Amendement CD456 — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 9 à 11 : « 6°L’article L. 215‑7‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Il ne s’agit pas de fossés, de rigoles ou d’aménagements artificiels, sauf s’ils reprennent ou prolongent un lit naturel. « Une cartographie des cours d’eau est réalisée dans chaque département sous l’autorité du représentant de l’État et mise à jour tous les 10 ans. Elle est publiée sur des sites internet désignés par décret. « Toute personne peut se prévaloir de cette cartographie, même erronée, tant qu’elle n’a pas été mise à jour. « Les dispositions du présent article ne peuvent pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement. »

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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