France · Amendment · Amendement
CD118
Amendement CD118 — ART. PREMIER
Introduced
5 April 2024
Last action
9 April 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Mickaël Cosson, Florence Lasserre, Delphine Lingemann, Hubert Ott, Didier Padey
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 April 2024
Summary
I. – Au début de l’alinéa 3, après le mot : « concurrentiel », insérer les mots : « , à l’exception des activités de location de véhicules mis à disposition de preneurs dans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatre mois, » II. – Après l’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants : « Les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, qui gèrent, directement ou indirectement, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code dans la proportion minimale : « 1° De 5 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2024 ; « 2° De 7 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2025 ; « 3° De 8 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2026 ; « 4° De 10 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2027 ; « 5° De 12 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2028 ; « 6° De 14 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2029 ; « 7° De 16 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2030 ; « 8° De 18 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2031 ; « 9° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1 er janvier 2032 . »
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Timeline
5 April 2024
Dépôt
Source: dateDepot
9 April 2024
Publication
Source: datePublication
9 April 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Bruno Millienne · DEM · Député
- Mickaël Cosson · cosignataire
- Florence Lasserre · cosignataire
- Delphine Lingemann · cosignataire
- Hubert Ott · cosignataire
- Didier Padey · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO419865B2126P0D1N000118
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO419865B2126P0D1N000118
- france · AMANR5L16PO419865B2126P0D1N000118 · source updated 9 April 2024