au regard de ces constats, il lui demande si le Gouvernement entend réexaminer urgemment les modalités de calcul applicables aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité, afin de protéger leur pouvoir d'achat et de garantir que la reprise ou le maintien de l'emploi reste toujours valorisé.
Question· Question écrite16441open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur l'ampleur des fraudes affectant le financement de l'apprentissage. Depuis la réforme du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'apprentissage a connu une croissance sans précédent, avec près d'un million d'apprentis et plusieurs milliards d'euros de financements publics mobilisés chaque année. Cette dynamique a contribué au développement de l'alternance, mais elle s'est également accompagnée d'une multiplication des risques de dérives et de détournements. Cette croissance a été particulièrement marquée dans l'enseignement supérieur. Alors que l'apprentissage était historiquement destiné à favoriser l'insertion professionnelle dans les métiers techniques et les formations de niveau CAP à BTS, son développement s'est progressivement concentré sur les formations de niveau licence, master et diplôme d'ingénieur. Une part importante des contrats d'apprentissage concerne désormais des étudiants préparant un diplôme de niveau bac + 4 ou bac + 5, pour lesquels les perspectives d'insertion professionnelle étaient déjà généralement favorables. Cette évolution a favorisé l'entrée massive d'acteurs privés sur le marché de l'enseignement supérieur, certains établissements ayant fondé leur modèle économique principalement sur la captation des financements publics liés à l'apprentissage. Plusieurs enquêtes et rapports ont mis en lumière des dérives consistant à privilégier l'augmentation du nombre d'inscriptions plutôt que la qualité pédagogique des formations proposées, ainsi qu'une forte dépendance de certains établissements aux aides publiques. Dans certains cas, l'apprentissage apparaît davantage comme un mécanisme de financement de cursus d'enseignement supérieur que comme un véritable outil d'acquisition progressive d'un métier au sein de l'entreprise. Cette concentration croissante des financements publics sur les formations supérieures renforce les interrogations relatives à l'efficience de la dépense publique et à la capacité des dispositifs de contrôle à prévenir les effets d'aubaine, les abus et les montages frauduleux dans un secteur en forte expansion. Selon un rapport de la Cour des comptes révélé par la presse en juin 2026, près de 10 % des dépenses consacrées à l'apprentissage seraient exposées à des risques de fraude, d'abus ou d'irrégularités, soit environ 1,5 milliard d'euros par an. Les investigations menées auprès des opérateurs de compétences (OPCO) auraient mis en évidence diverses pratiques telles que le recours à de faux employeurs, la création de structures de formation opportunistes, la production de justificatifs inexacts ou encore des déclarations ne correspondant pas à la réalité des formations financées. Ces révélations interviennent alors que la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur l'insuffisance du pilotage financier et du contrôle de la dépense publique dans le champ de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa contribution à la revue des dépenses publiques publiée en 2023, elle relevait déjà que la réforme de 2018 avait entraîné une croissance très forte de la dépense, sans attention suffisante portée à la qualité de cette dépense ni à sa soutenabilité financière. La révélation d'un tel niveau potentiel de fraude pouvant atteindre près d'un dixième des crédits engagés soulève une question majeure de bonne gestion des deniers publics, mais également de protection des apprentis et des entreprises qui respectent les règles et dont l'image peut être dégradée par les agissements d'acteurs frauduleux. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles préalables et a posteriori des centres de formation d'apprentis, des organismes de formation, des employeurs et des opérateurs de compétences, afin de prévenir les détournements de fonds publics et de garantir l'utilisation effective des crédits au bénéfice des apprentis.
Question· Question écrite16576open
France · National Assembly · 30 June 2026
M. Gaëtan Dussausaye interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur le recours hiérarchique actuellement examiné par le ministère à la suite du refus d'agrément opposé par la DRIEETS d'Île-de-France à l'association SSTETT, candidate à la création d'un service de prévention et de santé au travail dédié à la branche du travail temporaire. Cette situation soulève des interrogations en raison des liens existant entre SSTETT et l'association GST, dont les activités et les modalités d'intervention font l'objet de nombreuses critiques. Alors que GST ne figure pas parmi les services de prévention et de santé au travail agréés, cette structure aurait développé une activité importante auprès des entreprises de travail temporaire et assurerait déjà le suivi de plusieurs dizaines de milliers de salariés intérimaires. Selon les éléments rendus publics, son modèle reposerait très largement sur la téléconsultation. Dans le cadre de l'instruction du dossier, il a notamment été relevé que seules 123 visites auraient été réalisées en présentiel sur plus de 43 000 consultations. Par ailleurs, le faible maillage territorial du dispositif, avec seulement 17 centres médicaux fixes sur l'ensemble du territoire national, nourrit les inquiétudes quant à l'accès effectif des salariés à des consultations physiques lorsque leur état de santé ou leur situation professionnelle le justifie. Plusieurs acteurs de la santé au travail alertent également sur le risque d'une déconnexion entre le suivi médical et la connaissance réelle des conditions de travail. Or la médecine du travail ne saurait se limiter à la réalisation de visites individuelles à distance. Elle repose également sur l'observation des postes, l'identification des risques professionnels et la mise en œuvre d'actions de prévention au plus près du terrain. Ces préoccupations sont d'autant plus fortes que le Plan santé au travail 2026-2030, présenté récemment par le Gouvernement, identifie les travailleurs intérimaires comme un public prioritaire de la politique de prévention. Il rappelle notamment que leur indice de fréquence des accidents mortels est presque deux fois plus élevé que celui observé pour l'ensemble des salariés. Les salariés intérimaires, souvent exposés aux tâches les plus pénibles et aux risques professionnels les plus importants, ne sauraient être considérés comme des salariés de seconde zone. Ils doivent pouvoir bénéficier d'un suivi de santé au travail particulièrement exigeant et d'une véritable politique de prévention. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin qu'une structure ne disposant pas elle-même de l'agrément requis ne puisse accéder indirectement au marché de la santé au travail par l'intermédiaire d'un service de branche. Il lui demande également quelles garanties seront exigées pour assurer aux salariés intérimaires un suivi médical conforme aux exigences du code du travail, fondé sur une véritable politique de prévention et non sur le seul recours massif à la téléconsultation.
Question· Question écrite15265open
France · National Assembly · 19 May 2026
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante de publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Cette loi, adoptée dans un contexte de recrudescence des violences à l'encontre des professionnels de santé, visait à apporter une réponse concrète et attendue par l'ensemble des soignants, notamment libéraux, de plus en plus exposés à des agressions verbales, physiques et parfois sexuelles dans l'exercice de leurs fonctions. L'article 5 prévoit en particulier la mise en place d'un dispositif permettant aux professionnels de santé libéraux victimes d'agressions de bénéficier d'un accompagnement structuré par les unions régionales des professionnels de santé (URPS), afin de leur apporter un soutien juridique, administratif et humain. Or plus de huit mois après la promulgation de la loi, ce décret d'application n'a toujours pas été publié, empêchant la mise en œuvre effective de cette mesure pourtant essentielle. Ce retard est d'autant plus préoccupant que la réalité des violences subies par les soignants ne faiblit pas. À titre d'exemple, à Tomblaine, en Meurthe-et-Moselle, plusieurs infirmières ont été victimes d'agressions répétées par un même individu. L'une d'elles a notamment déposé plainte pour agression sexuelle alors qu'elle se rendait au domicile d'un patient. Face à cette situation, marquée par la répétition des faits et l'insécurité persistante, les professionnels de santé ont été contraints de suspendre leurs interventions dans l'immeuble concerné afin de préserver leur sécurité. Une telle situation illustre de manière particulièrement concrète les conséquences de l'absence de dispositifs opérationnels de protection et d'accompagnement des soignants. Elle met également en lumière un enjeu majeur d'accès aux soins, les patients se trouvant indirectement pénalisés par l'impossibilité pour les professionnels d'exercer dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Dans ces conditions, l'absence de publication du décret d'application fragilise la portée de la loi votée par le Parlement et nourrit une incompréhension légitime parmi les professionnels de santé. Aussi, il lui demande, en premier lieu, de préciser les raisons de ce retard dans la publication du décret d'application prévu à l'article 5 de la loi du 9 juillet 2025. Il souhaite, en second lieu, connaître le calendrier précis envisagé pour sa publication. Enfin, il l'interroge également sur les mesures transitoires que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer, sans délai, un accompagnement effectif des professionnels de santé libéraux victimes d'agressions.
Question· Question écrite4370answered
France · National Assembly · 25 February 2025
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'absurdité de la taxation de la filière bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur des matériaux de construction. La REPM instaurée en mars 2023 par la loi AGEC, visait à favoriser les matériaux de construction les meilleurs pour l'environnement. Les scieries sont injustement frappées par cette nouvelle obligation qui impacte leur compétitivité et les met dans une situation de concurrence déloyale notamment au niveau européen. Cette taxe est enfin un non-sens écologique puisqu'elle impacte plus fortement le bois, véritable puit de carbone naturel, que les autres matériaux. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de sortir le bois de la REPM pour mettre fin à ce non-sens fiscal et écologique.
Question· Question écrite3475answered
France · National Assembly · 28 January 2025
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé l'instruction en famille par l'instauration d'un régime d'autorisation en remplacement du régime déclaratif. La loi dispose que l'autorisation en question ne peut être délivrée qu'au titre de quatre motifs. Une dérogation avait été accordée pour les familles qui pratiquaient l'instruction en famille au cours de l'année scolaire 2021-2022, leur permettant de la poursuivre pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024. L'objectif affiché de la loi était de lutter contre les séparatismes. Or des familles, qui n'ont jamais fait montre de séparatisme et ont toujours respecté les règles en vigueur, se retrouvent pénalisées par les dispositions de la loi en se voyant refuser l'autorisation de pratiquer l'instruction en famille. Ces familles risquent d'être poussées à la désobéissance civile, alors que d'autres, qui nécessiteraient un meilleur contrôle, passent sous les radars de l'administration. Par conséquent, il lui demande son projet pour répondre à cette injustice qui exclut de nombreuses familles de l'instruction en famille.
Question· Question écrite2940answered
France · National Assembly · 24 December 2024
M. Gaëtan Dussausaye alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité salariale créée par les décrets n° 2022-708 du 26 avril 2022 et n° 2023-729 du 7 août 2023, qui modifient les règles de classement des lauréats des concours en permettant une meilleure reprise des services effectués dans le privé ou en tant que contractuels. Or ces dispositions ne s'appliquent qu'aux lauréats des sessions de septembre 2022 et 2023, générant une différence de traitement injuste avec les promotions antérieures, malgré une ancienneté parfois supérieure. Cette inégalité impacte directement les salaires, les mutations et l'accès à la hors classe ou à la retraite. Plusieurs exemples de rétroactivité dans l'éducation nationale existent pourtant, notamment l'article 47 de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur dite « loi LPR » de 2020 et le décret du 4 septembre 2014. Alors que l'institution peine à recruter, des enseignants envisagent même de démissionner pour repasser un concours déjà réussi. Il lui demande donc d'ouvrir un dialogue pour remédier à cette situation préjudiciable à la cohésion du corps enseignant.
Question· Question écrite262answered
France · National Assembly · 8 October 2024
M. Gaëtan Dussausaye interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la récente annonce du groupe Lactalis de réduire, dès la fin de cette année 2024, les volumes de lait collectés auprès des éleveurs français. Cette baisse de près de 8 % des volumes collectés d'ici 2030 menace de nombreuses exploitations vosgiennes, déjà fragilisées par des crises à répétition, une hausse constante de leurs coûts de production, le tout aggravé par un manque cruel de vétérinaires. Aux côtés de son collègue député des Vosges, M. Sébastien Humbert, il attend du Gouvernement une réaction rapide et des actes concrets, notamment l'organisation d'une conférence sociale réunissant Lactalis, les pouvoirs publics, les syndicats, les éleveurs, les personnels des structures de collecte, etc ; le lancement d'un plan de soutien à la formation et la reconversion des éleveurs dont l'emploi est directement menacé ; l'instauration d'une stratégie nationale pour aider les éleveurs à développer leurs propres structures de transformation du lait et de vente en circuits courts. Avec son collègue M. Sébastien Humbert, il lui demande donc d'une part de préciser sa position sur les trois mesures précitées et d'autre part d'indiquer les décisions qu'il envisage de prendre pour éviter un désastre social dans les Vosges.