Benoit Simian

Question 3410 — logement

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Question 3373 — sports

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.

Question 38426 — audiovisuel et communication

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la fusion des journaux télévisés régionaux, notamment en Nouvelle-Aquitaine. En effet, depuis le 2 avril 2021, France 3 régions a fusionné ses journaux télévisés départementaux de la région Nouvelle-Aquitaine. Si cette réorganisation est compréhensible au regard de l'annonce des dernières mesures sanitaires et donc que la priorité soit donnée à la sécurité des salariés, cela interroge sur l'effectivité d'un retour à la normale suite à la levée prochaine du confinement. Les départements aquitains sont attachés à l'information de proximité que délivre France 3, et ont la velléité que cette situation ne demeure pas pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer que cette fusion des journaux départementaux à l'échelle régionale n'est que circonstanciée aux mesures sanitaires de confinement.

Question 1714 — industrie

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Question 11448 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L'objectif est d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter. Cela aurait pour conséquence une augmentation des prix, augmentation que les ménages les moins aisés ne pourraient suivre, renonçant alors à entreprendre ces travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cette mesure aurait par ailleurs des conséquences négatives pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré. Or le secteur du bâtiment est déjà particulièrement impact par la concurrence déloyale (non-respect des règles de la directement détachement, etc.). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 16419 — sécurité routière

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent d'analyser les données de sécurité routière (accidentologie par département, type de route, usager, classe d'âge, sexe,). Un isolement des données qui concernent les portions de routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière faciliterait l'analyse des effets du passage à 80 km/h. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'isoler les données issues des portions limitées à 80 km/h dans les bilans de mortalité et d'accidentologie de la sécurité routière.

Question 11042 — famille

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d'autres difficultés pour les familles : d'ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d'un allongement de leur congé maternité en cas d'hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l'enfant, rien n'est en revanche prévu pour les pères. Comme lors d'une naissance classique, ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu'ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l'hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l'accompagnement du conjoint et de l'enfant sont très compliqués. Il doit généralement travailler et ne peut accompagner si son enfant, ni sa conjointe dans ce moment critique. Il interroge donc le Gouvernement sur ses intentions en la matière et lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.

Question 35021 — politique extérieure

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M. Benoit Simian interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. C'est un journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et particulièrement, une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, avec la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant les deux pays vont prendre fin. C’est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé, Julian Assange a été réellement utile pour le pays et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, c'est au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020, et vu sa déclaration de confiance en la justice britannique, il demande quelles sont les dernières informations dans le dossier de Julian Assange. Les Français veulent savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 10952 — agriculture

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs s'interrogent sur un plan de soutien de l'État aux apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles risquent de disparaître. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

Question 39109 — fonction publique territoriale

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement des formations des secrétaires de mairie dans le département de la Gironde. Depuis plusieurs années, le centre de gestion de la Nouvelle-Aquitaine organise en Gironde, en partenariat avec Pôle emploi, le CNFPT et les universités, une formation pour les secrétaires de mairie remplaçants. Cette formation s'articule autour de 159 heures de cours théoriques et 240 heures de stage en collectivité et elle permet au centre de gestion d'être agile quant à la mise à disposition de personnels compétents auprès des collectivités territoriales. Cette formation a permis de former en Gironde 86 demandeurs d'emplois, d'insérer 80 % des récipiendaires de la formation et 20 % ont obtenu un emploi pérenne en collectivité. Cette formation a donc démontré son efficacité et pourtant Pôle emploi a décidé début 2021 de réduire son financement pour la session de mai 2021 et de totalement le supprimer à l'avenir. C'est une très mauvaise nouvelle pour les collectivités, qui perdent une source de main d'œuvre efficiente, mais aussi pour ces personnes, qui perdent une chance de se former dans un secteur où il y a des besoins. Aussi, il souhaite savoir si elle peut porter un regard diligent sur le financement de cette formation via le centre de gestion de la Gironde et voir s'il est possible de reconduire le financement par Pôle emploi.

Question 16417 — sécurité routière

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des voitures-radars. Il souhaiterait connaître d'une part, le nombre (actuel et à venir, année par année) de voitures-radars déployées sur tout le territoire, à savoir les voitures banalisées qui opèrent dans le flot de la circulation, le nombre de flash émis par ces véhicules et le nombre de procès-verbaux établis en conséquence du fonctionnement de ces véhicules et, d'autre part, si l'externalisation de la conduite des voitures-radars a eu un impact direct sur ces mêmes statistiques.

Question 21395 — agriculture

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi EGA. Le 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 44 de cette loi transcrit dans le code rural est ainsi formulé : article L. 236-1 A « Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Plusieurs associations dénoncent les importations déloyales auxquelles l'agriculture française et européenne est confrontée. Les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santé publique majeur. En effet, il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour ce faire, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Le 6 juin 2019, un syndicat agricole a attiré l'attention de M. le ministre sur la mise en application de cet article 44 en proposant notamment la création d'un comité composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'Anses et des organisations professionnelles agricoles représentatives. Celui-ci serait chargé de réaliser un inventaire précis de tous les produits, médicaments vétérinaires, et méthodes de traçabilité autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. Aussi, il l'interroge à ce sujet et souhaiterait connaître ses intentions en la matière.

Question 222 — papiers d'identité

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. Depuis le 1er mars 2017, date d'entrée en application de la réforme d'instruction des cartes nationales d'identité, la procédure de délivrance des CNI est alignée sur celle des passeports biométriques. Ainsi, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales peuvent accepter les demandes de délivrance de CNI. Cette nouvelle procédure, qui fut portée dans le cadre de la réforme sans réelle concertation avec les mairies, éloigne considérablement les administrés de ce service, notamment dans les zones rurales, déjà confrontées aux problématiques d'enclavement. À titre d'exemple, sur la 5ème circonscription de la Gironde, qui recouvre le Médoc, seules 3 communes sont équipées d'un tel dispositif en dehors de la métropole bordelaise. Outre ce problème d'éloignement, d'autres difficultés sont à craindre telles que l'engorgement des services dans certaines villes et l'allongement des délais de traitement des dossiers. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces nouvelles modalités et d'augmenter le nombre de mairies équipées en milieu rural afin de maintenir la proximité de ce service.

Question 2269 — femmes

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure® produit par le laboratoire Bayer. Le 18 septembre dernier, le laboratoire pharmaceutique allemand Bayer HealthCare a annoncé qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs définitifs Essure® en France. Si cette décision était urgente et nécessaire, le laboratoire Bayer n'a prévu aucun protocole de retrait pour les femmes porteuses du dispositif, les poussant à subir une intervention chirurgicale lourde pour extraire ces implants. Le manque de formation de certains chirurgiens gynécologues nécessité parfois de multiples interventions chirurgicales lourdes. Ces actes augmentent les risques de par la répétition des anesthésies générales et des gestes chirurgicaux invasifs. L'association R. E.S.I.S.T (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire), agréée par le ministère de la santé qui accompagne les femmes victimes de ces implants, a demandé la mise en place de centres de référence Essure®, l'accès à une formation rigoureuse des chirurgiens obstétriciens à l'explantation et la création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIAM dédié à l'instruction de ces très nombreux dossiers. En effet, Le système judiciaire n'est pas en mesure d'absorber un tel contentieux : les procédures d'expertises sont nécessairement individuelles, longues, complexes et très couteuses pour nous les victimes qui doivent consigner des sommes importantes pour les honoraires d'experts. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les solutions évoquées ici ainsi que les actions qu'il compte mettre en œuvre pour accompagner les femmes victimes de ce dispositif.

Question 22957 — administration

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés, et parfois de leur exaspération, liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. À cela s'ajoute la prolifération de sites marchands, non accrédités par le Gouvernement, proposant des services payants, qui se sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire à la place des usagers leurs démarches. Destinée à faciliter la vie des citoyens dans l'obtention de leurs documents d'identité, cette nouvelle procédure, du fait de ses défaillances, alimente surtout la méfiance et la colère des usagers. Dans sa décision n° 2018-226 du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a d'ailleurs appelé le Gouvernement à respecter les droits des usagers dans la dématérialisation des formalités administratives, estimant que « la responsabilité de l'État est de ne pas dématérialiser un service sans mettre à disposition une alternative papier ou humaine faute de quoi l'usager perd toute possibilité d'échanger avec l'administration lorsqu'un bug informatique se produit ou lorsqu'un dossier est perdu ». Il recommandait par ailleurs d' « introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l'obligation d'offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d'un service public ou d'une procédure administrative ». Aussi, face à ces dysfonctionnements, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revoir le fonctionnement de ce service et de son site internet.

Question 22958 — administration

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements du site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis la mise en place par l'ANTS de la gestion des demandes de tous les documents officiels (passeports, cartes d'identité, certificats d'immatriculation etc.) via un système de téléservice, de très nombreux citoyens ont fait part de leurs difficultés - et parfois de leur exaspération - liés aux dysfonctionnements de ce site et au délai d'obtention des documents. Ces difficultés sont d'autant plus mal ressenties que l'assistance téléphonique est généralement surchargée et rarement joignable. À cela s'ajoute la prolifération de sites marchands, non accrédités par le Gouvernement, proposant des services payants, qui se sont lancés dans le commerce d'intermédiaire pour faire leurs démarches à la place des usagers. Destinée à faciliter la vie des citoyens dans l'obtention de leurs documents d'identité, cette nouvelle procédure, du fait de ses défaillances, alimente surtout la méfiance et la colère des usagers. Dans sa décision n° 2018-226 du 3 septembre 2018, le Défenseur des droits a d'ailleurs appelé le Gouvernement à respecter les droits des usagers dans la dématérialisation des formalités administratives, estimant que « la responsabilité de l'État est de ne pas dématérialiser un service sans mettre à disposition une alternative papier ou humaine faute de quoi l'usager perd toute possibilité d'échanger avec l'administration lorsqu'un bug informatique se produit ou lorsqu'un dossier est perdu ». Il recommandait par ailleurs d' « introduire dans la loi une clause de protection des usagers, prévoyant l'obligation d'offrir une voie alternative au service numérique lors de la dématérialisation d'un service public ou d'une procédure administrative ». Il s'agit là en effet d'un enjeu de maintien de la cohésion sociale : « une dématérialisation trop rapide des services publics entraîne des risques d'exclusion et une augmentation du non-recours aux droits, mettant en péril l'égalité de toutes et tous devant le service public qui constitue un principe fondamental de la République ». Aussi, face à ces dysfonctionnements, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revoir le fonctionnement de ce service et de son site internet.

Question 23957 — sécurité des biens et des personnes

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le manque de moyens alloués par l'État pour les interventions sanitaires dans certaines zones du territoire français. La première semaine d'octobre 2019, un bébé de trois mois touché par une infection pulmonaire est décédé durant son évacuation sanitaire très difficile depuis l'archipel des Marquises. L'évacuation s'est réalisée dans des conditions très particulières : en l'absence de moyens aériens, c'est un speedboat qui a permis de transférer l'enfant depuis Ua Pou jusqu'à Nuku Hiva, où un avion d'Air Archipels devait le prendre en charge. L'enfant est malheureusement décédé à son arrivée à Nuku Hiva. Cette tragédie pose la question du manque de moyens de l'État dans certaines zones reculées du territoire, alors que la prise en charge par hélicoptère aurait peut-être permis d'éviter un tel drame. Aussi, il l'interroge afin de savoir quels sont les actions que l'État compte mettre en œuvre pour renforcer les moyens d'interventions dans ces territoires reculés et pour éviter que ce type de tragédie ne se reproduise à l'avenir.

Question 2435 — assurance maladie maternité

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles. Courant septembre 2017, le comité économique des produits de santé (CEPS) a affirmé avoir entériné le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. En cas d'application de ce projet, des professionnels ont estimé que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient dans les nouvelles indications, excluant de facto les patients atteints de pathologies occasionnant une perte d'autonomie transitoire ou évolutive, par exemple ceux souffrant d'une perte de tonus posturale en oncologie et celui des personnes handicapées âgées de moins de 60 ans. En plus de l'exclusion de nombreuses personnes en difficultés de ce dispositif, cette réforme risque d'avoir des répercussions sur l'emploi et de remettre en cause tout un secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, secteur qui génère pourtant des économies (virage ambulatoire avec réduction des durées d'hospitalisations, diminution des ré-hospitalisation). Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour accompagner ce secteur et connaître sa position sur une éventuelle suspension du projet de nouvelle nomenclature.

Question 25519 — politique sociale

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement des primes exceptionnelle de fin d'année, dites « primes Macron ». Suite à la mobilisation des gilets jaunes en 2018, les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron en décembre 2018 ont été concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif en 2019. Il existe toutefois une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération : l'existence ou la mise en place d'un accord d'intéressement dans l'entreprise. Cette mesure apparaît comme discriminante pour les plus petites entreprises : d'une part en raison des frais juridiques qu'il faut mettre en œuvre (pour la rédaction d'un contrat d'avocat notamment) ; d'autre part en raison des délais de dépôt des accords d'intéressement. Ceux-ci doivent se faire au moins six mois à l'avance afin qu'ils soient pris en compte, donc un dépôt au plus tard le 30 juin 2019 pour application au 1er janvier 2020. Pour les très petites entreprises qui n'ont pas de services de soutien et de veille juridique, la reconduction du dispositif s'avère donc impossible. Aussi, il souhaite l'alerter sur cette nouvelle condition de mise en œuvre de la prime « Macron » et l'interroge sur la possibilité d'exclure les entreprises de moins de 11 salariés de ces nouvelles conditions d'attributions en leur donnant la possibilité de verser les primes sans mettre en place un accord d'intéressement.

Question 25599 — urbanisme

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur une application trop rigoureuse de la loi littoral. En effet, il a été constaté que malgré des documents d'urbanisme (SCoT et PLU) valides, des permis de construire sont concernés par des procédures de retrait administratif diligentées par des préfectures. Ce faisant, il a été constaté que plusieurs dizaines de permis de construire se trouvent actuellement dans la situation où les acquéreurs de terrain constructible viabilisé (ayant obtenu un certificat d'urbanisme conforme dans le cadre de leur acquisition) se voient refuser administrativement leur permis de construire. Le pétitionnaire est alors placé dans une situation incongrue où les documents d'urbanismes sont validés par l'État et en même temps leur permis de construire est invalidé par ce même État. Le sentiment d'injustice qui ressort de ce double discours est alors grand et place des familles dans des situations difficiles avec des terrains constructibles alors que finalement ils ne le seront pas. Ces terrains perdent alors presque toute leur valeur. Dans certains cas, les refus concernent des terrains situés au milieu d'habitations. Au sentiment d'injustice s'ajoute celui de l'inégalité de traitement. La posture de l'État doit être cohérente. Il ne convient pas de dire oui d'une main et non de l'autre. Ce faisant, l'État doit faire preuve de conciliation et de médiation envers ces cas particuliers. Ceci étant exposé, il souhaiterait savoir quelles solutions seront mises en œuvre pour libérer ces vies prises en otage. Il lui demande si l'État accordera des médiations associant la commune, l'État et le pétitionnaire pour débloquer ces situations individuelles et en même temps s'il fera connaître clairement son positionnement aux maires en ce qui concerne l'application de la loi littoral au sujet des règles relatives à la continuité de l'urbanisation.

Question 25620 — chasse et pêche

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la dérogation relative à la chasse aux oies cendrées. Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2019, le Conseil d'État a annulé l'arrêté ministériel pris le 30 janvier 2019 pour déroger aux dates de fermeture de la chasse aux oies cendrées. Admettant qu'il y avait un véritable problème de prolifération et de surpopulation des oies dans les États du nord de l'Europe - ainsi qu'indiqué dans le rapport de l'AEWA -, le Conseil d'État a néanmoins considéré ce dernier document comme trop général pour être un support suffisant justifiant la dérogation. Il a par ailleurs souligné que le plan AEWA prévoyait lui-même la nécessité d'une coordination entre les différents États concernés sur les trajets migratoires et a constaté que cette coordination n'avait pas encore été mise en place. Compte tenu de ces éléments, il a estimé qu'il était encore prématuré de se fonder sur le seul plan de gestion de l'AEWA, tandis que les dégâts ne touchaient que les pays nordiques, ainsi que les Pays-Bas où les dégâts sont selon lui essentiellement causés par des oiseaux sédentaires. Jugeant la dérogation illégale, le Conseil d'État a néanmoins admis qu'avec un plan de gestion plus précis, une coordination mieux organisée entre les États membres, et des chiffres également plus précis sur les populations d'oies cendrées, la prolongation de la période de chasse pourrait être envisagée via une dérogation. Aussi, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend donner à cet arrêt et les mesures qu'il entend prendre pour permettre une application effective de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2019 autorisant une prolongation des dates d'ouverture de la chasse à l'oie cendrée.

Question 2079 — maladies

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M. Benoit Simian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers ou de maladies incurables. Avec 35 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année en Europe (dont 2 500 en France) et 6 000 décès (dont 500 en France), le cancer est la première cause de mortalité par maladie chez l'enfant de moins de 18 ans. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements initialement développés pour les adultes. Si leur taux de survie est d'environ 70 % sur 10 ans, ce taux de guérison progresse peu malgré de nombreux essais cliniques internationaux. Sur les cancers les plus spécifiques à l'enfant, l'espérance de vie est parfois nulle et sans progrès depuis plus de 30 ans. De plus, les thérapies proposées actuellement ne sont pas toujours adaptées à des organismes si jeunes : on estime que deux tiers des enfants guéris présenteront ultérieurement des séquelles dues à leur traitement. Le développement de nouvelles thérapies plus efficaces, adaptées à l'âge et aux enfants et adolescents, ne peut se faire sans favoriser l'émergence et le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Cette recherche est essentiellement académique. Si les associations de parents, qui sont sans cesse sollicitées, soutiennent quelques projets de recherche de manière ponctuelle, elles ne peuvent se substituer à l'État. Les chercheurs peinent à trouver des financements pour leurs projets, ce qui finit par détourner les jeunes chercheurs de ces sujets de recherche, faute d'incitations et de débouchés. Le plan cancer 2014-2019 met en avant la lutte contre le cancer de l'enfant, mais dans les faits, la recherche souffre d'un manque de moyens. Aujourd'hui, les financements publics alloués à la recherche en oncologie pédiatrique ne représentent que 3 % des budgets annuels consacrés aux travaux sur le cancer. Ceci est considéré par les associations comme insuffisant pour permettre à de nouvelles équipes d'initier des programmes innovants sur cette thématique actuellement très sous-représentée, et pour fournir aux quelques chercheurs déjà engagés - qui consacrent parfois plus de 50 % de leur temps à chercher des financements - les moyens indispensables pour espérer que demain, l'on puisse mieux soigner et guérir les enfants et adolescents atteints de cancers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour définir un financement dédié spécifique et transparent pour la recherche oncopédiatrique et plus largement pour venir en aide aux familles touchées par ce drame qui rencontrent souvent des difficultés financières.

Question 28737 — santé

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M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la protection de la population française par des masques à échéance du 11 mai 2020. La pandémie du covid-19 permet de mettre en avant certaines atteintes chroniques et graves des poumons. Parmi ces atteintes, il y a la bronchopneumopathie chronique obstructive. Les patients souffrant de cette maladie sont plus que d'autres des cibles du covid-19 et leurs craintes interpellent. Selon l'Institut de veille sanitaire, en 2000, on estimait à 1,7 million le nombre de personnes atteintes en France, soit 4,1 % de la population. Cette proportion monte à 7,5 % chez les plus de 40 ans (soit 2 à 4 fois plus que le nombre de personnes atteintes par le covid-19). Cet exemple de pathologie pulmonaire interpelle sur la stratégie adoptée par le Gouvernement en matière de protection individuelle pour freiner la transmission du virus covid-19 au côté des gestes barrières. La stratégie initiale a été de réserver les masques aux soignants et aux malades du covid-19. Cette stratégie s'est trouvée altérée par des commandes issues de collectivités territoriales avec des messages allant dans un sens parfois différent que ceux énoncés par le Gouvernement. Des préfets sont même intervenus sur des arrêtés municipaux rendant le port de masques obligatoire. Ainsi, et pour préparer l'échéance du 11 mai 2020 qui a été annoncée par le Président de la République, il l'interroge sur la stratégie adoptée par le Gouvernement qui aurait pu être conditionnée par un stock de masques limité, afin de savoir dans quelle mesure cette stratégie de port du masque pourrait être généralisée à l'ensemble de la population française à moyen terme, notamment au regard de l'échéance annoncée. En clair, il lui demande si cette stratégie de généralisation est réellement celle du Gouvernement et si le pays en a les moyens.

Question 3742 — agriculture

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