Question· Question écrite23788open
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des jeux Olympiques en 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques a proposé au comité international olympique des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté fort de 5 000 clubs présents dans tous les territoires, très pratiqué par la jeunesse, et pourvoyeur régulier de médailles au plan international semblait un candidat naturel pour figurer parmi les sports additionnels présentés par le COJO au CIO. Aussi, il est demandé à Mme la ministre, de bien vouloir communiquer les critères utilisés par le COJO pour choisir les sports additionnels qui participeront aux jeux Olympiques de Paris. Il lui est aussi demandé la communication des grilles d'évaluation qui ont conduit à prendre la décision de ne pas retenir le karaté comme sport additionnel.
Question· Question écrite23957open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le manque de moyens alloués par l'État pour les interventions sanitaires dans certaines zones du territoire français. La première semaine d'octobre 2019, un bébé de trois mois touché par une infection pulmonaire est décédé durant son évacuation sanitaire très difficile depuis l'archipel des Marquises. L'évacuation s'est réalisée dans des conditions très particulières : en l'absence de moyens aériens, c'est un speedboat qui a permis de transférer l'enfant depuis Ua Pou jusqu'à Nuku Hiva, où un avion d'Air Archipels devait le prendre en charge. L'enfant est malheureusement décédé à son arrivée à Nuku Hiva. Cette tragédie pose la question du manque de moyens de l'État dans certaines zones reculées du territoire, alors que la prise en charge par hélicoptère aurait peut-être permis d'éviter un tel drame. Aussi, il l'interroge afin de savoir quels sont les actions que l'État compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'interventions dans ces territoires reculés et pour éviter que ce type de tragédie ne se reproduise à l'avenir.
Question· Question écrite22958open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés - et parfois de leur exaspération - liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. À cela s'ajoute la prolifération de sites marchands, non accrédités par le Gouvernement, proposant des services payants, qui se sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire leurs démarches à la place des usagers. Destinée à faciliter la vie des citoyens dans l'obtention de leurs documents d'identité, cette nouvelle procédure, du fait de ses défaillances, alimente surtout la méfiance et la colère des usagers. Dans sa décision n° 2018-226 du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a d'ailleurs appelé le Gouvernement à respecter les droits des usagers dans la dématérialisation des formalités administratives, estimant que « la responsabilité de l'État est de ne pas dématérialiser un service sans mettre à disposition une alternative papier ou humaine faute de quoi l'usager perd toute possibilité d'échanger avec l'administration lorsqu'un bug informatique se produit ou lorsqu'un dossier est perdu ». Il recommandait par ailleurs d' « introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l'obligation d'offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d'un service public ou d'une procédure administrative ». Il s'agit là en effet d'un enjeu de maintien de la cohésion sociale : « une dématérialisation trop rapide des services publics entraîne des risques d'exclusion et une augmentation du non-recours aux droits, mettant en péril l'égalité de toutes et tous devant le service public qui constitue un principe fondamental de la République ». Aussi, face à ces dysfonctionnements, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revoir le fonctionnement de ce service et de son site internet.
Question· Question écrite22970open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le montant du Fonds de développement à la vie associative (FDVA). Fonds de soutien aux associations géré par le ministère chargé de la vie associative, le FDVA finance depuis de nombreuses années la formation des bénévoles. En 2018, il a vu ses attributions s'élargir afin de soutenir également le fonctionnement et les projets innovants des associations, en substitution des fonds auparavant attribués par les parlementaires dans le cadre de la « réserve parlementaire ». Le FDVA s'est ainsi substitué aux subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites « réserve parlementaire », qui ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Il s'agissait ainsi d'aller vers davantage de transparence de la vie publique, demande des citoyens et avancée démocratique qui ne peut qu'être saluée. Depuis 2018, le FDVA soutient donc les associations à travers deux axes de financements : l'aide au fonctionnement et aux projets innovants des associations (25 millions d'euros) et le soutien à la formation des bénévoles (8 millions d'euros). Or il est estimé que les subventions accordées par les parlementaires aux associations en 2017 s'élevaient à 52 millions d'euros, ce qui représente donc un écart de plusieurs millions d'euros entre les fonds alloués par l'ancienne réserve parlementaire et le FDVA tel qu'établi en 2018. À titre d'exemple, en Gironde en 2019, 319 dossiers ont été envoyés à la direction départementale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale pour un montant total de demandes de subvention de 2,5 millions d'euros. Or la dotation de ce fonds pour les 12 circonscriptions de la Gironde est de 418 167 euros et à l'échelle de la 5e circonscription de la Gironde, seuls 12 projets ont été financés. La disparition de la réserve parlementaire devait permettre une meilleure transparence et non une baisse des fonds dirigés à la vie associative, maillon essentiel à la cohésion sociale de nos territoires. Le tissu associatif est en effet essentiel à la vitalité des communes et des territoires ruraux et il est nécessaire de l'accompagner sur la durée. Aussi, au vu de l'engagement du Gouvernement en faveur de la vie associative du pays, il souhaiterait savoir s'il entend revaloriser le montant de ce fonds dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite10977open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la prise en charge bucco-dentaire des Français. La promesse présidentielle du reste à charge zéro imposait une réforme rapide, qui a abouti il y a peu de temps à la signature d'une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et l'UNCAM. D'ici 2021, une partie des actes prothétiques en chirurgie dentaire sera prise en charge en totalité, pour les patients ayant souscrit à une assurance complémentaire, ce qui est une véritable avancée pour les populations fragiles et pour l'égalité d'accès aux soins. Néanmoins, l'ensemble des professionnels du secteur s'accorde toutefois sur le fait que la réforme ne traite pas entièrement du problème de la prise en charge bucco-dentaire en France, orientée vers les actes curatifs les plus invasifs, au détriment de la prévention et des actes conservateurs. Il semble que les Français aient désormais besoin d'une réforme en profondeur, réunissant les différents acteurs pour aboutir à un véritable diagnostic partagé sur la santé orale, répondant aux enjeux du XXIème siècle. Il lui demande donc si un calendrier a été envisagé pour réunir des états généraux de la santé bucco-dentaire, afin de permettre le changement de paradigme qui permettra de placer la prévention au cœur du système de santé français.
Question· Question écrite222open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. Depuis le 1er mars 2017, date d'entrée en application de la réforme d'instruction des cartes nationales d'identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans les zones rurales, déjà confrontées aux problématiques d'enclavement. À titre d'exemple, sur la 5ème circonscription de la Gironde, qui recouvre le Médoc, seules 3 communes sont équipées d'un tel dispositif en dehors de la métropole bordelaise. Outre ce problème d'éloignement, d'autres difficultés sont à craindre telles que l'engorgement des services dans certaines villes et l'allongement des délais de traitement des dossiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces nouvelles modalités et d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural afin de maintenir la proximité de ce service.
Question· Question écrite11042answered
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Comme lors d'une naissance classique, ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu'ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l'hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l'accompagnement du conjoint et de l'enfant sont très compliqués. Il doit généralement travailler et ne peut accompagner si son enfant, ni sa conjointe dans ce moment critique. Il interroge donc le Gouvernement sur ses intentions en la matière et lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.
Question· Question écrite22957open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés, et parfois de leur exaspération, liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. À cela s'ajoute la prolifération de sites marchands, non accrédités par le Gouvernement, proposant des services payants, qui se sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire à la place des usagers leurs démarches. Destinée à faciliter la vie des citoyens dans l'obtention de leurs documents d'identité, cette nouvelle procédure, du fait de ses défaillances, alimente surtout la méfiance et la colère des usagers. Dans sa décision n° 2018-226 du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a d'ailleurs appelé le Gouvernement à respecter les droits des usagers dans la dématérialisation des formalités administratives, estimant que « la responsabilité de l'État est de ne pas dématérialiser un service sans mettre à disposition une alternative papier ou humaine faute de quoi l'usager perd toute possibilité d'échanger avec l'administration lorsqu'un bug informatique se produit ou lorsqu'un dossier est perdu ». Il recommandait par ailleurs d' « introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l'obligation d'offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d'un service public ou d'une procédure administrative ». Aussi, face à ces dysfonctionnements, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revoir le fonctionnement de ce service et de son site internet.
Question· Question écrite2269open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales lourdes. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure®, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, Le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très couteuses pour nous les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.
Question· Question écrite22178answered
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'imposition aux autorités compétentes d'un tarif réduit pour les résidents utilisateurs de transport maritime régulier de personnes dans les continuités non îliennes. À ce jour, le conseil départemental, compétent en la matière, décide de l'établissement et de l'entretien des bacs et fixe le tarif des traversées. Il peut prévoir des tarifs différents selon les diverses catégories d'usagers, voire, dans certains cas, la gratuité, pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt général, soit de la situation particulière de certains usagers. Une question prioritaire de constitutionnalité du 24 mai 2017, posée par l'Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron, a validé le principe de tarifs différents ou de gratuité selon les diverses catégories d'usagers. En Gironde, l'obligation d'instauration d'un tel dispositif permettrait par exemple de mettre en œuvre des tarifs réduits pour les utilisateurs résident des bacs de Gironde reliant Royan au Verdon-sur-Mer ou Lamarque à Blaye et de prendre en compte les situations personnelles de chacun. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend imposer aux autorités compétentes l'instauration d'un tarif réduit pour les utilisateurs résidents de ce type de transports maritimes.
Question· Question écrite11448open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L'objectif est d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter. Cela aurait pour conséquence une augmentation des prix, augmentation que les ménages les moins aisés ne pourraient suivre, renonçant alors à entreprendre ces travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cette mesure aurait par ailleurs des conséquences négatives pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré. Or le secteur du bâtiment est déjà particulièrement impact par la concurrence déloyale (non-respect des règles de la directement détachement, etc.). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite16417open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des voitures-radars. Il souhaiterait connaître d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flash émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.
Question· Question écrite16419answered
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'isoler les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière.
Question· Question écrite10986open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s'interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l'automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de certaines dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd'hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L'ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l'Autorité de la concurrence ou l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d'une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d'autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu'une baisse des primes d'assurance, c'est-à-dire un réel gain de pouvoir d'achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre fin, comme l'ont fait l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants.
Question· Question écrite19057answered
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018 sur ce thème, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or, il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions ; humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si elle entend initier un nouveau plan national des soins palliatifs pour les quatre années à venir, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il entrera en application.
Question· Question écrite19967open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV). Les papillomavirus humains se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Les HPV sont des virus extrêmement contagieux, et lors de l'entrée dans la vie sexuelle, les spécialistes estiment que 80 % de la population est contaminée, que ce soit les filles ou les garçons. Or, si dans 8 cas sur 10, le virus est éliminé progressivement pas l'organisme, dans 10 à 20 % des cas, il se niche dans les cellules où ils peuvent rester inactifs durant plusieurs années. Il est aujourd'hui établi que les HPV augmentent les risques de développement de cancers, notamment, celui du col de l'utérus chez les femmes (impliqué dans 90 % des cas). Chaque année, environ 3 000 nouveaux cas de cancer du col de l'utérus sont détectés et 1 000 femmes en décèdent. Pourtant, parmi les cancers gynécologiques, le cancer du col de l'utérus est celui qui peut être le plus facilement évité grâce à un dépistage mais également grâce à la vaccination. Il existe en effet des vaccins efficaces contre le papillomavirus dont l'OMS a qualifié la sécurité « d'extrêmement sûre ». À l'heure actuelle, la vaccination contre les HPV n'a pas été rendue obligatoire mais reste recommandée pour les jeunes filles de 11 à 14 ans et pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes. Néanmoins la couverture vaccinale reste faible puisque moins de 20 % des jeunes filles sont vaccinées (il faut atteindre le taux de 60 % pour observer une baisse globale). En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d'établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des hommes de moins de 15 ans. À terme, cela permettra d'envisager l'éradication des cancers liés aux HPV dans ce pays. En France, de nombreux spécialistes s'expriment en faveur d'une amplification de la vaccination contre le HPV et demandent à en élargir la recommandation aux garçons. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la couverture vaccinale contre les papillomavirus humains et s'il envisage de rendre ce vaccin obligatoire pour tous les jeunes (filles et garçons).
Question· Question écrite1294open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'assouplissement des règles d'encadrement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). En effet, alors que les collectivités sont confrontées depuis plusieurs années à une baisse des dotations et à des restrictions budgétaires, l'assouplissement des règles concernant les taux d'encadrement des ALSH permettrait d'offrir davantage de flexibilité aux collectivités. Ainsi, le taux d'encadrement pour les ALSH est aujourd'hui d'un pour huit enfants pour les moins de 6 ans et d'un pour douze enfant pour les plus de 6 ans. Il pourrait être envisagé d'aligner ce taux sur celui des accueils périscolaires (APS) moins contraignant puisqu'il est d'un pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et d'un pour 14 enfants pour les plus de 6 ans. Aussi, il aimerait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Question· Question écrite10952open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs s'interrogent sur un plan de soutien de l'État aux apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles risquent de disparaître. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Question· Question écrite1340open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les vignobles. En effet, alors que l'utilisation de ces produits n’est pas sans générer des problèmes sanitaires suscitant de vraies attentes de nos concitoyens sur les sujets, des mesures fiscales incitatives et symboliques en faveur d'une agriculture plus raisonnée apparaissent légitimes. À ce titre, l'exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les propriétés viticoles engagées dans un management environnemental, soit près de 90 % des exploitations actuellement, constituerait un signal fort. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite2079open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers ou de maladies incurables. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l'enfant, l'espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. De plus, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces, adaptées à l'âge et aux enfants et adolescents, ne peut se faire sans favoriser l'émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Cette recherche est essentiellement académique. Si les associations de parents, qui sont sans cesse sollicitées, soutiennent quelques projets de recherche de manière ponctuelle, elles ne peuvent se substituer à l'État. Les chercheurs peinent à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche, faute d'incitations et de débouchés. Le plan cancer 2014-2019 met en avant la lutte contre le cancer de l'enfant, mais dans les faits, la recherche souffre d'un manque de moyens. Aujourd'hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ceci est considéré par les associations comme insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes d'initier des programmes innovants sur cette thématique actuellement très sous-représentée, et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés - qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à chercher des financements - les moyens indispensables pour espérer que demain, l'on puisse mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints de cancers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour définir un financement dédié spécifique et transparent pour la recherche oncopédiatrique et plus largement pour venir en aide aux familles touchées par ce drame qui rencontrent souvent des difficultés financières.
Question· Question écrite11162open
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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides-soignants en France. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, l'aide-soignant assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du maintien à domicile, l'HAD et l'ambulatoire. Dans ce contexte, il est nécessaire de créer un statut propre pour l'aide-soignant, clairement défini, avec un statut et un référentiel de compétences en adéquation avec les besoins des usagers et les pratiques sur le terrain. L'absence de statut crée un flou inconfortable pour les professionnels. Les difficultés sont telles que les aides-soignants sont contraints parfois d'effectuer certains actes en toute illégalité. Les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d'aide-soignant doivent donc être posées. Par ailleurs, cette filière manque d'attractivité; certains instituts de formation n'atteignent plus les quotas d'étudiants, alors que les besoins de main-d'œuvre ne cessent de croître. Ces dernières années le nombre d'engagement d'aides-soignants a été divisé par quatre. Les travaux de réingénierie des formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, en cours depuis 2015 prévoient de définir un statut professionnel et un programme de formation par l'acquisition de nouvelles compétences de nature à prendre en compte l'évolution du métier. Dans le cadre de la présentation de sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement, le Gouvernement a lancé une concertation sur le référentiel indiciaire des aides-soignants. Début juin 2018, le Gouvernement a annoncé que les référentiels d'activités, de compétences et de formation des aides-soignants seront revus d'ici mars 2019 pour adapter les qualifications et les pratiques aux évolutions des besoins. Afin d'encourager les vocations, le Gouvernement souhaite également faciliter les reconversions à mi-carrière et réfléchir au passage vers des postes d'encadrement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre à destination des aides-soignants et de lui confirmer le calendrier annoncé.
Question· Question écrite21395open
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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGA. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 44 de cette loi transcrit dans le code rural est ainsi formulé : article L. 236-1 A « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Plusieurs associations dénoncent les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne est confrontée. Les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Le 6 juin 2019, un syndicat agricole a attiré l'attention de M. le ministre sur la mise en application de cet article 44 en proposant notamment la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celui-ci serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Aussi, il l'interroge à ce sujet et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
Question· Question écrite21963open
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le maintien de la possibilité de chasser dans les communes limitrophes des départements voisins pour les chasseurs détenteurs d'un permis départemental. L'article R. 423-20 du code l'environnement dispose : « le versement de la redevance cynégétique départementale ou de la redevance cynégétique départementale temporaire valide le permis pour le département dans lequel la validation a été accordée et pour les communes limitrophes des départements voisins, y compris les zones définies à l'article L. 422-28 ». La suppression de cette disposition - envisagée dans le cadre de la réforme de la chasse - contraindrait le chasseur qui souhaiterait continuer à chasser sur les communes voisines à son département, à acheter un permis national. Le surcoût lié à cette opération risque de pénaliser fortement la chasse populaire et accréditerait la réflexion de « réforme pour les riches ». À titre d'exemple, en Gironde, le coût d'un permis départemental s'élève à 124,58 euros, contre 205 euros pour le permis national. Aussi, il l'alerte sur les conséquences d'une telle décision et lui demande de préciser ses intentions en la matière.
Question· Question écrite2435open
France · National Assembly
M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d'application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l'exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d'avoir des répercussions sur l'emploi et de remettre en cause tout un secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.
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