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France · Amendment · Amendement

CD211

Amendement CD211 — ART. 12

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 November 2022

Last action

23 November 2022 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Benjamin Saint-Huile, David Taupiac, Nathalie Bassire

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 November 2022

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’article 12 : « I. – La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 219‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis à évaluation environnementale au titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I er présent code et à débat public tel que prévu à l’article L. 121‑8. Cette évaluation environnementale prend en compte les impacts de l’ensemble des projets et activités terrestres et maritimes dont les incidences sont susceptibles de se cumuler avec celle du ou des projets encadrés par le plan visé. » ; « 2° Le cinquième alinéa de l’article L. 219‑5‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le document stratégique de façade définit les zones dans lesquelles la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d’électricité peuvent être autorisées. Ces zones sont définies de façon à atteindre les objectifs de réalisation ou de maintien du bon état écologique mentionné au I de l’article L. 219‑9 et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue à l’article L. 141‑1 du code de l’énergie. » « II. – Les documents stratégiques de façade prévus à l’article L. 219‑3 sont révisés dans un délai d’un an après l’adoption de la présente loi. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 November 2022

    Non soutenu

    Source: dateSort

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