Amendement CD479 — APRÈS ART. 10

Summary

Après l’article L. 2111‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2111‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2111‑1‑1 . – Les lignes ferroviaires transversales et les lignes de desserte fine du territoire sont reconnues comme des lignes ferroviaires nécessaires à l’aménagement du territoire national. « L’État et SNCF Réseau établissent et actualisent un programme de remise en service des liaisons ferroviaires relevant de cette catégorie ayant cessé d’être exploitées lorsque leur réouverture présente un intérêt pour la continuité des liaisons locales ou interrégionales. « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’évolution de l’offre de services ferroviaires sur ces lignes, ainsi que les moyens consacrés à leur exploitation, leur régénération et leur développement. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Adopté

   Source: dateSort

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