Amendement CD26 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 541‑9‑5 est ainsi modifié : « a) À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « « 1 500 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 7 500 € par unité ou par tonne pour une personne morale » sont remplacés par les mots : « 3 000 € par unité ou par tonne pour une personne physique et 15 000 € par unité ou par tonne pour une personne morale » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement répété constaté dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle une précédente sanction est devenue définitive, les plafonds mentionnés au présent article sont portés au double. » »

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Timeline

1. 20 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Adopté

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