Amendement CD225 — ART. 3

Summary

Substituer aux alinéas 4 et 5 les huit alinéas suivants : « II. – L’article L. 421‑14 du même code est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires concernant la faune sauvage. « Elle contribue à la politique de sécurité publique par ses missions de gestion du fichier central et de validation du permis de chasser. Elle est consultée sur la politique nationale en matière de police de la chasse et de la biodiversité. » ; « 2° Au troisième alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; « 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « le montant du prix du permis national et » ; « 4° Les deux premières phrases du cinquième alinéa sont supprimées ; « 5° À la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « quotidiennement ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 30 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 December 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Batut · LAREM · Député
• Jacques Krabal · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.