Amendement AS947 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Le II de l’article L. 138‑12 est ainsi rédigé : « II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l’article L. 138‑10 est déterminé : « 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ; « 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ; « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I. « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée : « Parts des médicaments mentionnées à l’article L. 138-10 du présent code produits en UE Coefficient Part de la contribution de l’entreprise Inférieure ou égale à 20 % 4 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 3 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 2 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 1 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables Supérieure à 80 % 0 Coefficient de l’entreprise / Somme des coefficients de l’ensemble des entreprises redevables ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2025

   Rejeté

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