Mme Sandrine Mörch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importance du maintien du tarif réglementé de gaz naturel prévu par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie, suite à plusieurs décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État. En réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé dans un arrêt C-121/15 du 7 septembre 2016 les conditions auxquelles une réglementation des tarifs du gaz pourrait être admise au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. Elle a ainsi établi qu'une telle réglementation peut être admise à la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable. Dans une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que le tarif réglementé de gaz naturel tel qu'il a été instauré par le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ne répondait pas à ces conditions et qu'il devait donc être annulé. Toutefois, il n'apparaît pas pour autant que le principe même d'un tarif réglementé doive être abandonné. Ce dernier permet en effet à la fois de protéger le consommateur d'un prix excessif, d'assurer la sécurité de l'approvisionnement, et de maintenir une cohésion territoriale. Il conviendrait donc de prendre un nouveau décret répondant à ces conditions. Par exemple, comme il est évoqué dans cette décision, en visant un objectif de garantie d'un prix raisonnable et stable de fourniture de gaz et en appliquant uniquement ce tarif pendant les seules périodes durant lesquelles ce prix est excessif, ou en indexant les coûts d'approvisionnement pris en compte dans le calcul des tarifs réglementés de vente sur des variables plus stables que le prix du marché de gros. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau décret sera pris rapidement pour permettre l'application effective des articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'énergie et quels critères seront appliqués pour respecter les conditions définies par le droit communautaire.

Question· Question écrite19243open

Question 19243 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Sandrine Mörch interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos du processus diplomatique en cours qui vise à mettre fin à l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Cette année viendra célébrer le vingtième anniversaire la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU sur la protection des civils en conflits armés. C'est un enjeu particulièrement important à l'heure où les civils deviennent les victimes principales des conflits armés contemporains : au Yémen, en Syrie, en Libye ou en Ukraine, les Conventions de Genève sont régulièrement bafouées. La protection des civils est particulièrement mise à mal par des pratiques militaires contraires aux principes fondateurs du droit international humanitaire, en particulier par l'utilisation massive d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées. Or le rapport du Bureau de coordination des affaires humanitaires de l'ONU (UNOCHA) « Réduire l'impact humanitaire de l'usage d'armes explosives en zones peuplées » souligne comment la mise en œuvre de bonnes pratiques militaires par plusieurs forces armées peut conduire à une meilleure protection des civils tout en répondant à un impératif d'efficacité. Selon plusieurs ONG humanitaires dont Handicap International, en 2018 et pour la huitième année consécutive, plus de 90 % des victimes d'armes explosives utilisées dans les villes et les zones urbaines sont des civils. Pour lutter contre les conséquences dévastatrices de ces bombardements en zones peuplées (morts, mutilés, centaines de milliers de déplacés forcés, infrastructures vitales détruites et régions entières contaminées massivement par des restes explosifs de guerre), un nombre croissant d'États, soutenus par le secrétaire général de l'ONU et le CICR, travaille à l'élaboration d'une déclaration politique internationale qui vise à protéger les civils de l'usage d'armes explosives à large rayon d'impact en zones peuplées (« processus EWIPA »). En octobre 2018, plus de 50 États ont d'ailleurs soutenu une déclaration conjointe de l'Irlande à cet effet, avec 26 pays européens dont l'Allemagne, mais pas la France, dont la position récente semble de plus en plus fermée à ce processus diplomatique crucial, malgré l'engagement de campagne d'Emmanuel Macron. Par ailleurs, 93 députés en amont du Forum de la paix à Paris ont appelé la France à rejoindre ce processus. Par conséquent, elle souhaite obtenir des éléments sur la position de la France envers ce processus, particulièrement important en cette année diplomatique consacrée à la protection des civils.

Amendment· AmendementAC6adopted