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France · National Assembly · 1 September 2026
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants ayant rejoint l'éducation nationale dans le cadre d'une reconversion professionnelle avant la réforme des règles de reprise d'ancienneté entrée en vigueur le 1er septembre 2023. Le décret n° 2023-729 du 7 août 2023 a modifié les conditions de classement des personnels enseignants, en permettant notamment la prise en compte, sous certaines conditions, des services accomplis dans le secteur privé, à hauteur des deux tiers de leur durée, pour les lauréats des concours externes et internes. Cette évolution constitue une avancée importante en matière d'attractivité des secondes carrières et de reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure. Toutefois, cette réforme ne bénéficie pas aux agents dont la décision individuelle de classement est antérieure au 1er septembre 2023. Ces personnels, qui ont pourtant effectué une reconversion parfois après quinze ou vingt années de carrière dans un autre secteur, peuvent ainsi se trouver durablement pénalisés dans leur déroulement de carrière par rapport à des agents recrutés quelques années plus tard dans des conditions désormais plus favorables. Cette situation soulève une difficulté particulière pour l'attractivité des métiers de l'éducation nationale auprès de professionnels expérimentés. Des personnes ayant acquis des compétences et une ancienneté importante dans le secteur hospitalier, associatif, privé ou dans d'autres administrations peuvent être conduites, lors de leur reconversion, à accepter un classement et une rémunération correspondant principalement à leur nouvelle carrière, sans que leur expérience professionnelle antérieure soit suffisamment valorisée. Cette problématique est d'autant plus sensible que le choix d'une reconversion vers l'enseignement implique souvent une diminution substantielle de rémunération et que les intéressés peuvent ensuite subir durablement les conséquences de leur classement initial sur leur progression d'échelon et leurs perspectives d'avancement. Ainsi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux reconnaître l'expérience professionnelle acquise avant l'entrée dans l'éducation nationale par les enseignants recrutés avant le 1er septembre 2023, et s'il envisage un dispositif de réexamen ou de revalorisation du classement des personnels concernés, ou toute autre mesure permettant d'atténuer les effets de cette différence de traitement dans le déroulement de carrière et de renforcer l'attractivité des secondes carrières dans l'éducation nationale.
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France · National Assembly · 14 July 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation des industries de carrières et de matériaux de construction, particulièrement affectées par la crise durable du secteur de la construction. Les représentants de cette filière soulignent que leurs entreprises, majoritairement composées de PME et de TPE, subissent depuis plusieurs années une baisse marquée de leur activité, conjuguée à une forte augmentation de leurs coûts de production, liée notamment à l'évolution de la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR), aux dépenses engagées en faveur de la décarbonation, à la responsabilité élargie du producteur (REP) ainsi qu'à diverses contraintes réglementaires. Ils estiment, par ailleurs, que les dispositifs d'accompagnement mis en place à destination des entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment ceux relatifs à la fin des avantages liés au GNR et aux perspectives d'électrification des engins, ne bénéficient pas, ou seulement de manière très limitée, aux industries de production de granulats, de béton et de matériaux de construction, alors même que les alternatives technologiques pour certains équipements lourds demeurent aujourd'hui peu disponibles. Les acteurs de la filière alertent également sur les conséquences que pourrait avoir un affaiblissement durable de ce tissu industriel, notamment dans les territoires ruraux où ces entreprises constituent des employeurs importants et assurent un approvisionnement de proximité en matériaux indispensables aux infrastructures et à la construction. En conséquence, elle lui demande quelles sont les raisons ayant conduit à exclure les industries de carrières et de matériaux de construction des dispositifs de soutien accordés au BTP, si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces dispositifs afin de garantir une égalité de traitement entre les différentes filières de la construction confrontées à des difficultés comparables et quelles mesures spécifiques il entend prendre pour accompagner la transition énergétique et préserver la compétitivité de ces entreprises.
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France · National Assembly · 9 June 2026
The future objectives and management agreement (COG) 2026-2030 which will soon be signed between the central fund of the agricultural social mutuality (CCMSA) and the State will focus primarily on ensuring that the quality of service provided to the socially insured meets the best standard, particularly in terms of payment of benefits, both legal and extra-legal (health and social action). In this light, the current COG negotiations are take place in a constructive climate between the CCMSA teams and the supervisory ministries. The draft agreement is, in fact, advanced, because the State and the MSA share numerous priorities such as, in addition to the level of quality of service provided to the insured in a homogeneous manner throughout the territory, the strengthening of the position of the central fund with a view to improving its management of the network, as well as the means necessary to ensure that it has an IT system that meets the standards of other social security funds. This search for quality of service is also accompanied by a search, shared with the MSA, for efficiency. In this regard, the question of the employment pattern is an important point of the discussions. This new COG is therefore part of a context which is binding on all social security organizations, particularly in an optimal search for productivity gains in their activities, without ever degrading the quality of the service provided. Support for agricultural employees and non-employees, active and retired, their dependents (especially children), as well as the prevention of agricultural unhappiness must indeed remain the cornerstone that guides the negotiation of this 2026-2030 COG.
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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles pratiques tarifaires appliquées par certains établissements bancaires aux coopératives scolaires affiliées à l'Office central de la coopération à l'école (OCCE). De nombreuses écoles du Loiret ont récemment été informées de la mise en place de frais bancaires jusque-là inexistants, incluant notamment des frais de tenue de compte, des frais de dépôt d'espèces, de remise de chèques ou encore de mise à disposition de cartes de dépôt. Ces nouvelles charges suscitent une vive inquiétude parmi les enseignants et les responsables bénévoles des coopératives scolaires, dans la mesure où elles viennent directement réduire les moyens consacrés aux projets éducatifs, culturels, sportifs et pédagogiques destinés aux élèves : sorties scolaires, interventions artistiques, classes découvertes, activités sportives ou encore financement de matériel pédagogique. Cette situation interroge d'autant plus que des disparités territoriales semblent exister dans l'application de ces politiques tarifaires selon les départements et les établissements bancaires concernés. Dans un contexte où les coopératives scolaires jouent un rôle essentiel dans l'accès de tous les élèves à des activités éducatives complémentaires, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des conditions bancaires adaptées aux structures scolaires associatives à but non lucratif et de préserver les capacités d'action éducative des coopératives scolaires.
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France · National Assembly · 21 April 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de revaloriser le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Aujourd'hui, les ATSEM sont au nombre d'environ 60 000 en France, dont 99 % sont des femmes. Ils jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des écoles maternelles et contribuent à la qualité de l'accueil et du quotidien des jeunes enfants. Ils participent à de nombreuses missions telles que l'accueil, l'hygiène, ainsi que l'accompagnement pédagogique et éducatif des élèves. Ces dernières années, leurs missions se sont diversifiées et intensifiées. Ils sont notamment davantage impliqués dans les activités pédagogiques et dans la prise en charge des enfants à besoins particuliers. Malgré cette évolution, leur statut n'a pas été revalorisé de manière significative. Certes, le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 leur permet d'accéder, par promotion interne ou concours, aux cadres d'emplois des agents de maîtrise (catégorie C +) ou des animateurs territoriaux (catégorie B). Toutefois, ces évolutions demeurent insuffisantes et peu adaptées, d'autant que l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux est limité aux fonctions exercées en dehors du temps scolaire. Une réflexion sur un droit à la retraite anticipée, au titre de la reconnaissance de la pénibilité du travail, ainsi que sur un passage en catégorie B après plusieurs années d'exercice, pourrait contribuer à améliorer la reconnaissance du métier d'ATSEM. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser le statut de ces agents essentiels au service des jeunes enfants.
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France · National Assembly · 31 March 2026
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour faire réaliser les bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement chez l'enfant. Ces troubles regroupent notamment les troubles spécifiques des apprentissages (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dysorthographie), le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), les troubles du spectre de l'autisme ou encore certains troubles du développement moteur ou cognitif. Selon les estimations de santé publique France, près d'un enfant sur six présenterait un trouble du neurodéveloppement, à des degrés divers. L'identification précoce de ces troubles constitue un enjeu majeur pour permettre une prise en charge adaptée et la mise en place d'aménagements scolaires appropriés. Dans la pratique, le diagnostic repose souvent sur la réalisation de bilans pluridisciplinaires impliquant différents professionnels de santé, tels que des orthophonistes, psychologues, neuropsychologues, psychomotriciens ou ergothérapeutes. Or de nombreuses familles sont confrontées à deux difficultés majeures. D'une part, les délais d'attente dans les structures publiques ou médico-sociales pouvant réaliser ces bilans (centres médico-psycho-pédagogiques, centres médico-psychologiques ou plateformes spécialisées) sont souvent particulièrement longs. D'autre part, les bilans réalisés en libéral - notamment les bilans neuropsychologiques ou certains bilans psychomoteurs - représentent un coût significatif pour les familles, généralement compris entre 200 et 800 euros et ne font pas l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie. Dans ces conditions, certaines familles ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour accéder rapidement au diagnostic indispensable à l'orientation de leur enfant. Cette situation crée une inégalité d'accès au diagnostic et à l'accompagnement, pénalisant particulièrement les familles aux revenus modestes ou monoparentales. Mme la députée souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer la prise en charge financière des bilans nécessaires au diagnostic des troubles du neurodéveloppement, notamment lorsqu'ils sont réalisés en libéral et si des mesures sont prévues pour renforcer les capacités de diagnostic des structures publiques, afin de réduire les délais d'attente. Elle lui demande également, plus largement, quelles actions sont envisagées pour garantir un accès équitable au diagnostic et à l'accompagnement des enfants présentant des troubles du neurodéveloppement sur l'ensemble du territoire.
Question· Question écrite13225open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de transport sanitaire conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés en novembre 2025, de nombreux professionnels, en particulier en zones rurales et péri-rurales, font état de difficultés économiques majeures. Cette réforme a entraîné, selon les professionnels concernés, une baisse de chiffre d'affaires pouvant atteindre 40 %, sans diminution de l'activité réelle, alors même que les besoins en transport de patients augmentent. À ces difficultés économiques s'ajoute l'obligation annoncée à compter de 2027 de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires dans la zone de rattachement de la licence. Cette disposition, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités territoriales, notamment dans les secteurs ruraux où les bassins de soins, les zones conventionnées et les zones de résidence des taxis ne coïncident pas. Cette situation conduit déjà à des licenciements, à des refus de financement bancaire et à une réduction de l'offre de transport sanitaire, mettant en difficulté tant les professionnels que les patients, souvent âgés ou atteints de pathologies lourdes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner économiquement les taxis conventionnés touchés par cette réforme, pour assouplir ou adapter la règle des 50 % de chiffre d'affaires par zone aux réalités territoriales et garantir la continuité du transport médical, notamment en zones rurales, afin d'éviter une dégradation de l'accès aux soins.
Question· Question écrite13110answered
France · National Assembly · 24 February 2026
La priorité by the government est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par the whole of secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales aimed at rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches: financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.
Question· Question écrite13047open
France · National Assembly · 24 February 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'utilisation des mentions faisant référence à la France ou à une origine française sur les produits mis sur le marché. La mention de l'origine française constitue aujourd'hui un repère essentiel pour les consommateurs et un levier majeur de valorisation pour les filières nationales. Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l'économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l'usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l'étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu'une étape marginale d'assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l'information délivrée au consommateur et fragilise les entreprises dont la production est effectivement réalisée de manière majoritaire en France, lesquelles se trouvent pénalisées par des pratiques d'étiquetage ambiguës. Elle revêt en outre une importance particulière pour l'agriculture française et l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Les agriculteurs et transformateurs, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, voient leurs efforts de production et de qualité insuffisamment reconnus lorsque des produits importés peuvent bénéficier, par des règles d'étiquetage permissives, d'une référence à l'origine française. Cette concurrence perçue comme déloyale affaiblit la valeur ajoutée des productions agricoles nationales, nuit à la juste rémunération des producteurs et compromet la pérennité de filières essentielles à la souveraineté alimentaire du pays. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à l'étiquetage de l'origine des produits, notamment en conditionnant l'usage des mentions faisant référence à la France à l'existence d'une part significative et majoritaire de composants ou de valeur ajoutée d'origine française. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre obligatoire, lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais qu'une étape de fabrication ou d'assemblage est réalisée en France, l'apposition d'une mention alternative claire et lisible, telle que « assemblé en France à partir de composants majoritairement importés » ou « transformé en France à partir de composants majoritairement importés », afin de garantir une information loyale et non trompeuse du consommateur. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, notamment par la qualification de pratique commerciale trompeuse.
Question· Question écrite12473answered
France · National Assembly · 27 January 2026
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre des transports sur le maintien des droits tarifaires accordés aux personnes en situation de handicap dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. L'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs, combinée à la régionalisation des politiques tarifaires, soulève de vives inquiétudes quant à la pérennité des réductions accordées aux titulaires de cartes d'invalidité, civiles comme militaires, ainsi qu'à leurs accompagnants. Ces dispositifs constituent un levier essentiel d'égalité d'accès à la mobilité et à l'autonomie. Or l'arrivée de nouveaux opérateurs ferroviaires fait craindre une hétérogénéité des pratiques tarifaires, une perte de lisibilité pour les usagers et, potentiellement, une remise en cause de droits existants. Elle lui demande donc quelles garanties l'État entend apporter afin d'assurer le maintien effectif, lisible et homogène de ces avantages tarifaires sur l'ensemble du territoire national, quels que soient les opérateurs ferroviaires, et comment seront prises en compte les spécificités des personnes à mobilité réduite dans les nouveaux systèmes de distribution des titres de transport.
Question· Question écrite12196answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur au sujet des difficultés rencontrées par les opérateurs funéraires dans le cadre de la transmission d'entreprises (cessions de parts, rachats de fonds de commerce, transmissions universelles de patrimoine, etc.). En effet, dans ces situations, les opérateurs funéraires doivent réaliser les formalités administratives de transmission, via le guichet unique des formalités d'entreprises, puis, selon les situations, soit déclarer une modification (art. R. 2223-63 du CGCT), soit, dans la grande majorité des cas, demander une nouvelle habilitation funéraire. Deux séries de délais se succèdent donc, aboutissant à ce qu'un établissement puisse n'être pas opérationnel pendant plusieurs mois. Particulièrement, plusieurs professionnels du secteur remarquent un allongement dans les délais d'instruction des demandes d'habilitation par certaines préfectures. Cet état de fait ne manque pas d'entraîner des conséquences préjudiciables aux familles endeuillées, qui subissent l'interruption du service offert par une entreprise dans laquelle ils ont pu avoir confiance, ou qui se situe à proximité de leur domicile ou du lieu de décès de leur défunt. Elle peut aussi avoir un impact sur l'offre de services funéraires sur un territoire et est d'autant plus dommageable, lorsque l'établissement repris gère une chambre funéraire dans laquelle séjournent des défunts. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir la continuité des services funéraires lors d'une transmission, afin d'empêcher toute interruption préjudiciable aux familles endeuillées ; sécuriser la procédure d'habilitation pour les repreneurs (par exemple, critères uniformes de recevabilité des dossiers, délais d'instruction maximum, habilitations temporaires) ; informer de manière transparente tous les acteurs (vendeurs, acheteurs, familles) des obligations et des garanties nécessaires pour que la cession soit conforme à la réglementation funéraire.
Question· Question écrite12194answered
France · National Assembly · 13 January 2026
Les actes consécutifs au décès sont concernés par de larges possibilités de recours à une transmission dématérialisée. Ainsi, les déclarations de transport de corps avant et après mise en bière, de transport de corps vers un établissement de santé à des fins de prélèvement à visée thérapeutique, de réalisation de soins de conservation et de moulage du corps peuvent s'effectuer "par tout moyen" auprès du maire (articles R. 2213-2-2, R. 2213-5, R. 2213-7, R. 2213-14 et R. 2213-21 du CGCT). Les copies de certaines de ces déclarations peuvent également être adressées par voie dématérialisée (articles R. 2213-10 et R. 2213-36 du CGCT). Par ailleurs, la transmission dématérialisée des autorisations d'inhumation et de crémation est expressément prévue par la réglementation (articles R. 2213-31 et R. 2213-34 du CGCT), de même que la demande de transfert de cercueil en vue de crémation après rapatriement du corps dans un cercueil non adapté à celle-ci, ainsi que l'autorisation du maire en ce sens (article R. 2213-34-1 du CGCT). Le Gouvernement a soumis à l'avis du Conseil national des opérations funéraires (CNOF), au sein duquel siège des représentants des communes, un projet de décret aimed at harmoniser la rédaction de ces dispositions, dans le sens d'une accentuation de l'ouverture à la transmission dématérialisée de ces actes aux communes. Le projet a reçu un avis favorable et devrait être prochainement présenté au Conseil d'Etat. De son côté, le ministère de la santé mène des campagnes de formation auprès des médecins et des infirmiers diplômés d'Etat afin que ceux-ci signent les certificats de décès via CertDc (application de rédaction dématérialisée des certificats de décès). Par ailleurs, toutes les communes peuvent gratuitement se connecter au téléservice HUBEE, qui permet de récupérer les certificats de décès de manière dématérialisée. Les volets administratifs des certificats de décès dématérialisés sont aussi mis à disposition dans le portail des opérations funéraires (POF) auquel les opérateurs funéraires habilités peuvent se connecter gratuitement. Le Gouvernement attache une importance particulière à la simplification de toutes les démarches administratives, et comme il a été indiqué ci-dessus, les travaux du CNOF permettent d'avancer dans l'objectif d'un meilleur service aux familles et d'une simplification des procédures pour les collectivités et les entreprises spécialisées, qui sont les unes et les autres représentées activement au sein du CNOF.
Question· Question écrite12149open
France · National Assembly · 13 January 2026
Ministry of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature
Question· Question écrite11742answered
France · National Assembly · 16 December 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences graves de la réforme de la taxe d'aménagement pour les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), ainsi que pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe aux services fiscaux et le décalage de son exigibilité après l'achèvement des travaux, les dysfonctionnements se multiplient : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, difficultés de traitement des dossiers, manque d'information des porteurs de projets. Ces problèmes ont été reconnus par le ministère dans son communiqué du 29 janvier 2025 et confirmés par le rapport récent des députés Pires Beaune et Amiel sur les impôts locaux. Les conséquences financières sont majeures : dans de nombreux départements, les montants recouvrés sont en chute, parfois de près de 50 % comme c'est le cas dans le Loiret entre janvier et octobre 2025. À l'échelle nationale, les baisses observées menacent la pérennité du réseau des CAUE, qui dépend quasi exclusivement de cette ressource, ainsi que les politiques locales d'aménagement et d'ingénierie territoriale. Les départements, ainsi que les communes pour leurs équipements publics, voient également leurs recettes amputées. Plusieurs associations d'élus – dont l'Association des maires ruraux de France et l'Association des petites villes de France – alertent sur l'urgence de mettre en place des mesures correctives immédiates et un soutien transitoire, afin d'éviter une rupture de service. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures immédiates il entend prendre pour rétablir un recouvrement normal de la taxe d'aménagement, tant en matière d'effectifs que d'outils informatiques ; dans quels délais les services fiscaux seront en mesure de fournir une estimation consolidée des montants non recouvrés depuis la réforme ; enfin, si le Gouvernement prévoit un dispositif exceptionnel de soutien financier transitoire en faveur des CAUE, des départements et des communes, afin de garantir la continuité des politiques publiques d'aménagement et d'ingénierie territoriale.
Question· Question écrite11079answered
France · National Assembly · 18 November 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les démarches administratives imposées aux particuliers souhaitant participer aux vide-greniers et brocantes organisés sur le territoire. Ces manifestations, qui contribuent à la vie des communes, au lien social et à la promotion de l'économie circulaire, sont aujourd'hui soumises à une réglementation exigeante visant à prévenir la participation de professionnels du commerce non déclarés. Si l'objectif de transparence et de lutte contre les trafics est légitime, les obligations actuelles, notamment la fourniture d'informations personnelles détaillées, la signature de formulaires multiples et la limitation stricte du nombre de participations annuelles, apparaissent de plus en plus contraignantes pour les particuliers, notamment les retraités et les foyers modestes, qui trouvent dans ces évènements un moyen de compléter leurs revenus et de maintenir un lien social. De nombreux citoyens expriment leur incompréhension face à cette complexité administrative, qui semble aller à l'encontre de la promotion de la seconde main et du réemploi, pourtant encouragée par les pouvoirs publics dans le cadre de la transition écologique. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réexaminer la réglementation applicable aux vide-greniers, afin d'en simplifier les démarches pour les particuliers, tout en maintenant les garanties nécessaires pour éviter les abus.
Question· Question écrite10543answered
France · National Assembly · 28 October 2025
Mme Constance de Pélichy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur l'isolation visuelle des abords des parcs solaires voltaïques. Le 9 décembre 2022, le ministère de la culture, le ministère de la transition énergétique ainsi que le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ont transmis aux préfets de région (DRAC et DREAL) des instructions relatives aux modalités de demande d'autorisation et de suivi des travaux d'implantation de panneaux solaires. Il est désormais établi que l'installation de panneaux photovoltaïques aux abords d'un immeuble bâti, dans une cour ou un jardin, d'un site patrimonial remarquable ou à proximité de monuments historiques, est subordonnée au dépôt d'une demande d'autorisation préalable comprenant l'accord (avis « conforme ») de l'architecte des bâtiments de France, chargé de s'assurer du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des travaux et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Dans une logique de cohérence et de préservation des paysages, il pourrait être envisagé d'étendre ce dispositif à l'ensemble des implantations de panneaux solaires, indépendamment de leur localisation. Ces équipements, par leur caractère artificiel et répétitif, peuvent en effet générer une pollution visuelle dont l'impact sur la qualité des sites ne saurait être négligé. Leur intégration pourrait être améliorée par la mise en place de dispositifs d'occultation, tels que des talus herbeux ou des écrans végétales, qui contribueraient à atténuer leur visibilité. De tels aménagements présenteraient, en outre, l'avantage de favoriser le maintien et le développement de la faune et de la flore locales, renforçant ainsi la dimension écologique de ces projets. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour isoler visuellement les abords des parcs voltaïques.
Question· Question écrite10258answered
France · National Assembly · 14 October 2025
Le premier maillon d'un aménagement urbain est constitué de la voirie et des espaces publics; c'est le lieu de tous les croisements avec les services de transport et le cadre bâti constitué de l'habitat, des établissements recevant du public, des locaux d'enseignement ou de travail. La délégation ministérielle à l'accessibilité prépare actuellement la révision de l'arrêté du 15 janvier 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relating tox prestations techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics. Ces deux textes définissent les caractéristiques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics en agglomération ainsi que les modalités pratiques de dépôt de demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour impossibilité technique avérée. De nouveaux usages sont intégrés dans cette révision, notamment la pose de bancs et mobiliers de repos, des sanitaires accessibles, des bornes de recharges pour véhicules électriques, afin de répondre aux nouveaux besoins des usagers valides ou handicapés, jeunes ou âgés de l'espace public. Lorsqu'une collectivité territoriale crée ou réhabilite un quartier comprenant la voirie ou un espace public, ceux-ci doivent intégrer les principes d'accessibilité. En revanche, si cette même collectivité territoriale intervient sur les réseaux enterrés, par exemple eau, gaz, électricité, chauffage urbain, fibre optique, elle n'a pas d'obligation à créer de l'accessibilité là où il n'y en a pas avant l'intervention. Toutefois, si ce lieu est accessible avant travaux, il ne doit pas y avoir de dégradation du niveau d'accessibilité après travaux. La réglementation accessibilité s'applique également aux installations ouvertes au public comme les parcs et jardins. Les entrées et sorties doivent être de plain-pied, les allées sont des cheminements qui doivent être accessibles avec un sol sans aspérité, lisse, non meuble. Il s'agit généralement de sable compacté pour permettre un usage aisé pour les personnes en fauteuil roulant, avec déambulateur, ou mal-marchantes avec une ou deux cannes, mais aussi pour les personnes et familles avec poussettes ou voiture d'enfants, tout en conservant un aspect « nature » du lieu. Ces aménagements nécessitent, comme pour tous les aménagements urbains, une réelle concertation avec les premiers concernés que sont les usagers riverains handicapés, les familles, les personnes âgées, notamment au sein de la commission communale ou intercommunale d'accessibilité qui doit émettre un avis sur le projet. Toutefois, la réglementation n'a pas prévu de contrôle strict à priori ou à postériori de la prise en compte de l'accessibilité dans le projet comme dans la réalisation. Ces sujets peuvent donc ne pas être présentés en commission. Il appartient à tous les usagers de l'espace public, dont les personnes handicapées, de rester vigilants, lors de travaux d'aménagement, création, réhabilitation ou requalification d'une voirie ou d'un espace public, et d'alerter les élus et services techniques en cas de malfaçon, sans attendre la réception du chantier par la collectivité territoriale. Les projets de requalification et création d'aménagement peuvent bénéficier de subventions françaises comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETER), la dotation de soutien à l'investissement local (DESIL), les fonds de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT), sans oublier non plus les aides de l'Europe comme le fonds européen de développement régional (FEDER). Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'attribution de subventions publiques doit prendre en compte l'accessibilité à tous les niveaux de la réflexion à la réalisation de l'aménagement. Par ailleurs, l'État a mis en place le label de développement touristique accessible « Destination pour tous » qui intègre, entre autres, dans les critères de labellisation la pose de bancs et mobiliers de repos, une signalétique de repérage et d'orientation facilement compréhensible par tous, une accessibilité des équipements et prestations de services délivrés sur le périmètre labellisé. Les services du délégué ministériel à l'accessibilité veillent à la prise en compte de ces critères, au déploiement de ce label et accompagne les territoires déjà labellisés. Enfin, la délégation ministérielle à l'accessibilité œuvre, au sein de commissions de normalisation de l'association française de normalisation (AFNOR) et du comité européen de normalisation (CEN), à l'élaboration de référentiels et de normes d'accessibilité qui permettent de garantir sécurité et confort d'usage dans les espaces publics. Cela va de la sonorisation des feux de circulation routière ou tramway pour les personnes aveugles ou malvoyantes, aux bandes d'éveil de vigilance aux droits des traversées piétonnes, en bordure des quais de transport, en haut des escaliers et de chaque volée d'escalier, mais aussi des bandes de guidage au sol pour les personnes ayant des pertes de repère dans l'espace public, pour les personnes âgées, les personnes déficientes mentales, les enfants, les personnes aveugles ou malvoyantes, de la signalétique de repérage ou d'orientation pour les personnes mal voyantes, les personnes déficientes mentales, les personnes illettrées ou ne maîtrisant pas l'écriture latine ou la langue françaises, etc. Pour que ces normes soient pleinement mises en place, elles sont ensuite inscrites dans les textes réglementaires pour devenir la référence en matière d'accessibilité.
Question· Question écrite9963open
France · National Assembly · 30 September 2025
Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families
Question· Question écrite9796open
France · National Assembly · 23 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur une initiative portée par l'Ordre national des pédicures-podologues concernant l'accélération du processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et l'accompagnement de l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, cette formation doit aujourd'hui évoluer pour mieux correspondre aux réalités de l'exercice professionnel et préparer les futurs praticiens aux besoins croissants du système de santé ainsi qu'à de nouvelles prérogatives (intégration du numérique en santé, nouvelles compétences, etc.). Cette évolution rapprocherait la profession de l'université, favoriserait l'émergence d'un corps d'enseignants-chercheurs et contribuerait à lever les freins actuels en matière de recherche en sciences de la rééducation. Elle impliquerait à terme un passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade de master pour les nouveaux diplômés. Dans cette perspective, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans à l'élaboration d'un projet de formation en cinq ans permettant l'accueil de 25 étudiants dès la rentrée 2026. Ce projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de l'universitarisation tels que définis par la mission Le Bouler (2017) : développement de la recherche, amélioration des parcours étudiants, ancrage territorial et interprofessionnalité via des enseignements partagés avec d'autres professions de la rééducation et de la réadaptation (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens). Les conditions locales semblent réunies et les acteurs régionaux, notamment en Centre-Val de Loire, soutiennent cette ouverture, qui correspond aux orientations de leur schéma régional des formations sanitaires et sociales (2022-2027). Toutefois, ce projet suppose une dérogation à l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'État de pédicure-podologue, qui doit être accordée par l'Agence régionale de santé et les ministères concernés. Aussi, au moment où le Parlement s'interroge sur l'attractivité et la réforme des études en santé, elle souhaiterait connaître sa position sur l'accélération de l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et lui demande si une telle dérogation pourra être envisagée pour permettre l'ouverture de cette première formation en cinq ans à l'université d'Orléans.
Question· Question écrite9737answered
France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'exercice des ergothérapeutes. Profession réglementée par le code de la santé publique, l'ergothérapie contribue au maintien de l'autonomie des personnes à tous les âges de la vie, notamment par la prescription d'aides techniques, l'adaptation des logements, la rééducation ou la réhabilitation. Ces professionnels interviennent au plus près des lieux de vie, dans les écoles, à domicile, en établissements de santé et sur les lieux de travail. Or les ergothérapeutes sont soumis à prescription médicale obligatoire pour intervenir, alors même que leurs actes ne sont pas remboursés par l'assurance maladie. Dans les faits, plus de 65 % d'entre eux exercent sans prescription médicale nominative, du fait du manque de disponibilité des médecins. Cette situation les place de facto dans l'illégalité, ce qui est préjudiciable tant pour les praticiens que pour les bénéficiaires de leurs interventions. Depuis plusieurs années, les associations représentatives de la profession alertent les pouvoirs publics sur l'incohérence et l'obsolescence du cadre réglementaire de leur exercice, sans qu'aucune réforme n'ait abouti. Pourtant, la facilitation de l'accès à l'ergothérapie a été mentionnée par le Gouvernement comme un enjeu majeur dans le cadre du pacte de lutte contre les déserts médicaux et la réforme du financement des fauteuils roulants a identifié les ergothérapeutes comme prescripteurs essentiels. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour régulariser le cadre d'exercice des ergothérapeutes, sécuriser juridiquement leurs pratiques et permettre un meilleur accès à leurs compétences, au bénéfice des patients et du système de santé.
Question· Question écrite9472answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les victimes pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice lorsque l'auteur des faits a été condamné mais se trouve en situation d'insolvabilité. Dans de nombreux cas, les condamnés ne disposent d'aucun revenu saisissable et ne procèdent jamais au remboursement des sommes dues, qu'il s'agisse de préjudices moraux ou financiers. Cette situation engendre un sentiment d'injustice et contribue à fragiliser la confiance des citoyens dans l'efficacité des décisions judiciaires. Afin de remédier à cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées telles que la possibilité d'opérer une retenue proportionnée sur certaines prestations ou aides publiques perçues par la personne condamnée et le développement de travaux d'intérêt général obligatoires, réalisés au profit des collectivités ou d'associations, afin de compenser, au moins partiellement, le préjudice subi par les victimes. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de mécanismes plus efficaces pour assurer, même en cas d'insolvabilité, une forme réelle de réparation aux victimes.
Question· Question écrite9526answered
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur et l'inefficacité de la procédure que doivent accomplir les policiers nationaux lorsqu'ils sont victimes d'agressions dans le cadre de leurs fonctions. Actuellement, au-delà de la rédaction de la main courante et du dépôt de plainte, les agents doivent remplir plusieurs formulaires complémentaires tels que le bulletin de signalement (BS) ou la demande d'assistance judiciaire. Cette accumulation de démarches administratives, souvent effectuées dans un contexte émotionnel difficile, allonge inutilement les délais et décourage certains agents de poursuivre l'ensemble des formalités. Par ailleurs, les policiers sont généralement reçus par un médecin agréé plusieurs jours après les faits, rarement le jour même, ce qui compromet la qualité du constat médical. De plus, des témoignages font état d'une tendance à minimiser la gravité des violences subies, comme si elles relevaient d'une normalité inhérente au métier. Cette situation conduit fréquemment à l'attribution d'un ou deux jours d'ITT seulement, durée souvent insuffisante pour qualifier juridiquement l'agression, réduisant ainsi la portée des plaintes et l'issue judiciaire des affaires. Aussi, elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour simplifier et unifier les démarches administratives des policiers victimes d'agression, garantir que l'examen médical soit réalisé rapidement et dans des conditions assurant l'impartialité et l'exactitude de l'évaluation du préjudice et veiller à ce que les violences commises contre les forces de l'ordre soient pleinement reconnues et sanctionnées.
Question· Question écrite9537open
France · National Assembly · 2 September 2025
Ministry of Labor, Health, Solidarity and Families
Question· Question écrite9514open
France · National Assembly · 2 September 2025
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes rurales pour organiser le portage de repas à domicile destiné aux personnes âgées. Dans le département du Loiret, plusieurs maires signalent que ce service, pourtant essentiel au maintien à domicile et à la lutte contre l'isolement des personnes âgées, ne peut pas être mis en place faute de moyens financiers et humains. En effet, les communes rurales ne disposent ni du personnel ni des structures nécessaires pour assurer seules la préparation et la livraison des repas. Les solutions intercommunales ou associatives, lorsqu'elles existent, ne couvrent pas l'ensemble du territoire, laissant certains habitants sans réponse adaptée à leurs besoins. Si le financement des repas peut en partie être pris en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou par les caisses de retraite, la charge de l'organisation logistique (véhicules, salaires, coordination) repose très largement sur les communes, qui n'ont souvent pas les moyens de l'assumer. Cette situation crée une inégalité territoriale préoccupante : selon le lieu de résidence, une personne âgée peut avoir ou non accès à ce service vital. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les communes rurales dans la mise en place du portage de repas, afin de garantir à toutes les personnes âgées, quel que soit leur lieu de résidence, un accès équitable à ce service essentiel au maintien à domicile et à la dignité.
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