Question· Question écrite18186open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation difficile des accueillants familiaux et sur l'attractivité de l'accueil familial. La pratique de l'accueil familial permet aujourd'hui à des particuliers d'accueillir contre rémunération des personnes âgées ou en situation de handicap à leur domicile. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties et les conseils départementaux sont chargés de l'agrément et de la formation des accueillants. Cette pratique, qui permet de prendre en compte les besoins des aînés et des personnes en situation de handicap, représente un enjeu majeur pour la société. Face au manque de places et de personnels dans les établissements de santé, l'accueil familial représente une des réponses efficace et personnalisée. Or le nombre d'accueillants a baissé de près de 10 % entre 2019 et 2022. Malgré la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) de 2015, qui a offert un cadre clarifié de la procédure d'agrément, l'objectif de soutien de l'accueil familial n'est pas atteint et les modalités de prise en charge déclinent. Face au manque de connaissance de cette alternative, à l'impact sur la vie personnelle des accueillants et au manque d'attractivité de l'activité, il souhaite donc l'interpeller sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux difficultés de cette activité.
Question· Question écrite16705open
France · National Assembly · 2 April 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la pénurie de compétences dans les emplois industriels et la nécessité de relancer l'enseignement technologique. Le Gouvernement a annoncé un objectif d'une politique ambitieuse de réindustrialisation, participant à la souveraineté économique du pays. La main-d'œuvre nécessaire pour réaliser cette politique n'est cependant pas suffisante à l'heure actuelle. 60 000 emplois industriels sont aujourd'hui vacants, chiffre multiplié par trois entre 2017 et 2022 et les industriels sont d'ores et déjà préoccupés quant à leur capacité de pourvoir tous les postes offerts. Ce problème représente un frein non négligeable pour le renouveau productif. Est en cause, entre autres, l'appareil de formation, dans lequel les métiers industriels sont évités au profit du titre d'ingénieur. Il apparaît également nécessaire de former des techniciens et cadres techniques, qui représentent les piliers du dispositif industriel : or aujourd'hui le pays n'en forme pas assez, alors même que le besoin de techniciens qualifiés est patent. La réindustrialisation et la transition énergétique de la France risquent donc d'être fragilisés par ces carences. Cette dernière s'illustre dès le lycée, où seulement un quart des bacheliers technologiques sont orientées par la production et seule la moitié d'entre eux se dirige vers un IUT. La clé repose dans l'enseignement technologique et si la création du BUT est une bonne chose, la place de la technologie reste insatisfaisante. L'orientation dans l'enseignement secondaire est défaillante, les jeunes ne sont pas assez orientés vers les filières technologiques et il existe un réel manque d'information sur l'importance stratégique de ces métiers. Alors que l'enseignement professionnel a été, à raison, profondément réformé, l'enseignement technologique mérite une attention toute aussi appuyée. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui sont envisagées sur cette question et l'invite à organiser une grande consultation permettant de mobiliser tous les acteurs des métiers industriels.
Question· Question écrite16403answered
France · National Assembly · 19 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la coopération entre la SCNF et les associations d'usagers train et vélo. L'intermodalité vélo-train est indispensable aujourd'hui, alors que le train représente le premier mode de déplacement pour les voyages à vélo de plus de trois jours. En novembre 2021, le Gouvernement défendait l'ambition de l'État de hisser d'ici 2030 la France au premier rang mondial des destinations du tourisme à vélo et du tourisme durable. Pour respecter cet objectif, le « Plan Vélo 2.0 » prévoyait notamment de favoriser l'intermodalité entre transports collectifs et vélo, avec la création de 200 000 places de stationnement sécurisé supplémentaires dans les gares. Le secteur du vélo-tourisme a aussi accueilli favorablement le décret de janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs. Aujourd'hui cependant, l'augmentation souhaitée du vélo-tourisme semble contrariée par les modalités de fonctionnement des opérateurs. Devoir conjuguer l'achat de tickets en simultané avec l'utilisation de plusieurs applications sur smartphone ou en combinant machine en gare et smartphone complexifie l'expérience du voyageur. Alors que les réservations vélos sont de plus en plus indisponibles lors des grands départs, contredisant l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui favorise le développement de l'usage du vélo, le dialogue entre la SNCF et les associations vélo-cyclistes est de plus en plus difficile. De plus, comme conséquence de l'augmentation de l'affluence, un nombre croissant de voyageurs à vélo sont refoulés des TER. Cette gestion de flux suscite, à juste titre, une certaine colère chez les utilisateurs et en dissuade beaucoup. Face à ces différentes difficultés, il apparaît nécessaire de remettre en place un dialogue entre la SNCF et les associations d'usagers train et vélos. Il serait ainsi intéressant d'intégrer de manière systématique les associations dans les comités d'itinéraire. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour faciliter encore davantage l'intermodalité entre le train et le vélo, pour continuer à encourager l'utilisation de ces modes de transports vertueux.
Question· Question écrite15969open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des brasseurs indépendants. La France est le pays européen qui concentre le plus de TPE et PME brassicoles. Les brasseries artisanales et indépendantes sont environ 2 500 sur tout le territoire et elles emploient 6 500 personnes. Depuis quelques années, les bières artisanales rencontrent un franc succès auprès de consommateurs et consommatrices qui modifient leurs pratiques. En 2019, la France enregistrait une création de brasserie artisanale par jour, selon les chiffres du Syndicat national des brasseries indépendantes (SNBI). Ce succès a été fragilisé par la crise de la covid-19, à laquelle les brasseurs ont réussi à résister pour la plupart. Aujourd'hui, les brasseurs font actuellement face à une crise liée à la hausse des coûts de l'énergie et à celle du prix du verre, qui lui est consécutive. Selon une enquête réalisée à la fin de l'année 2023 par le SNBI, 67 % des brasseries rencontrent des difficultés financières, 60 % s'inquiètent à court terme et 10 % envisagent une fermeture à l'horizon 2024. Près de 93 % des brasseurs interrogés expliquent leurs difficultés financières par l'augmentation du coût des bouteilles en verre. Cette situation affecte non seulement les brasseurs eux-mêmes, mais également toute la filière. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir l'activité de ces brasseurs artisanaux et indépendants.
Question· Question écrite15924answered
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'expérimentation du « rémunéra-score », prévue par la loi « EGalim 2 ». L'article 10 de la loi « EGalim » prévoit l'expérimentation d'un affichage sur la rémunération des producteurs, appelé « rémunéra-score », visant à assurer davantage de transparence sur les prix des produits alimentaires. L'affichage présente quatre objectifs principaux : une meilleure information des consommateurs sur le volet social et la rémunération des producteurs ; une consommation plus vertueuse ; une évolution des pratiques commerciales des industriels et des distributeurs, en particulier dans la grande distribution, sous la pression du consommateur ; et enfin l'assurance aux agriculteurs d'un revenu qui permette de réaliser les transitions agro-écologiques. Dans un décret paru le 29 juin 2023 au Journal officiel , le ministère de l'agriculture précise les produits concernés par ce rémunéra-score : viandes bovine, porcine, ovine et caprine ; fruits et légumes frais ; lait de consommation et produits laitiers au lait de vache, de chèvre ou de brebis ; oeufs coquille. Les filières vin, volaille de chair et céréales ne sont pas incluses dans le dispositif. Le texte n'exclut aucun mode de distribution. Pour autant, cette disposition n'est pas ou que très partiellement appliquée. Seule la filière bovine a mis en place un système d'affichage de type « rémunéra-score », fruit d'un travail de la Fédération nationale bovine et du distributeur Lidl indépendant de la loi « EGalim ». L'expérimentation du « rémunéra-score » n'a pas été mis en application par les autres filières agricoles. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que l'expérimentation du « rémunéra-score » soit réellement appliquée par toutes les filières concernées.
Question· Question écrite15992open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la crise que traverse actuellement la protection de l'enfance. L'enquête de l'UNIOPSS révèle une pénurie alarmante de professionnels qualifiés, avec 97 % des 314 établissements participants qui rencontrent des difficultés de recrutement. L'ensemble des territoires sont touchés par cette situation préoccupante et affecte aussi bien les travailleurs sociaux que les personnels d'encadrement, administratifs et techniques. Face à cette crise de recrutement, les établissements et services de protection de l'enfance sont contraints d'adopter des mesures d'urgence telles que le recrutement de professionnels sans formation spécifique, l'augmentation du nombre d'enfants par professionnel, ou encore la réduction de la fréquence des interventions. Ces alternatives, loin de répondre aux besoins des enfants et des familles concernées, compromettent la qualité de l'accompagnement et des soins apportés, mettant en péril les droits fondamentaux de ces jeunes. Les associations et structures impliquées dans la protection de l'enfance se mobilisent pour trouver des solutions à cette pénurie, mais leurs efforts se heurtent à l'ampleur du défi. C'est pourquoi il est nécessaire que l'État s'engage en matière de financement et de soutien stratégique pour surmonter cette crise, auprès des départements et des associations. Il l'interroge sur les mesures concrètes envisagées afin de pallier la pénurie de professionnels qualifiés dans le secteur de la protection de l'enfance.
Question· Question écrite16095answered
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la dégradation des conditions de détention et de travail des personnels. En février 2024, 76 258 détenus furent comptabilisés au sein des prisons françaises pour 61 737 places, soit 5,5 % de plus en un an. Un nouveau record qui ne cesse d'être battu tous les mois. À ce rythme de croissance soutenue de la population pénale, la livraison globale des 15 000 places supplémentaires programmée d'ici 2027 ne va pas suffire à la direction de l'administration pénitentiaire pour tenir l'objectif de 80 % d'encellulement individuel. Le non-respect de ce principe fondamental est d'ores et déjà insupportable et indigne de la démocratie française. Cette surpopulation chronique entraîne de fait une dégradation des conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires, qui sont sursollicités et ne parviennent plus à exercer leurs missions dans un cadre de travail acceptable. Ils font face au quotidien aux problèmes de cohabitation dans les cellules, aux tensions menaces et agressions. Cette surcharge de travail s'accumule dans tous les services. À ces grandes difficultés des conditions de travail s'ajoute la détérioration rapide du parc immobilier. Dans ce contexte, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond autour du rôle des prisons dans la société. Les interpellations sont nombreuses pour inviter à sortir d'une logique comptable de gestion de flux, au détriment des missions de sécurité, de garde et de réinsertion. Une adaptation du parc immobilier actuel, pour que les capacités d'hébergement et le profil des personnes incarnées permettent aux personnels pénitentiaires le plein exercice de leurs missions, pourrait être envisagée. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes envisagées pour réduire sur le long terme la surpopulation carcérale.
Question· Question écrite15971answered
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite notamment aux interpellations des représentants des CMA de la région des Hauts-de-France. Il apparaît que les CMA vivent une crise sociale majeure depuis plusieurs mois, alors même que ces établissements publics administratifs jouent un rôle central dans le maillage territorial dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage ou de l'économie de proximité. L'année 2023 qui vient de se terminer a été difficile pour le réseau des CMA, suite aux annonces de baisses de ressources imposées par le Gouvernement. L'équilibre financier est déstabilisé, après la décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des NPEC et la baisse des recettes par la taxe pour frais de chambre de métiers. L'inquiétude et le sentiment d'injustice sont grands chez les salariés de ces réseaux, qui œuvrent à la formation de plus de 110 000 apprentis chaque année, qui accompagnent au quotidien près de 2 millions d'entreprises artisanales en France et qui se sont déjà massivement réformés pour répondre aux exigences de l'État. Depuis 10 ans, la régionalisation, la fusion des régions, la réorganisation de la formation, la création du guichet unique : toutes ces réformes ont nécessité une grande force d'adaptation des CMA. Aujourd'hui, alors que la situation économique est compliquée, la réponse de nombreux dirigeants de CMA n'est pas à la hauteur, par la mise en place de plans d'économies hors de tout dialogue social, manquant de transparence et menaçant directement les emplois. Nombreuses ont été les alertes par les représentants de salariés pour dénoncer le climat de travail anxiogène que ces réformes créent. Dans ce contexte, les frustrations liées aux écarts de rémunération des agents des CMA s'expriment d'autant plus, alors même que les personnels des CMA viennent d'être exclus des majorations des grilles indiciaires appliquées aux fonctionnaires en juillet 2023 et janvier 2024. Pour toutes ces raisons, il apparaît utile que Mme la ministre puisse s'entretenir avec les représentants de salariés pour trouver les moyens de pérenniser le financement du réseau des CMA. Aussi, il l'interroge sur la possible ouverture de négociations entre CMA France et les organisations syndicales représentatives, en présence de tutelle, afin d'élaborer un accord GPEC.
Question· Question écrite16188open
France · National Assembly · 12 March 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation préoccupante de la santé mentale des jeunes. La maladie mentale et les troubles psychiques toucheraient près d'un cinquième de la population, soit près de 13 millions de Français. Au sortir de la crise de la covid-19, ce phénomène se serait accentué en particulier chez les jeunes ; environ 15 % d'entre eux auraient besoin d'un suivi ou d'un soin. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide aurait également doublé chez les 18-24 ans. Malgré les annonces faites lors des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 et dans le cadre de la feuille de route santé mentale 2023-2025, impliquant plus de cinquante actions et une enveloppe supplémentaire de 1,9 milliard d'euros jusqu'en 2026, des lacunes persistent. Les professionnels de santé observent un déficit d'attractivité dans les domaines de la psychiatrie et de la médecine scolaire, une situation d'épuisement accrue et une inefficacité des dispositifs d'aide destinés aux jeunes, tels que « Mon Soutien Psy » ou « Santé Psy Etudiant ». C'est pourquoi il paraît impératif de s'emparer encore davantage de ce sujet pour entamer une véritable politique publique de prévention et de soutien pour la jeunesse. Dans ce cadre, il l'interroge sur les mesures envisagées afin de faire face à l'effondrement de la santé mentale des jeunes.
Question· Question écrite15589open
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du soutien renforcé aux agriculteurs et particulièrement à ceux de la région des Hauts-de-France, durement touchés par les évènements climatiques des derniers mois. Alors qu'une aide rapide et conséquente est plus que jamais nécessaire aux paysans, beaucoup ne peuvent aujourd'hui en bénéficier. En effet, les aides sont soumises au système « de minimis », excluant de fait de nombreuses fermes sinistrées. Ce système européen plafonne à 20 000 euros sur les 3 années glissantes le montant des aides allouées. Or certains agriculteurs ont déjà perçu des aides « de minimis » au cours des trois dernières années, pour faire face notamment à la tempête Eunice en 2023, dans le cadre des aides régionales à l'installation ou le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. Le plafond étant atteint, l'aide « de minimis » n'est pas perçue. Cette restriction n'est pas acceptable, dans un contexte de grandes difficultés pour les agriculteurs et à l'heure où le soutien à l'agriculture biologique doit être une priorité. C'est pourquoi au vu de la gravité de la situation pour les agriculteurs, il souhaite l'interroger sur la possibilité de retirer les aides d'urgence à la trésorerie soient retirées du système « de minimis ».
Question· Question écrite15685answered
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pénurie de plusieurs médicaments antidiabétiques. Le diabète, lorsqu'il n'est pas correctement traité, peut avoir des conséquences lourdes pour le malade. Le Trulicity, un antidiabétique uniquement fabriqué au Danemark, est fréquemment recommandé par les médecins, soit en complément d'un traitement oral, soit dans le but d'espacer les injections d'insulines quotidiennes. Or ce médicament est introuvable dans les pharmacies depuis plusieurs semaines. Cette situation n'est pas nouvelle et survient très régulièrement de manière épisodique, concernant ce médicament mais aussi d'autres comme l'Ozempic, également danois. Ces traitements ne connaissent à ce jour aucun équivalent, entraînant l'inquiétude et la détresse de nombreux malades, ainsi que l'impuissance des pharmaciens qui sont incapables d'y répondre. Face à cette pénurie aux causes multiples, il souhaite l'interroger sur les mesures prises afin d'épargner aux malades ces difficultés inacceptables dans le pays.
Question· Question écrite15647answered
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possible instauration d'un ticket modérateur pour les utilisateurs de leur compte personnel de formation (CPF), annoncée il y a peu par le Gouvernement. Pour rappel, le CPF a été mis en place pour faciliter l'accès aux travailleurs à la formation professionnelle au long de leur carrière. En 2019, il a été rendu accessible en ligne et crédité en euros et non plus en heures, pour les salariés du privé et abondé de 500 euros par an jusqu'à un plafond fixé à 5 000 euros. Près de 21 millions de personnes se sont ainsi connectées sur la plateforme, signe très positif de la démocratisation du dispositif et il faut collectivement se satisfaire de ce succès. Il apparaît néanmoins que le Gouvernement s'inquiète de cette popularité et souhaite en réduire le coût pour l'État. Ainsi depuis 2022, les dépenses allouées au CPF dépassent les 2 milliards d'euros par an. Pour y faire face a été annoncée la mise en place d'une participation financière des bénéficiaires, qui permettrait d'économiser environ 200 millions d'euros par an. Cette mesure suscite de nombreuses inquiétudes chez les bénéficiaires et chez les acteurs concernés, face aux possibles conséquences néfastes sur l'accès à la formation. Dans un contexte de perte de pouvoir d'achat, une charge financière supplémentaire pourrait naturellement dissuader de nombreux salariés de s'engager dans un parcours de formation. Aussi, le coût de certaines formations dépasse d'ores et déjà le solde disponible de beaucoup de travailleurs, rendant inégal l'accès au dispositif. C'est pourquoi il souhaite l'interpeller sur la mise en place d'une telle contribution, qui mettrait à mal le succès croissant de l'accès à la formation professionnelle et sur les possibles alternatives permettant de faire face aux coûts importants que cela représente pour l'État.
Question· Question écrite15641answered
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet de la compensation environnementale et de ses conséquences parfois sur l'activité agricole. En France, 68 000 hectares de sols naturels ou agricoles sont artificialisés chaque année, représentant une des premières causes de la dégradation des milieux naturels et de la biodiversité. La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet, à raison, de mettre en place des mesures de compensation par les aménageurs si l'évitement et la réduction des impacts sur la biodiversité n'ont pas été suffisants. Cet effort est nécessaire pour restaurer les milieux naturels qui sont dégradés par les projets d'artificialisation. Il arrive cependant régulièrement qu'un projet d'artificialisation vise des exploitations agricoles et que dans le même temps, la compensation environnementale prévue impose aux agriculteurs à proximité de nouvelles contraintes, voire une réduction de leur activité. Ces mesures de renaturation touchent presque exclusivement les agriculteurs, ce qui suscite colère et incompréhension dans un secteur déjà fragilisé par un nombre conséquent de normes. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'adapter les projets de compensation environnementale pour une meilleure répartition des contraintes entre les différents acteurs du territoire.
Question· Question écrite15581open
France · National Assembly · 27 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le prochain pacte pour le renouvellement des générations agricoles et sur des mesures permettant de développer la pratique du test d'activité agricole. Alors que la gravité de la situation démographie et sociale du monde agricole n'est plus à démontrer, l'accueil de nouvelles catégories socio-professionnelles et de nouveaux parcours dans le secteur est plus que jamais nécessaire. Dans ce contexte, le test d'activité agricole permet à des personnes non issues du milieu agricole, ayant un projet agricole ou agro-alimentaire, de créer leur activité dans un cadre sécurisé qui limite la prise de risque. Ce dispositif s'appuie sur l'utilisation du contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE), signé entre un entrepreneur à l'essai et une structure qui l'héberge juridiquement, pour une durée maximum de 3 ans. Aujourd'hui, 500 se testent chaque année en France, dont 75 % poursuivent leur activité en s'installant à l'issue du test. Ce parcours permet donc de sécuriser l'installation et de contribuer à l'augmentation du nombre de personnes en mesures de créer une activité de production agricole. Face à un succès que l'État se doit d'accompagner, il est nécessaire de développer le test d'activité en apportant un soutien fort aux dispositifs qui le mettent en œuvre, les personnes qui choisissent cette étape, ainsi que ceux qui décident de créer leur activité sous statut salarié en devenant associés du CAPE. Alors que le projet de loi pour le renouvellement des générations agricoles va entrer en discussion, il souhaite l'interroger sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour encourager le test d'activité agricoles.
Question· Question écrite15249answered
France · National Assembly · 20 February 2024
M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des remembrements parcellaires, faisant souvent suite à des projets d'artificialisation et de réalisation de grands ouvrages publics, qui met en lumière des difficultés relatives à la sanctuarisation des prairies permanentes. Cette sanctuarisation, prévue dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), vise à favoriser le stockage de carbone, la biodiversité et la protection de la ressource en eau. Bien que ces objectifs soient nécessaires à atteindre, les agriculteurs ne peuvent pas être soumis à de nouvelles contraintes sans aménagement ni accompagnement. Ainsi, dans le cadre de remembrement parcellaire, le statut des prairies permanentes entraîne des situations incohérentes, où le siège d'exploitation peut se retrouver séparé des prairies par le nouvel aménagement d'une route. La sanctuarisation empêche donc le déplacement des prairies dans le but de faciliter la gestion des parcelles. De nombreux agriculteurs soulèvent leur mécontentement sur cette question et réclament notamment la gestion de la prairie à la dimension du remembrement et non à la parcelle. De cette façon, il serait possible de garder le même taux de prairies à la suite du remembrement mais de les déplacer pour une organisation plus cohérente. La sanctuarisation représente une contrainte trop forte pour les agriculteurs, notamment dans la région des Hauts-de-France qui se compose d'une majorité de prairies. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les possibilités d'assouplissement de la règle de sanctuarisation des prairies permanentes.
Question· Question écrite14413answered
France · National Assembly · 23 January 2024
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les mesures mises en place en faveur des proches aidants. En France aujourd'hui plus de 8 millions de personnes sont des aidants et plus de 4 millions aident régulièrement un de leurs aînés. Après la loi de décembre 2015, reconnaissant les proches aidants dans le code du travail, une nouvelle stratégie pluriannuelle a été actée en octobre 2022. Malgré ces avancées non négligeables, qui viennent renforcer l'offre de répit à destination de ceux qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé, les critères d'attributions restent stricts et suscitent de l'incompréhension chez nombre des concitoyens. Trop de témoignages viennent démontrer que la reconnaissance par Pôle emploi comme proche aidant reste exceptionnelle et que les droits à l'AJPA et à l'APA ne suffisent pas à assumer les charges du quotidien des proches aidants. Leur situation n'est donc ni satisfaisante ni opérationnelle à ce stade et le dispositif ne répond pas aux besoins réels des familles. Après des avancées réelles mais malgré tout insuffisantes, il souhaite connaître les nouvelles mesures envisagées pour les proches aidants, maillons essentiels de la solidarité envers les citoyens les plus fragiles.
Question· Question écrite13072answered
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de mobilisation du compte professionnel et personnel de formation (CPF). Le CPF, permettant à toute personne active d'acquérir des droits à la formation tout au long de sa vie professionnelle, est aujourd'hui alimenté et mobilisable dès l'âge de 15 ans et jusqu'à la liquidation des droits à la retraite ou jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, fixé à 67 ans. Cette dernière disposition pose question à l'heure de profonds changements dans le rapport en travail et alors que les travailleurs encore en activité à l'âge de 67 ans, par obligation ou par choix, sont toujours plus nombreux. Ce fond, alimenté de 500 euros chaque année, représente une opportunité importante pour les salariés qui, à tout âge, méritent de pouvoir se former. Lors des discussions autour de la réforme des retraites en 2022, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'adapter la législation afin d'améliorer l'emploi des seniors, alors que celui-ci n'a cessé d'augmenter depuis ces vingt dernières années. Le CPF est un dispositif intéressant afin d'améliorer le taux d'emploi des seniors et la qualité de leur formation : c'est pourquoi il apparaît injustifié et dommageable de limiter son utilisation à un âge encore propice à l'enrichissement du parcours professionnel. Il souhaite donc l'interroger sur un possible assouplissement des modalités d'utilisation du CPF pour les travailleurs encore en activité au-delà de l'âge de 67 ans.
Question· Question écrite12366open
France · National Assembly · 24 October 2023
Ministry of Health and Prevention
Question· Question écrite12396answered
France · National Assembly · 24 October 2023
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement des places d'hébergement d'urgence. La situation des personnes sans housing fait régulièrement l'objet d'échanges entre les associations et les services déconcentrés de l'État. Ils sont ainsi confrontés à des impasses budgétaires, les plaçant sur le court terme dans l'incapacité de poursuivre le financement des capacités actuelles d'hébergement. Ces restrictions budgétaires impacteront notamment la région des Hauts-de-France, puisque le nombre de places sera réduit de 13 600 à 13 300 en 2024 alors que les demandes de housing d'urgence ont augmenté, en 2022, de plus de 9 %, soit 5 147 personnes sans solution d'hébergement. Dès 2024, les associations seront donc amenées à prioriser les publics et à prévoir des fins de prise en charge. De plus en plus de familles vivent dans des situations de pauvreté extrême et c'est pourquoi il lui demande si l'État va accompagner chacune des personnes sans solution de relogement en finançant de nouvelles places notamment dans les régions les plus impactées, comme celle des Hauts-de-France.
Question· Question écrite11732answered
France · National Assembly · 3 October 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur son arrêté du 2 août 2023, qui prévoit l'abaissement de la part de l'État dans la contribution au développement de l'emploi (CDE) pour l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) de 102 % à 95 % du SMIC brut à compter du 1er octobre 2023. Alors que la France présentait l'expérimentation TZCLD au forum politique de haut niveau de l'ONU à New-York pour illustrer les avancées du pays en faveur des objectifs de développement durable et que l'expérimentation a été prolongée par l'Assemblée nationale en 2020, cette réduction de moyens suscite l'incompréhension. L'expérimentation mentionnée avait comme objectif initial de déterminer le coût de la mise en œuvre du droit à l'emploi pour tous : cette ambition nécessite du temps et de la stabilité afin de permettre une évaluation pertinente et fiable. Or une baisse de la CDE accroîtrait la pression sur les entreprises à but d'emploi (EBE), censées embaucher toutes les personnes privées durablement d'emploi sur le territoire, qui sont déjà soumises à de fortes contraintes limitant leur capacité à réaliser du chiffre d'affaires. La baisse prévue de la CDE les placerait ainsi face à des objectifs difficiles à atteindre pour parvenir à l'équilibre économique et les conduira mécaniquement à ralentir les embauches en privilégiant la sélection de personnes les plus productives. Cette conséquence néfaste serait bien sûr à regretter, puisque l'aide aux personnes très éloignées de l'emploi risque encore une fois d'être fragilisée. En réponse à l'espoir suscité par l'expérimentation TZCLD, il souhaite l'interroger sur les raisons de la baisse de la CDE, alors même que le coût par emploi de l'expérimentation est inférieur à celui des autres mesures en faveur de la création de l'emploi.
Question· Question écrite11317answered
France · National Assembly · 19 September 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation, depuis 2016, pour tous les employeurs du secteur privé, de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et à participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Cette mutuelle d'entreprise, contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, est un dispositif collectif qui permet de protéger tous les salariés et dirigeants d'une entreprise en proposant des garanties adaptées aux spécificités de l'entreprise. Un système de dispense a tout de même été prévu dans certaines conditions, dont celle d'être déjà couvert par une mutuelle à titre individuel. La dispense d'adhésion est donc accordée jusqu'à échéance du contrat individuel. Or ces contrats ont une échéance annuelle par reconduction tacite, limitant de fait la dispense à 1 an maximum. Ce système apparaît injuste pour certains salariés qui avait souscrit à une mutuelle plus avantageuse que celle proposée par l'employeur, ce qui oblige dans certains cas les salariés à cumuler deux mutuelles et qui donc occasionne des coûts très conséquents. Cette obligation, qui avait comme but louable de proposer une mutuelle à l'ensemble des salariés n'en disposant pas déjà, apparaît comme préjudiciable pour un certain nombre de salariés. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur la possibilité d'ajuster la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 afin d'assouplir les conditions de dispense d'obligation de souscrire à la mutuelle de son employeur et ainsi laisser la liberté au salarié de choisir la couverture la mieux adaptée à ses besoins.
Question· Question écrite11248open
France · National Assembly · 12 September 2023
M. Benjamin Saint-Huile interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les prélèvements sociaux effectués sur les pensions de retraite. Les personnes retraitées subissent de plein fouet l'inflation. Certaines sont d'ailleurs contraintes de reprendre une activité partielle afin de pouvoir assumer les charges quotidiennes. Cependant reprendre, même très partiellement, une activité salariée peut s'avérer fortement préjudiciable et désavantageux. Ainsi une personne retraitée vivant seule et ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 614 euros a décidé de travailler quelques heures par semaine afin d'agrémenter son quotidien. Le montant de sa rémunération, de l'ordre de quelques centaines d'euros, suffit à faire passer son revenu fiscal de référence au-dessus du montant lui permettant d'être exonérée des prélèvements. Assujettie à la CSG au taux de 3,8 % et à la CRDS au taux de 0,5 % sur l'ensemble de ses ressources, les quelques heures travaillées lui font baisser son pouvoir d'achat. Cet exemple n'est malheureusement pas un cas isolé. En effet, de nombreuses personnes confrontées à la hausse des coûts de l'énergie et l'envolée des prix des produits alimentaires et de première nécessité ont été contraintes de reprendre un emploi salarié et pour des durées hebdomadaires souvent très faibles. Instaurer un modèle de prélèvement de la CSG, CRDS et CASA identique à celui régissant l'imposition en fonction de tranches lors de l'imposition sur le revenu permettrait indéniablement d'éviter les effets de seuil, tel que décrit plus haut, qui engendre de profonds sentiments d'injustice sociale. Au regard de ces arguments, il lui demande de mettre à l'étude, pour les personnes âgées soumises aux prélèvements sociaux, un dispositif similaire à celui régissant les tranches d'impôt sur le revenu. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite11257answered
France · National Assembly · 12 September 2023
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention quant à la mise en œuvre de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à « l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en 3ème cycle des études médicales » et plus spécifiquement sur la formation des maîtres de stage et l'accueil des stagiaires sur le bassin de Sambre-avesnois. Si M. le député ne remet bien évidemment pas en cause l'organisation et la gestion des agréments des maîtres de stages, bien que la centralisation lilloise des formations de ces praticiens, l'interroge et ajoute de la contrainte aux médecins généralistes du territoire, il souhaite particulièrement attirer l'attention de M. le ministre sur la répartition future des stagiaires en région Hauts-de-France qui doit s'opérer sous la conduite des services de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France dans les prochaines semaines. En effet, depuis l'apparition de la clé de répartition à 107 %, devant permettre un choix plus large en même temps qu'une répartition plus homogène des stagiaires en région, les médecins généralistes de Sambre-avesnois constatent, le plus souvent, l'absence pure et simple de candidats sur le territoire et ce malgré des conditions matérielle et financière très favorables venant ainsi aggraver un peu plus encore les effets de la désertification médicale subie depuis de très nombreuses années déjà sur ce territoire aux indicateurs socio-économiques dégradés. Après les récents débats sur les enjeux de lutte contre la désertification médicale et l'absence de mesures concrètes qui en ressort, il souhaite donc savoir quel est le plan envisagé par le Gouvernement en matière de lutte contre la désertification médicale et plus précisément de gestion des stages devant participer à l'attractivité des territoires aujourd'hui en grande difficulté.
Question· Question écrite11211answered
France · National Assembly · 12 September 2023
M. Benjamin Saint-Huile appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) et de transparence des données par académie. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dans ses articles 49 à 52 de la section 1 du chapitre V, a pour but d'encadrer le droit à l'IEF afin de garantir l'intérêt de l'enfant. Jusqu'ici, il s'agissait d'un régime déclaratif et chaque famille faisait l'objet d'une visite annuelle d'un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) qui vérifiait que les enfants bénéficiaient d'une instruction. La loi du 24 août 2021 a développé un nouveau régime de demande préalable pour l'IEF. Or depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les académies refusent de nombreux dossiers fondés sur le 4e motif « situation propre » sans pour autant motiver suffisamment la cause de ce refus, en évoquant par exemple simplement le fait que « les éléments du dossier n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif ». Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. Il est donc primordial de justifier précisément le motif du refus par souci d'égalité de tous devant la loi. Par ailleurs, il est nécessaire de rendre public les chiffres par académie du nombre de familles bénéficiant de l'IEF et de refus pour chaque motif. Il est également nécessaire de connaître le nombre de familles qui tente un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et celles qui obtiennent satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions celui-ci compte prendre pour améliorer la motivation des décisions justifiant le refus de l'IEF et ce qu'il compte mettre en œuvre pour homogénéiser les décisions et garantir le droit de liberté d'instruction à ces familles.
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