Amendement CD4 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 5 la phrase et les quatre alinéas suivants :  « Les publications de presse au sens de l’article 1 er de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse qui participent à une convention mentionnée à l’article L. 541‑10‑19 du présent code remplissent cette obligation selon le calendrier et les modalités contributives suivants : « - du 1 er janvier 2023 au 31 décembre 2024, 25 % de la contribution est versée sous forme financière et 75 % sous forme de prestations en nature ; « - du 1 er janvier 2025 au 31 décembre 2027, 50 % de la contribution est versée sous forme financière et 50 % sous forme de prestations en nature ; « - du 1 er janvier 2028 au 31 décembre 2031, 75 % de la contribution est versée sous forme financière et 25 % sous forme de prestations en nature ; « - à compter du 1 er janvier 2032, la contribution est intégralement financière. » II. – En conséquence, à l’alinéa 9, aprés la référence : « Art. L. 541‑10‑19 » insérer les mots : « Du 1 er janvier 2023 et au 31 décembre 2031, ».

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Timeline

1. 19 January 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 January 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 January 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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