Amendement CD1103 — APRÈS ART. 8 TER

Summary

Après l’article L. 135‑1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré l’article L. 135‑2 suivant : «  Article L. 135‑2 . – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d’habitations ; « 2° Un bâtiment à usage industriel ou tertiaire ; « 3° Un bâtiment accueillant un service public, à l’exception des établissements de santé et des établissements sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine, et des établissements scolaires ; « 4° Ou un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752‑3 du code de commerce, « l’équipe d’un système de récupération des eaux de pluie permettant leur usage à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment, dans les conditions prévues par le code de la santé publique en particulier ses articles L. 1321‑1 et L. 1321‑7, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire. « L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les usages et les conditions dans lesquels les eaux de pluie récupérées peuvent être utilisées. « Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. « L’obligation mentionnée au septième alinéa du présent article s’applique aux bâtiments pour lesquels la demande de permis de construire est déposée après le 1 er janvier 2021. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

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