Amendement AS981 — ART. 10

Summary

I. – À l’alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° A L’article L. 214‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; « b) Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière : « 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ; « 2° De renforcement de l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille ; « 3° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot : « inventaire », insérer les mots : « et évalue l’accessibilité financière et géographique » III. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources. » IV. – En conséquence, àl’alinéa 31, après le mot : « difficultés », insérer les mots : « financières et géographiques ».

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Timeline

1. 14 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 September 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 September 2023

   Non soutenu

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