Amendement CD398 — ART. 9 BIS

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux », les mots : « intégrée au sein du système d’exploitation du téléphone mobile et bénéficiant à l’ensemble des fournisseurs de services numériques multimodaux, ». II. – À la même phrase, supprimer les mots : « dans son interface de stockage ». III. – À la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « directement dans cette interface de stockage ». IV. – À la même phrase, substituer aux mots : « l’autorité organisatrice de la mobilité », les mots : « gestionnaire des services ».

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 June 2026

   Non soutenu

   Source: dateSort

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