Amendement CD224 — ART. 3

Summary

Substituer aux alinéas 9 à 13 les six alinéas suivants : « IV. – L’article L. 423‑4 du même code est ainsi rédigé : «  Art. L. 423-4.  – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs et du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l’AFB-ONCFS. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d’une validation ou d’une autorisation de chasser ainsi que la liste des usagers ayant obtenu une autorisation de chasse accompagnée. « L’autorité judiciaire informe l’AFB-ONCFS des peines prononcées en application des articles L. 428‑14 et L. 428‑15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131‑14 et 131‑16 du code pénal. L’autorité administrative informe l’AFB-ONCFS des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes prévu à l’article L. 2336‑6 du code de la défense. « L’AFB-ONCFS et la Fédération nationale des chasseurs disposent d’un accès permanent au fichier national du permis de chasser. « II. – Un décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national cité au I, ainsi que les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l’environnement de l’AFB-ONCFS et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales des chasseurs disposent d’un accès à ce fichier. »

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Timeline

1. 30 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

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