Amendement CD1567 — APRÈS ART. 26 B

Summary

I. - L’État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 2 régions au plus tard à compter du janvier 2020. II. - Les services de l’État élaborent avec ces régions une vignette ACV (Analyse du cycle de vie) reprenant le coût écologique complet du moyen de transport. III. - Cet indicateur équipe chaque véhicule individuel motorisé. V. - Les conditions de cette expérimentation sont définies par arrêté pris par le Ministère  de la Transition écologique et solidaire et le Ministère chargé des Transports. VI. - Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six  mois avant le terme de l’expérimentation. Ce rapport dresse notamment le bilan en termes d’économies d’énergie. Un point d’étape de l’expérimentation prévue au II du présent article est présenté par le Gouvernement aux commissions du Développement Durable et des Affaires économiques.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 18 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Thiébaut · LAREM · Député
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Sébastien Cazenove · cosignataire
• Anthony Cellier · cosignataire
• Laurence Vanceunebrock · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.