Amendement CD421 — ART. 26

Summary

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée avec celles mentionnées aux articles L. 3261‑2 et L. 3261‑3. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes résultant pour l’État du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement des frais de carburant est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 27 August 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 September 2019

   Rejeté

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