Amendement CD2460 — APRÈS ART. 46 BIS

Summary

L’article L. 2111‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de fermeture et déclassement prises par SNCF Réseau sont prises sur la base d’un dossier complet comportant notamment une évaluation du trafic, y compris pour le long terme, par un ou plusieurs experts indépendants de SNCF Réseau, l’avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, l’avis conforme de la ou des régions concernées. Ce dossier en vue de la fermeture ou du déclassement fait l’objet d’une enquête publique. Les décisions de fermeture et de déclassement prises par SNCF Réseau sont motivées. Les lignes dont le potentiel de voyageurs est estimé à un seuil fixé par arrêté ne sont pas susceptibles d’être fermées et déclassées. Les autorisations d’occupation temporaire et les contrats de transfert de gestion relatifs au domaine public ferroviaire sont publiés au Bulletin Officiel de SNCF Réseau. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret ».

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 23 May 2019

   Publication

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• Benoit Simian · LAREM · Député
• Aude Amadou · cosignataire

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