Amendement CD298 — ART. 8

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 25. II. En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 88 : «  Art. L. 541‑10‑8.  – Sont soumis au principe du pollueur-payeur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dont les filières de valorisation n’atteignent pas les objectifs fixés par l’État en lien avec les professionnels du secteur.  « Une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales est mis en place avant le 1 er  janvier 2022 pour définir les modalités opérationnelles de la mise en application du principe pollueur-payeur des filières concernées. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion de ces filières et permet la reprise sans frais des déchets triés en tout point du territoire national. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative. Elle prévoit également le renforcement du maillage du territoire en installations de reprise de l’ensemble des déchets du bâtiment, tel que défini par les conventions territoriales mentionnées à l’article L. 541‑10‑14, et une traçabilité de ces déchets en vue d’alimenter un observatoire national. En cas de non‑atteinte des objectifs précités, les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, seront soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Tombé

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