Amendement CD221 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – Après l’article L. 422‑25 du même code, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 422‑25‑1 . – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d’atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques ou de manquement aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, le préfet peut, après avis du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, prendre par arrêté des mesures provisoires telles que la suspension de l’exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire ou la dissolution du conseil d’administration de l’association, son remplacement par un comité de gestion nommé pour une période d’une durée maximale d'un an au cours de laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu. »

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Timeline

1. 30 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

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