Question· Question écrite40163open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place de la TVA à 5,5 % pour certaines prestations dans le domaine des déchets. En effet, les collectivités s'interrogent sur la mise en place de cette baisse de TVA votée dans le cadre de la loi de finances 2019, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2021. À ce jour, aucun décret n'est venu détailler ce dispositif, empêchant sa mise en exécution. Ainsi, il souhaite connaître la date de cette baisse de TVA, ou les points de blocage qui sont éventuellement discutés.
Question· Question écrite40052answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exportation massive de grumes vers l'Asie. Si ces dernières années ont marqué une tension croissante de la demande de grumes sur le territoire français et des exportations de ceux-ci sur le continent asiatique, la crise et la reprise économique ont fait exploser sans communes mesures la demande mondiale, aggravant ainsi les problèmes déjà rencontrés par la filière. La demande sur le continent asiatique, en particulier, a crû de façon exponentielle, poussant les entreprises asiatiques à acheter leur bois sur le territoire européen. Ainsi à l'heure d'aujourd'hui, 60 % des chênes issus des forêts privées partent en Chine sans aucune transformation ou valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Avec une récolte de 1,9 million de m3 et une exportation de 600 000 m3, il ne reste que 1,3 million m3 disponible pour l'industrie nationale alors que ses besoins sont de 1,7 million m3. Cette situation oblige les scieries françaises à devoir chômer un jour sur 4 ou bien réduire leur activité à 75 % de leur capacité. Il est utile de préciser, à l'heure de la prise de conscience collective face à l'urgence écologique, que si un chêne est une véritable pompe à carbone pendant sa croissance, absorbant 1,2 tonne de CO2/m3, cet effet vertueux s'annule cependant quand l'arbre est transformé en Asie, son transport occasionnant un déstockage de 1,3 tonne de CO2/m3. Aussi, cet emballement mondial ne semble pas se diriger vers une accalmie, mais bien au contraire tend à s'amplifier encore plus, pour certainement toucher aussi à court terme le résineux, pilier du bois de construction et de la palette. C'est ainsi que certains pays ont d'ores et déjà mis en place des mesures afin de pérenniser la filière du bois sur leur sol. La filière française, elle, s'inquiète de cette situation qui met en péril les 425 000 emplois du secteur. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mener une politique volontariste et appropriée en direction de cette filière fortement fragilisée.
Question· Question écrite36424open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, autorité de tutelle de La Poste, sur les difficultés administratives rencontrées par les proches d'un défunt pour la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à celui-ci. En effet, cette situation crée une impasse dans laquelle il est impossible de remettre le courrier d'un défunt à sa famille, et ce même si un membre de celle-ci se présente auprès du bureau de poste muni d'un certificat d'hérédité et du certificat de décès. Ce cas de figure entraîne une navette inutile entre les différents services de l'administration. Ainsi, il souhaiterait savoir si, dans un souci de simplification administrative, il envisage d'autoriser la remise d'un courrier recommandé avec accusé de réception destiné à une personne décédée à un membre de sa famille présentant un certificat de décès et un certificat d'hérédité, ou tout autre document établi par voie notariale.
Question· Question écrite39832open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les normes d'aptitude physique et l'application du référentiel « SIGYCOP » lors de la demande d'engagement à servir pour la gendarmerie ou sa réserve opérationnelle. En effet, les coefficients exigés par les normes d'aptitude médicale requises sont définis, dans le cas de certaines maladies chroniques, sans tenir compte de la capacité réelle à exercer les fonctions postulées. À titre d'exemple, une personne atteinte d'un diabète de type 2 non insulo-dépendant se verra attribuer un classement minimal « G=3 », l'empêchant ainsi de s'engager au sein de la réserve opérationnelle. En effet, le coefficient général se situe automatiquement entre 4 et 6 pour un diabète de type 1 et 3 et 6 pour un diabète de type 2. Ce qui peut encourager certains candidats à ne pas déclarer leur maladie et ainsi prendre des risques plus importants en service. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre aux médecins de se concentrer sur l'examen des aptitudes physiques du candidat en elles-mêmes, et non se limiter à une considération théorique générale et indifférenciée de la pathologie.
Question· Question écrite31512answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impact de la crise sanitaire sur le nombre de places à l'examen du permis B. Plus précisément, les auto-écoles sont aujourd'hui freinées dans la reprise de leur activité par le manque de places disponibles aux examens du permis de conduire. Ces entreprises ne se sont vu attribuer depuis leur reprise d'activité que 50 à 60 % des places demandées pour le passage de l'examen du permis B. Il semblerait que le nombre d'inspecteurs disponibles soit fortement limité et inférieur aux disponibilités d'avant le confinement. En plus du retard pris pendant le confinement, ceci entraîne un allongement du délai d'attente considérable pour les candidats à l'examen du permis B. Cette situation empêche les formateurs de dispenser des cours pour ne pas allonger la durée de la formation et, par là même, augmente le coût de la formation pour les futurs jeunes conducteurs. Si cette conjecture devait perdurer, cela pourrait également avoir des conséquences sur l'activité économique des entreprises du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite29736open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. La France s'est désengagée en 2017 du cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique, aide issue de la Politique agricole commune (PAC). De nombreuses régions se sont substituées à l'Union européenne pour maintenir ce financement. Les contrats de maintien à l'agriculture biologique signés en 2015, venant à terme cette année, ne pourront être prolongés dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Pour remédier à cette carence, il serait nécessaire d'augmenter le transfert du premier vers le second pilier de la PAC afin de passer le taux de subvention du maintien de l'agriculture biologique de 75 à 100 % de financement européen. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions pour pallier l'incapacité financière des régions afin de financer le maintien en agriculture biologique.
Question· Question écrite2745open
France · National Assembly
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la maîtrise du prix de vente par les agriculteurs. Il faut donc une vigilance accrue de la part de M. le ministre concernant ces structures regroupant tous les acteurs (tous les syndicats agricoles notamment confédération paysanne, coordination rurale, FNSEA...) et que surtout l'État exerce un véritable contrôle des négociations afin de ne pas laisser le pouvoir de décision aux transformateurs et grandes surfaces. Il lui demande s'il peut lui apporter des garanties sur cela ou lui expliquer l'avancement de ses travaux sur ce domaine précis.
Question· Question écrite35357answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du Sahara occidental. L'armée marocaine est entrée le 13 novembre 2020 dans la zone tampon de Guerguera pour disperser les manifestants sahraouis qui protestaient pacifiquement pour dénoncer l'occupation et la colonisation du Sahara occidental par le Maroc. Il semble que les accords de cessez-le-feu par le Maroc et l'armée populaire sahraouie conclus en 1991 sous l'égide de l'ONU sont régulièrement bafoués. Des représentants du peuple sahraoui qui échangent régulièrement avec des citoyens de sa circonscription se disent victimes d'exaction et d'oppression. Ces propos viennent corroborer le témoignage de membres d'association qui, dans son département, vont soutenir la population des camps de réfugiés et la population sahraouie. D'ailleurs, il est de plus en plus difficile pour les ressortissants français membres de ces organisations caritatives de se rendre dans cette zone, devant faire face à une administration marocaine qui refuse tout contact avec ce peuple. Depuis le 13 novembre 2020, les tensions entre les populations marocaines et le peuple sahraoui sont exacerbées. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette situation et comment la diplomatie française peut intervenir pour que les accords conclus sous l'égide de l'ONU en 1991 soient tenus.
Question· Question écrite37788answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'insécurité juridique qui menace les entreprises de services portuaires employant des agents chargés des visites de sûreté (ACVS) au sein des zones d'accès restreint (ZAR) des ports maritimes français. Les ACVS sont employés indifféremment par des sociétés de sécurité privée ou par des sociétés de services portuaires (services logistiques notamment), et garantissent la sécurité des ZAR exclusivement en réalisant des visites de sûreté. Leur existence et leurs missions sont prévues et régies de manière cohérente et autonome par le code des transports (articles L. 5332-1 et suivants ; articles R. 5332-34 et suivants), par l'arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des installations portuaires, et par l'arrêté du 23 septembre 2009 fixant les conditions d'approbation des formations des agents chargés des visites de sûreté. Ce cadre juridique fixe les conditions et modalités d'intervention, de formation et d'habilitation des ACVS. Or, récemment, le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif chargé de la régulation des entreprises de gardiennage, transports de fonds, protection physique des personnes, protection armée des navires en mer, enquêtes privées, ou formation à ces activités, a décidé que le régime juridique de ces entreprises (le livre VI du code de la sécurité intérieure) était également applicable aux sociétés de services portuaires employant des ACVS et a adopté des sanctions disciplinaires à leur encontre, faute pour elles de justifier des agréments et autorisations d'exercice que le CNAPS est chargé de délivrer ou de refuser. Or les sociétés de services portuaires ne peuvent pas prétendre à l'obtention de tels agréments puisque le principe d'exclusivité fixé par l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure interdit qu'une entreprise fournissant des prestations sécuritaires exerce des activités d'une autre nature. L'action du CNAPS a ainsi pour effet de réserver l'emploi des ACVS aux seules sociétés de gardiennage, ce qui n'irait pas sans désorganiser certains ports à court terme. Cette interprétation de la loi paraît discutable, dans la mesure notamment où les dispositions respectivement applicables aux opérateurs de sécurité privée d'une part, et aux ACVS d'autre part, s'ignorent absolument, ce qui n'est pas le cas lorsque les pouvoirs publics décident expressément qu'une double législation s'applique, qu'il s'agisse des opérateurs de sûreté aéroportuaire ou des agents de protection armée des navires en mer. Aussi, il lui demande de préciser le cadre juridique des ACVS, et d'indiquer si le livre VI du code de la sécurité intérieure leur est applicable ainsi qu'aux sociétés de services portuaires qui les emploient à l'heure actuelle.
Question· Question écrite38529open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de remise de la nouvelle carte d'identité. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée fin 2016, dans un mouvement global de modification et de numérisation de l'ensemble des titres. Depuis, la population doit se rendre dans une commune disposant d'une station de recueil, et non plus selon le lieu d'habitation, pour obtenir un nouveau titre d'identité. Cette réforme a eu pour conséquence de fragiliser le lien de proximité qui existe entre un administré et sa commune, cette dernière ne pouvant plus assurer ce service essentiel de la vie quotidienne. Dans les petites communes, il existe une connaissance physique des maires de leurs administrés, ce qui est un gage essentiel dans la lutte contre la fraude, notamment l'usurpation d'identité. Dès lors, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la réglementation, afin de permettre la remise de titre d'identité dans la commune de résidence des demandeurs.
Question· Question écrite27503answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage généralisé des antibiotiques pour soigner les animaux d'élevage. Plus précisément, chaque année plus de 150 000 citoyens développent une infection liée à une bactérie multirésistante, dont 12 500 en meurent, en partie à cause de la consommation de viande traitée aux antibiotiques. Pour pallier l'usage excessif d'antibiotiques, la pratique du soin par plantes se développe de plus en plus chez les éleveurs, conventionnels ou bio. Cette technique, issue des traditions paysannes, permettrait de lutter activement contre l'antibiorésistance. Ainsi, selon l'Institut technique de l'agriculture biologique (Itab), ce sont entre 70 et 80 % d'éleveurs bio qui utilisent ces thérapies officieusement. Néanmoins, ces modes de soins n'obtiennent que très rarement une autorisation de mise sur le marché (AMM). À ce titre, une part grandissante d'éleveurs utilisant cette alternative se mettent hors la loi comme l'ont expliqué 1 052 agriculteurs cosignataires du manifeste paru le 16 octobre 2019 dans le journal « Le Parisien ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant un éventuel assouplissement de la législation sur ce sujet.
Question· Question écrite18041open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge une partie du coût de la complémentaire santé de leurs agents. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose aux employeurs du secteur privé de proposer une couverture santé complémentaire à leurs employés et de la financer à hauteur d'au moins 50 %. Cependant, cette disposition n'est pas applicable aux agents des trois versants de la fonction publique. Seules 56 % des collectivités participent financièrement à la couverture complémentaire en santé de leurs agents, ce qui entraîne une disparité de traitement avec les salariés du secteur privé et un taux de couverture plus faible. Par ailleurs, un agent territorial sur deux ne bénéficie pas de couverture complémentaire en prévoyance, conduisant à des situations de grande précarité puisque les agents perdent la moitié de leur traitement après trois mois d'arrêt. L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit que le Parlement habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant à réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre la participation financière des employeurs publics obligatoire.
Question· Question écrite17813answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction du chlorprophame (CIPC). Principalement utilisé dans la culture de pommes de terre en tant qu'anti-germinatif, son utilisation est remise en cause suite au projet de règlement d'exécution de la Commission concernant le non-renouvellement de l'approbation de la substance active chlorprophame, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 540/2011. La maîtrise de la germination de la pomme de terre est obligatoire pour respecter l'arrêté du 3 mars 1997 relatif au commerce de la pomme de terre de conservation et de la pomme de terre primeur, qui oblige à ce que les tubercules soient non germés. Ainsi, les cultivateurs pourront désormais se tourner vers des alternatives au CIPC : l'hydrazide maléique, le 1,4 DMN, l'huile de menthe et l'éthylène. Néanmoins, les bâtiments de stockage de pommes de terre ont été en contact du CIPC pendant une longue période, rendant impossible la disparition complète de cette substance lors d'éventuelles analyses du féculent. L'unique solution pour respecter la réglementation européenne serait donc de démolir les anciens bâtiments pour les remplacer par de nouveaux locaux, ce qui entraînerait la destruction de la filière. Il aimerait connaître les intentions de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la possibilité de mettre en place un seuil de tolérance de la présence de CIPC dans la pomme de terre pour pallier les résidus subsistant dans les bâtiments de stockage.
Question· Question écrite2955answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation qu'il est vrai que les laboratoires proposent des techniques et des produits parfois controversés. Les laboratoires devraient mettre en avant des techniques et des produits de substitution, plus naturels, plus proches de la nature ! L'agriculture biologique ne pourra pas résoudre tous les problèmes car beaucoup d'agriculteurs ne peuvent même pas franchir la démarche financière qui y conduit. Il lui demande ce qu'il propose comme dispositif durable afin d'aider les agriculteurs à effectuer cette transition nécessaire.
Question· Question écrite13800answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord du 13 juin 2018 conclu entre le ministère et les syndicats d'opticiens. Selon plusieurs opticiens, pour garantir la suppression compète du renoncement aux soins visuels pour raisons financières, il serait souhaitable que le dispositif du 100 % santé soit complété par trois mesures : premièrement, la garantie du tiers payant pour l'assuré sur les offres 100 % santé chez tous les opticiens sur tout le territoire sans contrepartie ; deuxièmement, la suppression du remboursement différencié pratiqué par les réseaux de soins ; troisièmement, la connaissance pour l'assuré au moment de la vente du montant de son remboursement complémentaire. Ces mesures semblent essentielles afin d'apporter une garantie de ne pas supporter un reste à charge. Il aimerait connaître ses intentions sur les dispositions financières envisagées.
Question· Question écrite21725open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés des entreprises à recruter des personnels qualifiés. En effet, les dispositifs mis en place par Pôle emploi ne semblent pas répondre de manière efficiente aux attentes des entreprises, notamment dans le secteur industriel et artisanal. Plus précisément, Pôle emploi a mis en place des recrutements par simulation. Ce système permet de recruter en fonction des compétences et aptitudes des demandeurs d'emploi, sans prise en compte du CV, en fonction des fiches de poste des entreprises. Pôle emploi propose également des formations permettant aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences plus adaptées aux demandes des entreprises. Malgré ces diverses offres, il semblerait que les entreprises industrielles et artisanales n'arrivent pas à embaucher des personnels suffisamment qualifiés via ces différents canaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de nouveaux dispositifs qui répondraient aux carences de qualifications chez les demandeurs d'emploi.
Question· Question écrite15567open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, la lettre de cadrage parvenue aux syndicats fin septembre 2018 semble préconiser une révision drastique du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Bien que ce dispositif favorise les contrats fractionnés plutôt que les contrats à durée indéterminée (CDI), il apparaît que les assistants maternels seraient défavorisés par la suppression de ce dispositif. Plus précisément, un assistant maternel est amené à perdre rapidement un ou plusieurs contrats du fait de l'entrée à l'école des enfants gardés, du déménagement des parents, changement d'avis, etc. Dès lors, l'allocation chômage vient pallier cette perte, le temps qu'un nouveau contrat soit signé. Ainsi la suppression du « cumul emploi-chômage » en cas d'activité réduite, dans ce cas de figure, viendrait fragiliser une profession déjà précaire. Aussi il aimerait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite34851answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien spécifique en direction des harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique. Lors des travaux budgétaires du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à flécher spécifiquement la somme de 3 millions d'euros sur les 54 millions d'euros prévus pour le nouveau Centre national de la musique, en direction des harmonies musicales et des fanfares. Un appel à projet pour ces associations qui assument un rôle social et animent les bourgs et villages ruraux, lors des fêtes patronales et cérémonies patriotiques entre autres, devait être lancé dans le courant de l'année 2020, afin de leur permettre d'obtenir des financements pour renouveler leurs instruments, pupitres, tenues vestimentaires, partitions, etc. Les périodes de confinement dues à la crise sanitaire ont vraisemblablement retardé la mise en œuvre de cet accord conclu entre le Gouvernement et le Parlement. Sur les territoires, les bénévoles et les adhérents des structures musicales ont apprécié cette nouvelle, mais ils regrettent en cette fin d'année de ne rien voir se mettre en place. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier qu'elle envisage pour ce dispositif, afin qu'un appel à projet soit rapidement proposé aux fanfares, sociétés et harmonies musicales qui, par ailleurs, sont durement touchées par la crise sanitaire.
Question· Question écrite15181open
France · National Assembly
M. Xavier Batut alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus versés par les entreprises. Tel que le constate le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA), les primes ou bonus sont actuellement avancés par les entreprises sur leur trésorerie propre sans pour autant être remboursées dans les délais impartis. Ainsi, avec certains paiements bloqués depuis mai 2018, le CNPA s'inquiète de la bonne santé économique des 140 000 entreprises qu'il représente. Aussi, il souhaiterait savoir si un délai précis de remboursement pourrait être arrêté pour rassurer les concessionnaires qui avancent les primes ou bonus sur leur trésorerie.
Question· Question écrite26765answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de nomination des chefs de service dans la police municipale. Plus précisément, la catégorie B de chef de service de police municipale a été créée par décret en date du 22 mars 2010 et un décret en date du 21 avril 2011. Ces textes permettent aux brigadiers-chefs principaux d'accéder au grade précité par la voie de la promotion interne. Néanmoins, cet avancement de carrière est conditionné aux quotas dont disposent limitativement les commissions mixtes paritaires locales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'appliquer la règle des quotas des centres de gestion - moins restrictive - aux collectivités bénéficiant d'une commission.
Question· Question écrite22445answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le marché du sucre. Le 1er octobre 2017, l'Union européenne a supprimé le système de quotas qui permettait de garantir un prix minimum à la tonne de betterave. À compter de cet instant, en raison d'une surproduction mondiale, le prix du sucre en Europe s'est aligné sur le marché mondial dans un contexte où la Thaïlande, l'Inde et le Pakistan développent leur marché du sucre. À ce titre, ces trois pays produisent 18 millions de tonnes de sucre, soit l'équivalent de la production européenne entraînant les prix du sucre européen à leur plus bas historique. Dans un marché du sucre déprimé, les distorsions de concurrence au niveau européen défavorisent la production nationale. Ces disparités sont au nombre de trois. Premièrement, alors que la France prône l'utilisation pour les usines de betteraves d'énergies propres, comme le gaz naturel, grâce au système de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, certains membres de l'Union - comme la Pologne - fonctionnent encore au charbon qui est 20 % moins cher. Deuxièmement, les subventions couplées issues de la Politique agricole commune (PAC) ont été supprimées concernant le domaine de la betterave, mais il s'avère que la Roumanie et la Pologne en bénéficient encore. Troisièmement, l'utilisation de certains néonicotinoïdes a été interdite en France, alors que dans le même temps, 11 pays membres continuent d'utiliser lesdits produits. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer le jeu de la concurrence européenne dans le domaine de la betterave.
Question· Question écrite38334answered
France · National Assembly
M. Xavier Batut interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact des contrôles automatisés sur la gratuité de stationnement des personnes handicapées. Plus précisément, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement permet à son propriétaire, ou à la personne l'accompagnant, de bénéficier de la gratuité du stationnement, y compris pour les places de stationnement non réservées. Or, grâce à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les collectivités sont compétentes en matière de stationnement depuis le 1er janvier 2018. Cette décentralisation du stationnement s'accompagne du déploiement intensif des véhicules à lecture automatique de plaques d'immatriculation (Lapi). Ce système permet de repérer les automobilistes n'ayant pas réglé leur place de stationnement grâce à la lecture des plaques d'immatriculation par les véhicules Lapi. La communication entre le système de contrôle et l'horodateur se fait instantanément puisque les automobilistes, au moment de payer leur stationnement, doivent entrer leur numéro d'immatriculation dans ce dernier. En cas de manquement, le conducteur devra s'acquitter d'un forfait post-stationnement (FPS), et non plus d'une amende comme la législation avant la loi MAPTAM l'imposait. En théorie, l'émission automatisée de FPS est interdite puisque « le constat de l'absence ou de l'insuffisance de paiement et l'initiation de la procédure de FPS doivent être réalisés par un agent de contrôle », comme l'a rappelé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en août 2020. Plus précisément, Lapi doit servir à repérer des véhicules supposés être en infraction mais un agent doit attester de la véracité des faits. En pratique, toutes les collectivités ne respectent pas la loi, les FPS sont établis à distance. À ce titre, la CNIL a, en 2020, émis des mises en demeure à l'encontre de quatre communes ne respectant pas le cadre légal. Néanmoins, il convient de préciser que cette procédure est non contraignante et n'a entraîné aucune sanction à ce jour. De ce fait, les personnes bénéficiant d'une carte européenne de stationnement ou une carte mobilité inclusion (CMI) reçoivent régulièrement des FPS. En effet, bénéficiant de la gratuité du stationnement, les personnes souffrant d'un handicap n'enregistrent pas leur plaque d'immatriculation dans l'horodateur et, par conséquent, sont considérés comme en infraction lors des contrôles effectués par les véhicules Lapi. Les applications smartphones pour payer le stationnement ou les systèmes automatisés de contrôle du stationnement permettent aux bénéficiaires d'une CMI de s'enregistrer au préalable afin d'éviter un FPS en cas de contrôle par un véhicule Lapi. Cependant, aucune de ces solutions n'est satisfaisante. Dans le premier cas, elle oblige à l'utilisation d'un smartphone et peut donc être considérée comme discriminatoire. Dans le second cas, elle impose des contraintes supplémentaires aux personnes handicapées qui devront s'enregistrer à chaque déplacement dans une nouvelle commune exploitant le système Lapi. Pour ces raisons, nombre d'entre elles se résignent à payer leur stationnement lorsque l'horodateur est accessible. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faire appliquer effectivement la gratuité du stationnement pour les personnes souffrant d'un handicap.
Question· Question écrite13607open
France · National Assembly
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la politique éducative de santé. M. le ministre a annoncé en fin d'année 2017 l'intégration de la santé scolaire dans le cadre de la politique de santé publique. Cet axe politique, qui vise à renforcer la politique de prévention sanitaire en faveur des enfants et des adolescents, risque de voir réduire les sept champs de la promotion de la santé à l'école à l'unique participation à la politique de prévention sanitaire. Interpellé par la peur du déclassement exprimée par plusieurs infirmières, il souhaiterait connaître les dispositions qui garantissent la reconnaissance de la spécificité du métier d'infirmière scolaire.
Question· Question orale sans débat1098open
France · National Assembly
M. Xavier Batut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière lin et sur leurs perspectives d'avenir, à la suite de la crise sanitaire du covid-19. La Normandie est aujourd'hui le leader mondial sur la production de lin, tant en volume qu'en qualité, suivie par les Hauts-de-France. 80 % des récoltes normandes et picardes sont vouées à l'exportation vers la Chine. Dans ce contexte inédit de crise sanitaire mondiale, la Chine a annulé toutes ses commandes pour l'année 2020. Alors que cette culture est particulièrement rentable pour les agriculteurs et présente sur les territoires, les producteurs de lin sont confrontés à plusieurs problématiques. Il leur reste un stock conséquent sous les hangars de 2019 et ils vont manquer de place pour entreposer celui de la campagne 2020 qui débutera à la fin du mois de juin 2020. De plus, pour écouler les stocks, il est à craindre que les prix s'affaissent. Le manque de débouchés pour les producteurs de lin ne sera pas sans conséquence pour d'autres entreprises implantées sur les territoires comme celles du teillage, ces usines qui extraient la fibre du lin. En raison d'un manque d'activité, l'appauvrissement de la dynamique sociale de ces entreprises est prévisible. La filière lin, c'est 4 000 producteurs et un millier d'emplois directs. Dans le cadre du plan de relance nécessaire pour redynamiser l'économie et soutenir les agriculteurs, il serait opportun de travailler à la relocalisation de l'ensemble de la filière lin dans les régions de production, ce qui permettrait de la maîtriser dans son ensemble, de la culture à la fabrication textile, en passant par toutes les étapes de transformations de cette plante. Les producteurs de lin et différents acteurs de la filière ont d'ailleurs montré leur intérêt autour d'un tel projet. Il souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour encourager cette initiative et comment l'État peut accompagner la structuration de ce nouveau modèle économique pour la filière du lin.
Showing the 24 most recent records of 3,035. Browse the full list